Démarches et droits (enfants - adultes)

[Jean]

Jurisprudence Indus RSA - Remises de dette - CAF

Analyse d'une jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les remises de dette de RSA. Présentation des critères utilisés par les CAF pour les remises de dette
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -dette-caf

[Jean]

Supports et vidéos des webinaires droits et démarches du CRA BZH
https://www.cra.bzh/droits-et-demarches ... istratives

Pour s'inscrire :
https://www.cra.bzh/droits-et-demarches ... istratives

[Jean]

Crise sanitaire : rétablissement des CDAPH plénières et délai du RAPO

A partir du 1er juillet 2021, les CDAPH doivent retrouver leur formation plénière. Les délais de RAPO (recours administratifs préalables obligatoires) ne sont plus suspendus.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... ai-du-rapo

[Jean]

Commentaires sur Act-up et la déconjugalisation de l'AAH

Act-Up Paris appuie la proposition de loi concernant la "déconjugalisation" de l'AAH, en présentant également des revendications pour les bénéficiaires de l'allocation. Ci-dessous quelques commentaires.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... on-de-laah

plaidoyer-aah-act-up-paris-pour-une-veritable-mesure-de-justice-sociale.jpg

[Jean]

Déconjugalisation AAH : commission des affaires sociales du 9 juin, vote le 17 juin
Quelques commentaires suite à la réunion de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, qui a démoli la proposition de loi telle qu'elle avait été votée par le Sénat. Débat ce 17 juin à l'Assemblée.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... le-17-juin

[margotton91]

Déconjugalisation AAH

Débat assemblée nationale 17/06/2021

https://informations.handicap.fr/a-AAH- ... -31029.php

[freeshost]

Il faudrait voter pour bloquer le vote bloqué, bête à bloquants.

Weg Sophie Cluzel ! Remplaçons-la !

Réforme de l’AAH: «lâcheté», «honte»... l’opposition furieuse contre le gouvernement

A.M. Avec Afp
Publié le 17/06/2021, mis à jour à14h45

Le gouvernement a demandé jeudi un vote bloqué à l’Assemblée nationale sur le sujet sensible de la « déconjugalisation » de l’AAH, déclenchant la fureur des oppositions.

Ambiance orageuse à l’Assemblée nationale jeudi en début d’après-midi. Les députés examinaient le sensible calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH), avec un front commun des oppositions contre le gouvernement, LREM et son allié Modem qui veulent continuer à prendre en compte les revenus du conjoint.

La mesure, qui prévoit d’individualiser l’aide, est au coeur de la proposition de loi portant « diverses mesures de justice sociale » débattue dans l’hémicycle en matinée, dans le cadre d’une « niche » du groupe communiste. En commission mercredi dernier, gouvernement, LREM et Modem ont détricoté le projet de réforme de l’AAH, une allocation versée sous conditions de ressources d’un montant maximal de 903,60 euros.

L’Assemblée s’enflamme après l’annonce d’un « vote bloqué » par le gouvernement

Les partisans d’une « déconjugalisation » de l’AAH, c’est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint, espéraient un revirement jeudi dans les votes sur ce sujet. Ils ont été déçus, et c’est peu de le dire. Par la voix de Sophie Cluzel, la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, le gouvernement a demandé une procédure de « vote bloqué », qui permet de ne voter que ses amendements. Victoire imparable au vote : 121 pour, 101 contre.

Une partie des élus des oppositions, de LR aux Insoumis a en réaction décidée de quitter les bancs. « Carton rouge au gouvernement ! », a lancé François Ruffin (LFI) qui dénonce « la honte en Marche ». Même son de cloche à l’opposé de l’échiquier politique, Nicolas Dupont-Aignan évoquant « un coup de force du gouvernement » et un « déni de démocratie au détriment des plus fragiles ».

« J’ai honte pour vous »

« Vous êtes en train de porter une atteinte très grave à la démocratie parlementaire et j'en ai honte pour vous », a lancé le député communiste André Chassaigne, furieux lors d’un discours enflammé. « Je suis totalement respectueuse de tout le monde, que ça soit des personnes en situation de handicap ou des députés de tout bord », a ajouté Sophie Cluzel en reprenant la parole.

Cette «déconjugalisation» devait permettre de ne pas pénaliser certains allocataires. Mais gouvernement et groupes LREM et MoDem s’y sont opposés et ont fait voter une mesure qu’ils jugent « plus redistributive »: un abattement forfaitaire de 5000 euros sur les revenus du conjoint. Plus de 60% des 150 000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif doivent conserver ainsi leur AAH à 903 euros, au lieu de 45% des couples aujourd’hui.

« A partir de 2000 euros de revenus pour le conjoint, on n’a plus droit à l’AAH. Les ressources d’un conjoint ne font pas disparaître le handicap et on est ainsi à la merci de son compagnon », explique Pascale Ribes, présidente de APF France Handicap.

Plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 sont en couple

Mais pour le gouvernement, la «déconjugalisation» de l’AAH aurait remis en cause la base même sur laquelle est construite la solidarité nationale, puisque la situation conjugale est prise en compte dans le calcul de tous les minima sociaux et dans le système fiscal. La proposition de loi doit maintenant repartir au Sénat.

Créée en 1975, l’AAH est destinée à compenser l’incapacité de travailler. Elle est versée sur des critères médicaux et sociaux. Elle compte aujourd’hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 sont en couple, pour une dépense annuelle d’environ 11 milliards d’euros.

[freeshost]

Handicapées et en couple: pourquoi l'AAH doit être "déconjugalisée"

[Jiheu]

C'est pour cela qu'il ne faut jamais vivre en couple, car l'AAH est indexée sur les revenus du couple.
Autant rester célib !

[freeshost]

Pourquoi pas une approche (imposition, rente, allocation, etc.) individuelle qui ne dépend pas de l'état civil ?

[margotton91]

L'argumentation de Mme Cluzel, secrétaire d'État au handicap, repose sur la solidarité intra- familiale. C'est ainsi qu'elle justifie son opposition à la demande actuelle.
Je viens de lire que plusieurs associations nationales françaises appellent à manifester le 16/09/21 pour obtenir satisfaction.

[Jolteon]

L'argumentation de Mme Cluzel, secrétaire d'État au handicap, repose sur la solidarité intra- familiale. C'est ainsi qu'elle justifie son opposition à la demande actuelle.

Le problème je trouve, c'est que cette loi rend justement plus difficile pour les personnes autistes isolées bénéficiaires de l'AAH l'accès à une famille.

Pour d'autres situations de handicap qui apparaissent tardivement chez des personnes en couple depuis de nombreuses années, dus à une maladie ou un accident, c'est sans doute plus facile de faire appel à la "solidarité familiale".

[margotton91]

Je ne faisais que rapporter l'argumentation de Mme Cluzel.
Je ne partage pas cet avis car, bien que je vive seule et donc, a priori, pas directement concernée par ce débat, je trouve inadmissible qu'une personne handicapée en couple soit dépendante de son/sa partenaire.

[Jean]

Jurisprudence : Recours administratif "préalable" obligatoire / RAPO
Le RAPO n'est pas si "préalable" qu'on le croyait. Fin de la suspension du délai de RAPO à la MDPH.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... toire-rapo

[Jean]

Pétition pour prolonger l'allocation journalière de présence parentale

Une proposition de loi prévoit une prolongation des droits à l'allocation journalière de présence parentale au-delà des 310 jours sur une période de 3 ans. Une pétition a pour but son examen au plus tôt par le Sénat, pour permettre une adoption définitive.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -parentale