Démarches et droits (enfants - adultes)

[Jean]

Simplifications de l'aménagement des examens en cas de troubles neurodéveloppementaux

Un décret simplifie les procédures de demande d'aménagement des examens pour les élèves avec troubles neurodéveloppementaux. Un nouvel examen médical n'est plus nécessaire, lorsqu'il y a déjà un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé - PPS, PAI, PAP
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... ppementaux

[Cardamome]

Merci Jean.
Je ne comprends pas trop la nouveauté (les fichiers sont du type même de ceux que j'ai eu à remplir pour le dossier pour les aménagements du bac pour mon fils, pour ne pas dire quasi identique)... Je guette la circulaire ministérielle si elle doit mieux m'éclairer.
L'avis du médecin ne sera plus requis?
En ce qui concerne notre Académie, cet avis est purement consultatif et le rectorat décide sans obligation de suivre cet avis.
D ailleurs j'ai eu le médecin de la DSDEN qui gérait ça et qui m'a répondu ne plus le faire depuis quelques temps déjà... Et qui m'a bien précisé que son avis n'était pas forcément suivi !

dans ma pêche aux informations pour la dispense d'EPS pour l'épreuve prévue en classe de terminale, j'ai eu comme piste un décret qui doit sortir très bientôt pour simplifier les choses... Si c'est ça, je ne comprends pas très bien encore puisque la dispense d'EPS n'apparaît pas dans le dossier de demande d'aménagement... Peut être donc que la circulaire va me donner la réponse précise, ou pas si ce n'est pas de ce décret dont on m'avait parlé
A moins que justement l'avis de la commission médicale ne soit plus exigé pour cette dispense d'épreuve d'EPS, ce qui nous enlèverait une épine du pied car pour l'instant, tout le monde se défile, à commencer par notre médecin traitant qui me semble très frileux sur la question.

[margotton91]

Bonjour,

Comme je vis dans le département de l'Essonne, je viens vous apporter mon témoignage.

En effet, l'accès en ligne au suivi des dossiers déposés à la MDPH n'est plus disponible. Aux dires de ma job-coach qui assiste régulièrement à des réunions dans leurs locaux dans le cadre du dispositif de l'emploi accompagné, dont elle dépend et pour lequel la MDPH est décisionnaire, ils seraient en cours de refonte de leur système informatique...Pour avoir à plusieurs reprises consulter ce service lorsqu'il existait, j'avais constaté qu'il n'était pas régulièrement mis à jour et cela m'avait été confirmé par téléphone par un des agents auprès duquel j'avais formulé une réclamation...

Maintenant, je vais dédouané un peu la MDPH : j'y ai déposé mon dernier dossier début juillet 2020 pour une demande d'AAH. Le dossier était complet. Dans mon esprit, ayant intégré que le traitement pour ce type de demande étant très long, j'étais persuadée devoir attendre de longs mois...
Mon dossier a été étudié lors de la CDPH du 15/09/2020 et j'ai été informé des décisions quelques jours après par courrier MAIS, j'attends désormais la réponse de la CAF quant à l'aspect financier de l'allocation... et là, c'est très très long.

Les dates de traitement des demandes figurant sur la première page de leur site ne semblent pas être exactes... J'ai appris par la personne contact notifiée sur ma notification MDPH que les éléments me concernant ont été transmis à la CAF le 06/10/2020. Un accusé réception de leurs services l'atteste. Selon les dates sur leur site, ils traiteraient actuellement les demandes qui leur sont parvenu à partir du 20/10/2020... Pour ma part, au 07/12/2020, je n'ai toujours aucune nouvelle malgré plusieurs relances via leur formulaire de réclamation en ligne.

Donc, même si la MDPH91 est perfectible, je ne dis pas le contraire, tout n'est pas de leur faute...

Il n'y a pas que le Nord, hein.
La Mdph de l'Essonne (un tout petit département de, euh, la grande couronne parisienne ) a carrément fermé son site en ligne.
Je dois avoir une demande là bas qui date d'au moins un an et demi... (sans accès, impossible de la modifier)

La Maison des personnes handicapées et le Conseil départemental de l'Essonne mettent à la disposition des personnes handicapées un accès sur Internet leur permettant de connaître l'état d'avancement de leur dossier.

L'accès au dossier en ligne sur le site mon suivi de dossier à la MDPH de l’Essonne est suspendu.

Nous mettons tout en oeuvre afin de vous proposer un nouveau service.

Actuellement le délai moyen de traitement des demandes est de 7 mois. Pensez à effectuer vos démarches au plus tôt, notamment pour éviter toute rupture de droits à l’occasion de vos demandes de renouvellement.

[Jean]

Merci Jean.
Je ne comprends pas trop la nouveauté (les fichiers sont du type même de ceux que j'ai eu à remplir pour le dossier pour les aménagements du bac pour mon fils, pour ne pas dire quasi identique)... Je guette la circulaire ministérielle si elle doit mieux m'éclairer.
L'avis du médecin ne sera plus requis?
En ce qui concerne notre Académie, cet avis est purement consultatif et le rectorat décide sans obligation de suivre cet avis.

Il n'y aura plus besoin d'avoir un nouvel avis médical, car il a déjà été donné pour le PPS, le PAI ou le PAP. Les imprimés sont effectivement du même type.
La circulaire ministérielle qui va être publiée pour la mise en œuvre de ce décret et de cette procédure ne portera pas sur les dispenses d'épreuves. Elles dépendent du règlement de l'examen.

[Jean]

Crise sanitaire : AAH, AEEH, PCH, prolongation pour un maximum de 6 mois, CDAPH

Des mesures permettant le maintien des droits (prestations AEEH, AAH, PCH et orientations) décidés par la CDAPH viennent d'être prises. En règle générale, il s'agit d'une prolongation de 6 mois, mais les modalités dépendent de la date de fin d'effet de la précédente décision. Cette prolongation se termine dès qu'il y a une nouvelle décision de la commission.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... mois-cdaph

[Mars]

Aménagement des examens.

Commentaire du décret :https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... ppementaux

Circulaire ministérielle
https://www.education.gouv.fr/bo/20/Heb ... 34197C.htm

[Jean]

Crise sanitaire : AAH, AEEH, PCH, prolongation pour un maximum de 6 mois, CDAPH (bis)

Des mesures permettant le maintien des droits (prestations AEEH, AAH, PCH et orientations) décidés par la CDAPH viennent d'être prises comme dans le cadre du premier état d'urgence sanitaire (ordonnance du 9 décembre 2020).

Ces mesures sont cependant différentes. En règle générale, il s'agit d'une prolongation de 6 mois, mais la mesure applicable dépend de la date de fin d'effet de la précédente décision. D'autre part, cette prolongation se termine dès qu'il y a une nouvelle décision de la commission.

Précisions en fonction des dates d'effet, sur les recours, les simplifications administratives, le fonctionnement des CDAPH, les plate-formes de coordination et d'orientation des troubles neuro-développementaux.

Révision de l'article du 10 décembre, sur la base d'une note ministérielle du 17 décembre adressée aux MDPH.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -cdaph-bis

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[Jean]

Décret PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : parentalité, alimentation, âge
Commentaires sur le nouveau décret concernant la Prestation de Compensation du Handicap : forfait Aide Humaine concernant la parentalité pour des enfants de moins de 7 ans, temps pour l'alimentation (préparation de repas et vaisselle), limite d'âge.

Comme promis lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, le décret du 31 décembre 2020 permet d'accorder la PCH (prestation de compensation du handicap) aide humaine au titre de la parentalité. Des dispositions concernent aussi l'alimentation et la barrière d'âge.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... tation-age

[Jean]

Vente de bien et récupération de l'aide sociale : "retour à meilleure fortune" ?

Un arrêt de la Cour de Cassation confirme que la vente d'un bien figurant dans le patrimoine d'un bénéficiaire de l'aide sociale au moment où il a été admis à celle-ci ne représente pas un "retour à meilleure fortune" permettant la récupération de l'aide sociale.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... re-fortune

[Jean]

Nouvelle version de la page AJPP
https://www.asperansa.org/allocation_ajpp.html

Elle tient compte des évolutions légales en 2019-2020.

[Jean]

AAH - Handicapés, restez entre pauvres !

La proposition de loi visant à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH va venir en discussion au Sénat, suite à une campagne d'opinion. Revue de certains exemples ou arguments utilisés sur le sujet.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... re-pauvres

[Jean]

Le Tribunal Administratif de Rennes a, par une décision du 30 juillet 2020, une nouvelle fois décidé d'indemniser la famille d'un enfant autiste pour absence de prise en charge pluridisciplinaire, telle que prévue par l'article L.246-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (loi Chossy).

La décision accorde 15.000 € à la mère, 1.000 € à chacun des 3 frères et sœurs, et 1.500 € au titre des frais, "en réparation des préjudices subis du fait des carences de l’État dans la prise en charge des troubles autistiques de Y du 21 novembre 2014 au 19 mai 2016".

Le texte du jugement du TA :

1801259 TA Rennes 2020.pdf

[Jean]

Indemnisation par l'Etat pour carence de prise en charge d'un jeune autiste

Un nouveau jugement du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à indemniser la mère et la fratrie d'un jeune autiste pour absence de prise en charge pluridisciplinaire, prévue par l'article L.246-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... ne-autiste

[Jean]

Dossier Justice 27 - Autisme : les gendarmes sont sympas, pas leurs chefs !

Plusieurs gendarmes ont fait don de jours de congés pour une de leurs collègues, mère d'un enfant avec autisme "sévère". Le chef refuse sous une condition inexistante dans la réglementation. La Cour Administrative d'Appel de Nantes annule le refus. Rompez !

D'autres actions de gendarmes pour l'autisme, et la carrière.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... eurs-chefs

[Jean]

Autisme et Justice 29 : auditions, gardes à vue et fichage

L’assistance est prévue pour les gardes à vue en cas de protection judiciaire, mais pas pour les auditions libres. Par contre, pour les fichages de "prévention de la radicalisation", c'est open bar.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... et-fichage