Démarches et droits (enfants - adultes)

[Jean]

Une décision du tribunal de Lyon, qui accepte le financement par le complément d'AEEH d'éducateurs pour un enfant autiste.

TGI Lyon AEEH éducateur_anonymat.pdf

Un commentaire : https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... educateurs

[Jean]

MDPH : renouvellements et prolongations des droits

Le point sur les mesures liées à la crise sanitaire, conduisant à des prolongations automatiques de droit à des prestations et/ou orientation.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... des-droits

[Curiouser]

Sur le site du CRAIF (article publié le 10 septembre) :
Rentrée scolaire : à qui s'adresser si l'inscription à l'école de votre enfant est refusée ou s'il n'a pas d'AESH?

[ブノワ]

D'après ce que je comprends du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020, les dispositions liées aux arrêts de travail n'ont PAS changé pour les personnes en situation de handicap.

Quelqu'un peut confirmer mon interprétation ? C'est pour m'assurer qu'une certaine grande entreprise est bien hors la loi.

[Jean]

Il s'agit de la visite initiale qui se déroule dans les 3 premiers mois de travail.

[ブノワ]

Certainement pas pour l'examen médical de reprise du travail, non.

[Jean]

S'il s'agit de l'examen de reprise du travail, il reste obligatoire aux termes de l'article 3.

Mon commentaire concernait l'article 2.

[ブノワ]

D'accord, merci.
Ca n'est pas clair pour moi de savoir si le délai "général" de 3 mois est inapplicable aux personnes en situation de handicap.

A voir si ça change quelque chose pour moi ou pas.

[Jean]

PCH aide humaine : ce qu'il faut désormais déclarer à la CAF ou à la MSA

Le point suite au caractère non imposable de la PCH aide humaine et à une évolution de la réglementation sur le RSA et la prime d'activité. Que faut-il déclarer à la CAF ou MSA ?

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -ou-la-msa

rsa.png

[Jean]

Aucun élément de la PCH n'est à déclarer pour la prime d'activité

... ni pour le RSA, ni pour d'autres prestations d'ailleurs. Précisions sur les règles applicables à la PCH et au dédommagement aidant familial suite au décret du 4 novembre 2020.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -dactivite

[Jean]

" Feuille de route MDPH 2022" : l'arnaque des délais de traitement

Les délais de traitement affichés par les MDPH ne correspondent pas à la réalité. Comment ce détournement des indicateurs se réalise ? Comment l'éviter ?
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... traitement

circuit MDPH Nord.png

[Curiouser]

" Feuille de route MDPH 2022" : l'arnaque des délais de traitement

Les délais de traitement affichés par les MDPH ne correspondent pas à la réalité. Comment ce détournement des indicateurs se réalise ? Comment l'éviter ?
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... entcircuit MDPH Nord.png

Je ne pensais pas que c'était à ce point-là...

C'est un très bon article, en tout cas.

[ブノワ]

Il n'y a pas que le Nord, hein.
La Mdph de l'Essonne (un tout petit département de, euh, la grande couronne parisienne ) a carrément fermé son site en ligne.
Je dois avoir une demande là bas qui date d'au moins un an et demi... (sans accès, impossible de la modifier)

La Maison des personnes handicapées et le Conseil départemental de l'Essonne mettent à la disposition des personnes handicapées un accès sur Internet leur permettant de connaître l'état d'avancement de leur dossier.

L'accès au dossier en ligne sur le site mon suivi de dossier à la MDPH de l’Essonne est suspendu.

Nous mettons tout en oeuvre afin de vous proposer un nouveau service.

Actuellement le délai moyen de traitement des demandes est de 7 mois. Pensez à effectuer vos démarches au plus tôt, notamment pour éviter toute rupture de droits à l’occasion de vos demandes de renouvellement.

[Curiouser]

Il n'y a pas que le Nord, hein.
La Mdph de l'Essonne (un tout petit département de, euh, la grande couronne parisienne ) a carrément fermé son site en ligne.
Je dois avoir une demande là bas qui date d'au moins un an et demi... (sans accès, impossible de la modifier)

La Maison des personnes handicapées et le Conseil départemental de l'Essonne mettent à la disposition des personnes handicapées un accès sur Internet leur permettant de connaître l'état d'avancement de leur dossier.

L'accès au dossier en ligne sur le site mon suivi de dossier à la MDPH de l’Essonne est suspendu.

Nous mettons tout en oeuvre afin de vous proposer un nouveau service.

Actuellement le délai moyen de traitement des demandes est de 7 mois. Pensez à effectuer vos démarches au plus tôt, notamment pour éviter toute rupture de droits à l’occasion de vos demandes de renouvellement.

Peut-être qu'en les contactant par mail ... ?

Je dis cela car ils ont été très réactifs par cet intermédiaire-là il y a un mois, à l'adresse indiquée sur cet annuaire. Alors certes, c'était dans le cadre d'une procédure accélérée d'attribution de RQTH, ça a dû largement faciliter les choses, mais ils ont été extrêmement rapides pour traiter la demande, on était

[Jean]

Aménagement des examens

Le décret précise les règles concernant les candidats à un examen des élèves avec trouble du neurodéveloppement - TND (autisme, TDAH, dys, DI ...) lorsqu'ils ont un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé - PPS, PAI, PPS.

Il n'est plus nécessaire de demander un nouvel avis médical.

Un PAP pour un TND permet d'obtenir un aménagement des conditions d'examen, en cohérence avec les mesures prises dans le PAP.

Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0042614315