Renouvellement CPP et AJPP

[PEGUILLET]

Bonjour, je bénéficie d'un congé de présence parental pour mon fils depuis un peu plus de 2 ans.
Celui-ci se terminera le 1er septembre 2011 et à raison d'environ 1 journée par semaine mes 310 jours (CPP + AJPP) seront loin d'être écoulés.
Est-ce que je peux faire une demande de renouvellement pour les 2, afin de pouvoir bénéficier de mes 310 jours, même si je dépasse les 3 ans ?
Si oui, quelles démarches dois-je entreprendre aussi bien auprès de mon employeur qu'au niveau de la CAF ? Dois-je refaire un dossier complet comme s'il s'agissait d'une nouvelle demande ?
Merci, par avance de votre aide.

Sophie, maman de Julien 13 ans (Asperger)

[Jean]

Sur le principe, pour le même handicap, la durée maximum du CPP et de l'AJPP est de 3 ans :

Article D1225-16 du code du travail
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

Une nouvelle durée n'est possible qu'en cas de rechute ou de récidive, ce qui est difficilement le cas pour un handicap.

Il faut s'orienter vers une demande de complément d'AEEH et un temps partiel.

[PEGUILLET]

Merci pour votre conseil de temps partiel et complément AEEH. Mais une petite question tout de même : si je demande un temps partiel à 80 % , il faut d'abord que celui-ci soit accepté par mon employeur, mais ensuite : la demande de complément AEEH sera-t-elle automatiquement acceptée et versée ? Merci pour votre réponse.
Sophie

[Jean]

Non, la demande de complément d'AEEH ne sera pas nécessairement acceptée.

Mais le temps partiel peut être demandé après, aussi.

Le plus simple serait de faire la demande maintenant à la MDPH. Tu auras sans doute une réponse d'ici septembre de la CDAPH. Si tu as un accord, tu pourras à ce moment là demander le temps partiel en connaissance de cause.

[Jean]

Un changement de la législation est en cours. Il a été voté définitivement, mais il y a un recours devant le Conseil Constitutionnel (je n'ai pas regardé pour quelle raison). Article actuel :

Article L1225-62
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.

La loi votée - votée non promulguée encore - indiquera :

L’article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65. »

Honnêtement, cela ne devrait rien changer pour les enfants autistes. "Rechute ou récidive", je ne vois pas très bien.

Mais cela est très bien pour d'autres.

[maho]

Si je peux ajouter dans ce post....pensez surtout a verifier les "avantages" lié a l'handicap qui peuvent etre different dans chaque entreprise. Nous venons de decouvrir (trop tard je dois dire) que mon mari aurait pu avoir un planning adapté pour lui laisser les WE libres et pose de vacances a sa guise (effectivement dans son travail les WE et jours feriés sont rares et les vacances...beh c'est le moment le plus rentable donc on ne choisit pas)
Peut etre que le fait que je ne travaille pas change ce "loi" interne, mais renseignez vous quand meme.