http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _44837.pdf
Une instruction précise l'organisation financière des plateformes forfait précoce autisme
Hospimedai 16/08/2019
Une instruction aux ARS rappelle les modalité de déploiement des plateformes d'orientation du forfait précoce autisme et troubles du neurodéveloppement. Elle précise notamment les partenariats et conventions à mettre en œuvre, les modalités du financement par l'Assurance maladie et la rémunération des professionnels libéraux.
Une instruction aux ARS mise en ligne le 15 août donne de nouvelles précisions sur les modalités de déploiement des plateformes de coordination et d'orientation du parcours de bilan et d'intervention précoce autisme et troubles du neuro-développement (TND). Rappelant les décrets du 28 décembre 2018 et l'arrêté du 16 avril 2019 (voir nos articles ici et là), elle apporte surtout des précisions sur les modalités financières du déploiement et les liens avec l'Assurance maladie. Elle propose également en annexe des guides, modèles de courriers et conventions.
Accompagner la reconnaissance du handicap
"Si des déficiences sont confirmées et qu'elles ont des répercussions dans la vie de l'enfant, la plateforme accompagne la famille dans la constitution du dossier de demande de droits auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sans attendre la stabilisation du diagnostic", rappelle l'instruction. La sécurisation du parcours à l'issue de l'année de prise en charge — année qui peut, le cas échéant, être prolongée de 6 mois — suppose des liens étroits avec la MDPH. La proximité avec les centres de référence (centre de ressources autisme (CRA), centre de référence des troubles du langage et des apprentissages (CRTLA), etc.) est également essentielle puisque la plateforme doit organiser le recours vers ces structures dites de troisième ligne en cas de besoin.
Tous les champs des TND concernés
Les ARS sont invitées à porter une attention particulière dans le choix des porteurs :
à la structuration territoriale des différents acteurs de la plateforme pour en assurer la meilleure accessibilité ;
et à l'association des acteurs de tous les champs des TND au sens de la DSM-5* : troubles du spectre de l'autisme (TSA), troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), troubles du déficit de l'attention et de l'hyperactivité (TDAH), troubles du développement intellectuel (TDI)...
Financement par l'Assurance maladie
Le parcours de bilan et intervention précoce est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. L'instruction rappelle que, pour cette activité, les centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) n'auront donc pas à mobiliser les départements pour un financement de solde. Pour le fonctionnement, les ARS bénéficieront de délégation de crédits issus de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) sanitaire ou médico-social selon la nature des plateformes : établissements ou services médico-sociaux ou établissements psychiatriques.
Ces crédits de fonctionnement peuvent permettre de renforcer la plateforme dans son rôle d'information, de coordination et d'orientation (temps administratif, médical et paramédical). En lien avec les structures de troisième ligne, la plateforme devra identifier les besoins de formations des premières lignes et des libéraux souhaitant contractualiser avec elle. Parallèlement, l'Ondam soins de ville sera mobilisé par le financement des dépenses relatives aux bilans et interventions réalisés par des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues. Au terme de la montée en charge de ce dispositif, les dépenses de soins de ville pourraient avoisiner un coût total annuel de 90 millions d'euros (M€).
Désignation d'une caisse pivot pour la facturation
Afin de limiter les interlocuteurs, une caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) pivot unique par plateforme assure le versement des forfaits d'intervention précoce. Il s'agit de la caisse signataire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) de l'organisme gestionnaire de la plateforme ou, à défaut, de la Cpam du lieu d'implantation de la structure porteuse de la plateforme. La mise en œuvre de ce schéma de facturation nécessite la signature d'une convention de financement entre la structure de la plateforme, la Cpam pivot et l'ARS. Pour faciliter les échanges, chaque Cpam doit avoir désigné un référent autisme et TND qui sera notamment chargé, pendant la période de montée en charge, du dialogue de gestion pour traiter les difficultés rencontrées et s'assurer d'une compréhension réciproque.
Une convention constitutive dans les six mois
Une fois désignée, la structure porteuse de la plateforme dispose de six mois maximum pour présenter sa convention constitutive (modèle en annexe de l'instruction) mais elle est incitée à commencer la mise en œuvre des premiers parcours dès sa désignation, sous réserve qu'elle ait signé :
des contrats avec les professionnels libéraux non conventionnés susceptibles d'intervenir (ergothérapeutes, psychologies et psychomotriciens) ;
la convention de financement avec la Cpam pivot.
Le schéma de facturation
C'est la plateforme qui rémunère les libéraux conventionnés et se charge de se faire rembourser par la Cpam pivot. La plateforme rémunère le professionnel libéral pour la séquence de prestations qu'il a réalisée, après réception des comptes rendus de bilans et d'interventions, selon les modalités suivantes :
en un seul versement, si les bilans ou évaluations ne sont pas suivis de séquences d'interventions ;
en quatre versements minimum (1 fois tous les 3 mois), si le parcours comprend bilan ou évaluation et interventions précoces ;
au prorata du temps passé en cas de sortie du parcours à l'initiative de la famille.
Compte tenu de la montée en charge progressive des plateformes, le calibrage financier des acomptes s'effectue de manière dérogatoire. Pour chaque plateforme, l'ARS sera chargée en fonction du territoire couvert et, le cas échant, de l'activité prévisionnelle, d'établir un montant prévisionnel d'acompte mensuel pour les deux premières années de fonctionnement, qu'elle transmettra à la Cpam pivot. En annexe, la délégation interministérielle de la stratégie autisme a calculé la clé de répartition par département en fonction de la population cible. L'ARS devra toutefois vérifier que les montants ainsi calculés sont compatibles avec le montant régional notifié par la Direction de la sécurité sociale.
* Version 5 du Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (DSM), manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux
