RQTH, pension d'invalidité, AAH : quels droits ?

[gotranb]

Bonjour,

Comme je l'ai expliqué dans mon fil de présentation, j'ai été pré diagnostiqué avec le syndrôme d'Asperger, en attente d'un diagnostic officiel qui devrait arriver bientôt. A priori, le pré-diagnostic semble se confirmer. J'ai été licencié pour la deuxième fois, à nouveau pour inaptitude, du fait de crises d'anxiété invalidantes au travail, et d'une dépression. Je crains que cela soit en partie due à des difficultés d'adaptation au milieu professionnel, même si j'essaye de faire tout mon possible pour m'en sortir ...

Lors de mon premier licenciement, je n'avais entamé aucune démarche et pensais être simplement inadapté à mon poste. J'ai retrouvé du travail dans le même secteur ensuite. A nouveau licencié pour les mêmes problèmes, avec une dépression en plus cette fois-ci, j'ai peur pour l'avenir. Je pense ne pas pouvoir continuer à persévérer dans ma filière d'origine. Je réfléchis à d'autres pistes, peut-être une reconversion, qui me permettrait d'envisager des postes plus adaptés à mon profil (et mes difficultés sociales et relationnelles).

Dans l'immédiat, je tombe donc à nouveau dans le giron de Pôle Emploi. J'ai presque deux ans de droits au chômage acquis, pendant lesquels je vais essayer de faire de mon mieux pour me diriger dans la bonne voie cette fois-ci. En revanche, je sais que ma "capacité de gain" ne sera jamais celle que j'avais dans mes postes précédents.

Si le diagnostic est confirmé, je pense demander la RQTH pour essayer de m'aider à trouver un travail adapté. Si je n'y parviens pas ... quelles sont les pistes ? Je n'ai pas beaucoup de ressources.

- Ayant cotisé à l'assurance invalidité, la perte de mon poste peut-elle ouvrir droit à la pension d'invalidité ? J'ai été en arrêt maladie pendant 4 mois avant d'être licencié. A première vue, je remplis les conditions administratives. Qu'en est-il des conditions médicales, pour les personnes dans mon cas qui présentent a priori le syndrome d'Asperger (et dont les arrêts et le licenciement sont potentiellement en lien avec le syndrôme ...) ?

- Qu'en est-il de l'AAH ? Si je ne parviens pas à retrouver un poste, à la fin de mes droits au chômage, pourrais-je y prétendre ? Ou bien ce sera le RSA ?

Je suis vraiment perdu et inquiet de l'avenir. Si certains d'entre vous sont passés par là, où connaissent ce qu'il en est, je souhaiterais avoir votre expérience. Merci d'avance.

gotran.

[Jean]

Bonjour Gotran

Il n'est pas nécessaire d'attendre le diagnostic pour faire une première demande à la MDPH, notamment la RQTH. Cela te permettra de demander d'être suivi par Cap Emploi, qui a plus de moyens qu'un conseiller Pôle Emploi.

La MDPH peut aussi te permettre de faire un bilan, un centre de pré-orientation, une formation professionnelle. Tu peux demander le bénéfice de l'emploi accompagné, qui t'aidera à la recherche d'emploi, mais aussi pourra former ton employeur.

Parallèlement, c'est vrai qu'une pension d'invalidité peut être demandée. Sur ce point, j'attendrai le diagnostic, si ce n'est pas trop long, car cela va montrer le caractère permanent de ton handicap. Il faut éviter de laisser passer le délai d'un an après la fin des indemnités chômage (ou des indemnités journalières en cas de maladie). Ensuite, il n'y a plus d'ouverture de droit possible.

Tu peux demander dès maintenant l'AAH. Le médecin peut mettre sur le certificat médical qu'il y a suspicion de SA.

[gotranb]

Bonjour Jean,

Merci pour ta réponse complète.

J'ai désormais le diagnostic officiel. Je pense donc compléter un dossier MDPH pour obtenir la RQTH, en indiquant l'ensemble des problèmes rencontrés (dépression, TSA, anxiété).

Dois-je attendre la RQTH pour faire une demande d'invalidité ? Notamment, faut-il un taux d'incapacité MPDH pour que la sécu puisse calculer son taux d'invalidité ?

Merci et bonne fin de journée.

Gotranb.

Bonjour Gotran

Il n'est pas nécessaire d'attendre le diagnostic pour faire une première demande à la MDPH, notamment la RQTH. Cela te permettra de demander d'être suivi par Cap Emploi, qui a plus de moyens qu'un conseiller Pôle Emploi.

La MDPH peut aussi te permettre de faire un bilan, un centre de pré-orientation, une formation professionnelle. Tu peux demander le bénéfice de l'emploi accompagné, qui t'aidera à la recherche d'emploi, mais aussi pourra former ton employeur.

Parallèlement, c'est vrai qu'une pension d'invalidité peut être demandée. Sur ce point, j'attendrai le diagnostic, si ce n'est pas trop long, car cela va montrer le caractère permanent de ton handicap. Il faut éviter de laisser passer le délai d'un an après la fin des indemnités chômage (ou des indemnités journalières en cas de maladie). Ensuite, il n'y a plus d'ouverture de droit possible.

Tu peux demander dès maintenant l'AAH. Le médecin peut mettre sur le certificat médical qu'il y a suspicion de SA.

[Jean]

Il n'y a pas de lien entre le taux de handicap déterminé par la MDPH et le droit à pension d'invalidité, qui est basé sur la perte de salaires résultant du handicap.

N'hésite pas à faire la demande de pension d’invalidité sans attendre de réponse de la MDPH.

A vrai dire, quand tu auras la pension d'invalidité, tu auras un document qui est équivalent à la RQTH, qui certifie que tu es bénéficiaire de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

Le jour où tu aurais un droit à l'AAH décidé par la MDPH, la CAF te demandera de demander, de toute façon, une pension d’invalidité, qui est prioritaire.

La pension d'invalidité permet d'avoir droit à l'exonération du ticket modérateur pour tous les remboursements de l'assurance maladie, et donne droit à l'assurance vieillesse : ce n'est pas le cas avec seulement l'AAH.

[gotranb]

Encore merci Jean, pour cette réponse.

Il est donc possible d'envoyer un dossier de demande de pension d'invalidité à la sécurité sociale dès maintenant ? Faut-il d'abord passer par le médecin traitant, ou par le médecin qui a fait mon diagnostic ?

Ayant encore droit à l'ARE pour le moment, je ne me dirigerai pas vers l'AAH. J'espère pouvoir trouver une voie professionnelle dans laquelle je pourrai rester assez rapidement malgré tout.

Bonne fin de journée,
gotran.

Il n'y a pas de lien entre le taux de handicap déterminé par la MDPH et le droit à pension d'invalidité, qui est basé sur la perte de salaires résultant du handicap.

N'hésite pas à faire la demande de pension d’invalidité sans attendre de réponse de la MDPH.

A vrai dire, quand tu auras la pension d'invalidité, tu auras un document qui est équivalent à la RQTH, qui certifie que tu es bénéficiaire de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

Le jour où tu aurais un droit à l'AAH décidé par la MDPH, la CAF te demandera de demander, de toute façon, une pension d’invalidité, qui est prioritaire.

La pension d'invalidité permet d'avoir droit à l'exonération du ticket modérateur pour tous les remboursements de l'assurance maladie, et donne droit à l'assurance vieillesse : ce n'est pas le cas avec seulement l'AAH.

[misty]

Je cumule AAH et pension d'invalidité (cat 1). Si tu perçois l'ARE il se peut que ce soit plus intéressant pour toi d'attendre la fin de tes droits, et en fait je ne suis pas sûre que tu puisses cumuler les 2 si la pension t'a été attribuée après ta perte d'emploi.

Il est donc possible d'envoyer un dossier de demande de pension d'invalidité à la sécurité sociale dès maintenant ? Faut-il d'abord passer par le médecin traitant, ou par le médecin qui a fait mon diagnostic ?

Il y a un certificat médical à fournir, le plus précis possible (donc un psychiatre est mieux je pense), mais surtout l'attribution dépend de la validation du médecin-conseil. Il y a une entrevue obligatoire, il va te poser pas mal de questions donc c'est bien d'avoir un dossier cohérent avec ce que tu exprimes. Je pense que tu peux le faire partir maintenant, c'est très long (pour moi ça a été pire que la MDPH je crois).

Pour l'instant ça ne te concerne pas puisque tu ne demandes pas l'AAH (comme tu as l'ARE) mais sache que si tu le fais et que ça t'est accordé, la CAF te demandera de faire une demande d'ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité).
Il y a vraiment beaucoup d'administratif donc si tu peux te faire aider c'est mieux. Si tu es en CMP il y a des assistantes sociales prévues pour, et avec la RQTH tu peux avoir accès (via Cap Emploi) à des accompagnements pour ce type de démarches. Sinon il y a les SAVS/SAMSAH/SAMETH mais souvent il y a des listes d'attentes importantes. Et il faut le demander à la MDPH et que ça te soit accordé.

[Nanar02]

Est ce que une mdph ou rqth permet un départ en retraite anticipé ?

[gotranb]

Bonjour misty, merci pour ton retour d'expérience et tes conseils.

Je ne peux pas décider à la place du médecin conseil. Cependant, ayant déjà travaillé, je pense qu'il serait aussi question d'une pension de catégorie 1 me concernant, le cas échéant. Il semblerait que le cumul soit possible avec l'ARE (au même titre qu'avec une activité rémunérée, à condition que le cumul de la pension avec d'autres sources de revenu - salaire ou ARE dans mon cas - ne dépasse pas un certain montant).

Je suis malgré tout un peu perdu par la procédure elle-même. Sachant que j'ai en plus cotisé à plusieurs régimes, j'imagine que c'est vers mon régime d'affiliation qu'il est nécessaire de me tourner pour faire cette demande. Je pensais éventuellement demander au médecin à l'origine de mon diagnostic de faire un certificat médical (à moins que le compte rendu de diagnostic puisse servir de certificat ? Celui-ci étant malgré tout très complet).

Du reste, je vais essayer de me débrouiller par moi-même, étant mal à l'aise dans l'accompagnement pour ce type de démarches. Je perds souvent plus de temps à m'expliquer, voire n'y arrive pas, qu'à éplucher moi-même les démarches ... A moins qu'il n'existe des accompagnements accessibles par email ?

Encore merci pour tes conseils.

Je cumule AAH et pension d'invalidité (cat 1). Si tu perçois l'ARE il se peut que ce soit plus intéressant pour toi d'attendre la fin de tes droits, et en fait je ne suis pas sûre que tu puisses cumuler les 2 si la pension t'a été attribuée après ta perte d'emploi.

Il est donc possible d'envoyer un dossier de demande de pension d'invalidité à la sécurité sociale dès maintenant ? Faut-il d'abord passer par le médecin traitant, ou par le médecin qui a fait mon diagnostic ?

Il y a un certificat médical à fournir, le plus précis possible (donc un psychiatre est mieux je pense), mais surtout l'attribution dépend de la validation du médecin-conseil. Il y a une entrevue obligatoire, il va te poser pas mal de questions donc c'est bien d'avoir un dossier cohérent avec ce que tu exprimes. Je pense que tu peux le faire partir maintenant, c'est très long (pour moi ça a été pire que la MDPH je crois).

Pour l'instant ça ne te concerne pas puisque tu ne demandes pas l'AAH (comme tu as l'ARE) mais sache que si tu le fais et que ça t'est accordé, la CAF te demandera de faire une demande d'ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité).
Il y a vraiment beaucoup d'administratif donc si tu peux te faire aider c'est mieux. Si tu es en CMP il y a des assistantes sociales prévues pour, et avec la RQTH tu peux avoir accès (via Cap Emploi) à des accompagnements pour ce type de démarches. Sinon il y a les SAVS/SAMSAH/SAMETH mais souvent il y a des listes d'attentes importantes. Et il faut le demander à la MDPH et que ça te soit accordé.

Bonjour Nanar, ta question m'intéresse aussi. J'ai quelques réponses ce concernant. Sur le principe, les droits à la retraite anticipée pour raison de handicap dépendent de deux conditions : d'une part, du nombre de trimestres validés (qu'ils soient cotisés ou non, comme par exemple lors d'arrêts maladie de longue durée) pour la retraite depuis la reconnaissance du handicap, d'autre part, du nombre de trimestres validés et cotisés depuis la reconnaissance du handicap. Ce nombre varie en fonction de ton année de naissance, tu trouveras les informations ici : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F16337 (onglet "Conditions d'assurance vieillesse").

Il est possible que tu aies validé des trimestres avant la reconnaissance de ton statut de travailleur handicapé. Si ton taux d'incapacité permanente est de 80% ou plus, des durées d'assurance passées peuvent être reconnues comme ayant été effectuée avec un handicap, dans la limite de 30% de la durée d'assurance requise (voir le lien plus haut, paragraphe "Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente"). La procédure n'est sans doute pas simple, si tu es concerné, je pense qu'il faut prendre contact avec la CARSAT (ou autre régime, si tu n'es pas au régime général) dont tu dépends.

Enfin, la réglementation semble avoir évolué dans le temps, et la situation diffère selon que ton statut de travailleur handicapé date d'avant 2016 ou non. Dans l'hypothèse où une RQTH t'ai été accordée après 2016, je crois comprendre que celle-ci, seule, ne suffit pas à pouvoir bénéficier du départ anticipé pour raison de handicap. Il est nécessaire d'avoir en plus un taux d'incapacité de minimum 50%, tel que défini par la MDPH. Or, je crois comprendre que les MDPH 1) n'attribuent pas automatiquement un taux d'incapacité avec la RQTH ; 2) ne donnent pas la période de validité du taux d'incapacité en question, auquel cas celui-ci n'est considéré que pour l'année au cours de laquelle le taux a été notifié. Par conséquent, je ne sais pas quelle est la solution dans ce cas : demander chaque année la notification d'un taux par la MPDH ? Comment ?

Je découvre le sujet et ne suis pas expert, mes propos seraient à confirmer par quelqu'un qui aurait pu avoir à faire face à cette problématique.

Un sujet a été créé dans le forum, rubrique "Pratique", à ce sujet, par ailleurs.

Est ce que une mdph ou rqth permet un départ en retraite anticipé ?

[Jean]

La pension d'invalidité est à demander au régime d'assurance maladie auquel on est affilié au moment de la demande.

Aucun taux n'est attribué en demandant la RQTH. Le taux ne sera attribué que si demande d'AAH.

S' il y a un refus d'AAH avec un taux egal à 50%, mais pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, il n'est pas possible de faire reconnaître au droit à une retraite anticipée.

Par contre, la rqth aété suffisante pendant une perode : de 2003 à 2015, je crois.

[gotranb]

Merci Jean pour ta réponse.

Je ne comprends pas la logique du dispositif. La retraite anticipée est accordée en fonction d'un certain nombre de trimestres cotisés avec handicap. Par définition, si ces trimestres sont cotisés, la personne a travaillé. Il est donc peu probable qu'elle ait à faire une demande d'AAH sur ces périodes ?

En l'état, je ne vois pas exactement à qui peut profiter le dispositif.

La pension d'invalidité est à demander au régime d'assurance maladie auquel on est affilié au moment de la demande.

Aucun taux n'est attribué en demandant la RQTH. Le taux ne sera attribué que si demande d'AAH.

S' il y a un refus d'AAH avec un taux egal à 50%, mais pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, il n'est pas possible de faire reconnaître au droit à une retraite anticipée.

Par contre, la rqth aété suffisante pendant une perode : de 2003 à 2015, je crois.

[Jean]

L'aah est compatible avec le fait de travailler en milieu ordinaire ou en ESAT.

C'est le complément de ressources qui est incompatible avec l'emploi.

[gotranb]

Merci Jean pour ces précisions, toujours éclairantes.

Je me posais la question de savoir si la demande d'une carte mobilité inclusion, mention "priorité", pouvait donner lieu à détermination d'un taux de handicap qui ferait foi pour l'obtention de droits à la retraite anticipée.

Encore merci et bonne journée,
gotranb

L'aah est compatible avec le fait de travailler en milieu ordinaire ou en ESAT.

C'est le complément de ressources qui est incompatible avec l'emploi.

[Jean]

Maline comme question.

La demande d'une carte mobilité inclusion priorité oblige la MDPH à évaluer le taux de handicap.

Si le taux est évalué à 80%, la carte priorité sera refusée. Ce sera la carte invalidité, qui, en matière de priorité, ouvre les mêmes droits.

Par contre, si le taux est inférieur à 80%, la MDPH ne précisera pas que le taux est au moins égal à 50%. Au plus, qu'il est inférieur à 80%.

[Kalevipoeg]

Je rebondis : ça rejoint le sujet que j'ai posté récemment et le match de tennis entre mdph et carsat :"appelez la carsat, appelez la mdph etc."

Je ne suis pas tout à fait d'accord, Jean, si je peux me permettre, ou bien j'ai mal compris. Même avec un taux inférieur à 80%, la mdph peut préciser une fourchette, dans mon cas, 50 à 79%. Cela doit normalement être valable pour beneficier eventuellement d'une retraite anticipée (sous conditions cependant.). Il faut faire la demande chaque année à la mdph dans le cas où cette dernière ne précise pas de durée concernant le taux d'incapacité.

[gotranb]

Sur le plan administratif et réglementaire, j'ai trouvé la circulaire CNAV 2018-24 sur la retraite anticipée au profit des travailleurs handicapés (https://www.legislation.cnav.fr/Documen ... 102018.pdf).

Le paragraphe 1.1.2.4. de la circulaire, ainsi que l'annexe 2, précisent les justificatifs pris en compte par les caisses d'assurance retraite pour ouverture des droits à une retraite anticipée au titre du handicap. Ils s'appuient sur l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0030987304.

En somme, de nombreux documents permettent de justifier des conditions requises pour cette retraite anticipée (y compris, en dehors des droits accordés par la CDAPH : ce peut être une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie accordée par la caisse d'assurance maladie par exemple). Pour ce qui concerne les justificatifs produits par une décision de la CDAPH, les documents donnent bien raison à Jean :

S' il y a un refus d'AAH avec un taux égal à 50%, mais pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, il n'est pas possible de faire reconnaître au droit à une retraite anticipée.

En effet, le point 3 de l'arrêté mentionné ci-avant précise que peut servir de justificatif : "La décision de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales octroyant l'allocation aux handicapés adultes instituée par l'article 7 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 ;". Il rejoint ce que précise l'annexe 2 de la circulaire CNAV : les droits pour retraite anticipée accordés aux salariés justifiant d'un handicap concernent les "assurés justifiant du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % pour l’ouverture du droit à l’AAH". Pour rappel, l'ouverture du droit à l'AAH pour les personnes handicapées dont le taux est compris entre 50 et 79% est conditionné au constat d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE).

Pour les périodes jusqu'au 31 décembre 2015, la seule RQTH suffit. Les conditions mentionnées pour les périodes postérieures au 1er janvier 2016 découlent de l'arrêté du 24 juillet 2015, ce qui semble faire débat tant ces nouvelles conditions posent des difficultés sur le plan administratif : https://www.cdthed.fr/joomla16/news/223 ... 3%A9s.html.

En résumé, pour bénéficier d'une retraite anticipée pour situation de handicap, à partir d'une décision émise par la CDAPH, il est nécessaire d'avoir pour les périodes postérieures au 1er janvier 2016 :

Soit :

1°) La notification d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%
ET
2°) La décision du bénéfice possible de l'AAH par la CDAPH, du fait d'une restriction durable et substantielle d'accès à l'emploi

Soit :

1°) La notification d'un taux d'incapacité permanente supérieur à 80% (lequel est notamment notifié s'il est accordé à l'assuré une carte mobilité inclusion mention invalidité, ou bien au cours d'une demande d'AAH).

Je rebondis : ça rejoint le sujet que j'ai posté récemment et le match de tennis entre mdph et carsat :"appelez la carsat, appelez la mdph etc."

Je ne suis pas tout à fait d'accord, Jean, si je peux me permettre, ou bien j'ai mal compris. Même avec un taux inférieur à 80%, la mdph peut préciser une fourchette, dans mon cas, 50 à 79%. Cela doit normalement être valable pour beneficier eventuellement d'une retraite anticipée (sous conditions cependant.). Il faut faire la demande chaque année à la mdph dans le cas où cette dernière ne précise pas de durée concernant le taux d'incapacité.

Sur le plan politique, je trouve l'arrêté du 24 juillet 2015 très discutable. Outre les difficultés administratives mentionnées par le CDTHED dont j'ai fourni le commentaire ci-dessus, cela revient à exiger d'un travailleur handicapé qu'il justifie en plus d'une "restriction durable et substantielle d'accès à l'emploi". Or, je me demande comment RSDAE et conditions de cotisations (qui supposent quand même d'avoir un emploi stable, à long terme) se réalisent dans la réalité. C'est tout à fait possible (travail en ESAT par exemple), mais tellement restrictif que la retraite anticipée pour handicap semble devenir très théorique, notamment pour les personnes travaillant en milieu ordinaire. Je doute notamment que les droits à l'AAH seraient accordés pendant toute une carrière par la MDPH à une personne handicapée qui a réussi à se stabiliser dans l'emploi, quand bien même elle a rencontré des difficultés pour le faire (au prix de sacrifices parfois).

Et pourtant, cela n'enlève rien au fait qu'un travailleur handicapé sans RSDAE rencontrera des difficultés, bien souvent malheureusement, au cours de sa carrière. Il suffit de lire à quoi correspond un taux compris entre 50 et 79% (c'est le cas de beaucoup d'autistes Asperger je crois) pour comprendre l'impact que peut avoir un tel handicap, dans un monde du travail exigeant. Il semblerait que le législateur n'a pas retenu cette vision ...

Le critère de la RQTH paraissait bien plus juste vu de cette perspective, mais je me trompe peut-être ?

gotranb