Recours gracieux

[bézèdach44]

Peut-on joindre un nouveau certificat médical lorsque l'on fait un recours gracieux ?
Car mon psychiatre m'a fait un certificat médical pour ma prochaine demande (j'ai une notification qui arrive à son terme en aout), et il est très complet, pour le coup c'est la première fois que j'ai un certificat complet qui retranscrit vraiment bien mes difficultés. C'est même écrit dessus que le psychiatre demande qu'on m'octroie la RQTH, l'AAH et la carte d'invalidité. Du coup je me demandais si je pouvais le joindre à mon recours gracieux, puisqu'on m'a refusé l'année dernière la carte d'invalidité, et qu'il faut que je fasse un recours gracieux d'ici deux semaines ?

[Manichéenne]

Fais-le, il n'y a rien à y perdre. Au pire ils ne le prennent pas en compte, mais il me semble bien que tu as le droit de justifier ton recours en ajoutant des informations.

[Jean]

Oui, un nouveau certificat peut être joint au recours gracieux.

Désolé pour cette réponse tardive, mais tant que le recours gracieux n'a pas été traité par la CDAPH, il est toujours possible d'adjoindre ce nouveau certificat.

[bézèdach44]

Merci Jean pour ta confirmation, dans le doute je l'avais joins quand même en me disant que je n'y perdait rien. Toujours pas de nouvelle du recours, mais bon avec cette MDPH les délais ne sont jamais respecté alors je sais à quoi m'attendre

[Jean]

Les délais de recours gracieux sont généralement très longs dans les MDPH (pas seulement en 44).

[bézèdach44]

Les délais de recours gracieux sont généralement très longs dans les MDPH (pas seulement en 44).

Pourtant y'a 2 ans pour mon recours gracieux ça avait pris juste un peu plus de 2 mois ! Mais j'ai l'impression que depuis les délais sont de plus en plus long ici... donc je prends mon mal en patience maintenant.

[bézèdach44]

Bonjour,
J'ai envoyé mon recours gracieux il y a presque 7 mois. On m'a dit que j'avais le droit d'engager un recours contentieux car le délais légal de traitement du dossier était dépassé. On m'a même fortement conseillé de le faire avant le 1er janvier car la loi allait changer... qu'en est-il ? Quelle sera la nouvelle procédure pour les recours au TCI ? Me conseillez-vous d'entamer ce recours avant d'avoir la décision du recours gracieux, et si oui, avez-vous une lettre-type ?
merci

[Barbibul]

Rien n'empêche de déposer un recours contentieux dans la foulée d'un recours gracieux. Pour ce qui est de la MPMH dont tu parles, c'est même une nécessité. La compétence en matière juridique de cette MDPH est du même niveau (aussi tragiquement nul) que la compétence en autisme de leur service d'évaluation. La loi qui va changer au 1er janvier ne va que transférer le contentieux des TCI vers les pôles sociaux des TGI. Il est impératif d'avoir une vraie décision le plus vite possible rendue par de vrais professionnels. Je n'ai pas de modèle de recours, ayant fait appel à une avocate. Mais j'aurais pu rédiger un recours moi-même en combinant des modèles trouvés sur internet avec ce qui me reste de mon passage en fac de droit.

[freeshost]

Serre le poing et tends le bras.

Vérifie quand même la solidité de la table.

[Jean]

Bonjour,
J'ai envoyé mon recours gracieux il y a presque 7 mois. On m'a dit que j'avais le droit d'engager un recours contentieux car le délais légal de traitement du dossier était dépassé. On m'a même fortement conseillé de le faire avant le 1er janvier car la loi allait changer... qu'en est-il ? Quelle sera la nouvelle procédure pour les recours au TCI ? Me conseillez-vous d'entamer ce recours avant d'avoir la décision du recours gracieux, et si oui, avez-vous une lettre-type ?
merci

La nouvelle loi prévoit un recours administratif préalable avant de saisir le tribunal. Tu as déjà fait ce recours préalable, puisque tu as fait un recours gracieux. Tu pourras donc faire ce recours contentieux. Il n'y a pas de grand changement pour le recours en première instance. C'est pour l'appel qu'il y aura des différences significatives (nécessité d'un avocat, compétence de la cour d'appel au lieu de la CNITAAT).

[bézèdach44]

D'accord merci Jean.
D'ailleurs je viens d'apprendre que mon recours gracieux serait traité vendredi prochain, j'attends donc la réponse..

[freeshost]

C'est drôle, cet ajout du qualificatif gracieux. On peut aussi se voir accorder une grâce présidentielle.

[Anja-louise]

Hummm freeshost ; le président est très loin d'être "gracieux" en ce moment!!

[olivierfh]

gracieux. On peut aussi se voir accorder une grâce présidentielle.

Oui c'est pareil: c'est ce que les autorités font par faveur, parce qu'elles le veulent bien, c'est-à-dire indépendamment de procédures et règles précises: l'équivalent du "geste commercial" qu'on demande quand on a des problèmes par exemple avec un abonnement téléphonique.

[freeshost]

Good gracious !

Bon, ledit geste commercial est parfois une compensation (face à l'insatisfaction du client), parfois une accroche (une amorce, un ancrage, un pied-dans-la-porte) pour fidéliser, taper à l’œil.