Article L544-9 du code de la sécurité sociale
L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec : (...)
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; (...)
Toutefois, l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4, est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.[/i]
Il est donc possible d'avoir sur le même mois des jours d'AJPP (ne pas atteindre 22 jours) et des jours indemnisés au titre de la maladie ou d'un accident du travail (ou maladie professionnelle).
Article R313-8 du Code de la sécurité sociale
(...)
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié.
Ce sont 4 heures - et non 6 heures (6 heures, ce sont pour les autres cas d'assimilation).
Ajpp + nouvelle grossesse = pas ij maternité? Urgent svp
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Re: Ajpp + nouvelle grossesse = pas ij maternité? Urgent svp
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
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Re: Ajpp + nouvelle grossesse = pas ij maternité? Urgent svp
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je cherche les informations sur le même sujet.
Je suis en congé ajpp depuis mois de janvier et je suis tombé enceinte il y a un mois. Est de que en utilisant chaque mois mon solde e tiers d'Ajpp, j'aurais droit au congé maternité ou pas ? Merci beaucoup pour votre réponse, très peu d'informations sur ce sujet.
Je me permets de vous contacter car je cherche les informations sur le même sujet.
Je suis en congé ajpp depuis mois de janvier et je suis tombé enceinte il y a un mois. Est de que en utilisant chaque mois mon solde e tiers d'Ajpp, j'aurais droit au congé maternité ou pas ? Merci beaucoup pour votre réponse, très peu d'informations sur ce sujet.
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Re: Ajpp + nouvelle grossesse = pas ij maternité? Urgent svp
Bonjour, avez vous pu obtenir les informations sur l'ajpp et le congés maternité ? Ma femme a l'ajpp et est enceinte
Merci d'avance
Merci d'avance
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Re: Ajpp + nouvelle grossesse = pas ij maternité? Urgent svp
Bonjour Remy25,
Peux-tu mettre à jour ta signature (dans ton profil) avec ton
statut quant au diagnostic (voir notre charte, chapitre 1.2) ?
Penser aussi à une petite présentation dans la section idoine...
Peux-tu mettre à jour ta signature (dans ton profil) avec ton
statut quant au diagnostic (voir notre charte, chapitre 1.2) ?
D'avance merci...Spoiler : Pour modifier la signature :
Penser aussi à une petite présentation dans la section idoine...
TCS = trouble de la communication sociale (24/09/2014).
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Re: Ajpp + nouvelle grossesse = pas ij maternité? Urgent svp
Pardon, humilité, humour, hasard, confiance, humanisme, partage, curiosité et diversité sont des gros piliers de la liberté et de la sérénité.
Diagnostiqué autiste en l'été 2014
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