en quoi consiste la carte de priorité?
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Re: en quoi consiste la carte de priorité?
Ah d'accord, c'est bon à savoir (même si y'a a peu près 0% de chance qu'ils me l'accordent je crois..). Si quelqu'un bénéficie de cette carte et à plus d'infos, je suis preneuse
Autiste.
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Re: en quoi consiste la carte de priorité?
Question d'actualité :
La carte de priorité nous permettrait-il d'éviter d'attendre des heures dans les bureaux de vote pour aller voter les jours de scrutin ?
La carte de priorité nous permettrait-il d'éviter d'attendre des heures dans les bureaux de vote pour aller voter les jours de scrutin ?
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Re: en quoi consiste la carte de priorité?
Oui absolument, c'est même le principe "ne pas attendre" (et il est précisé dessus "dans tous les lieux publics")Rem 82 a écrit :Question d'actualité :
La carte de priorité nous permettrait-il d'éviter d'attendre des heures dans les bureaux de vote pour aller voter les jours de scrutin ?
Pourquoi tu as voté aujourd'hui ?
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Re: en quoi consiste la carte de priorité?
Je suis en train (depuis 3 mois et demi) de remplir le dossier MDPH, pour une demande de RQTH dans un premier temps.
J'ai beaucoup de difficulté pour le projet de vie. On m'a dit qu'il fallait que je décrive les difficultés rencontrées au quotidien. ça va faire quelque chose de très long (ou moins 4 pages dactylographiées)... J'espère que ce n'est pas gênant.
Sinon, je voulais aussi demander la carte de priorité. Ok, j'ai vu la case à cocher.
Par contre, faut-il le motiver spécifiquement dans le projet de vie ?
Faut-il l'écrire explicitement, par exemple : "Je souhaite faire une demande de la carte de priorité, parce que..." ?
J'ai beaucoup de difficulté pour le projet de vie. On m'a dit qu'il fallait que je décrive les difficultés rencontrées au quotidien. ça va faire quelque chose de très long (ou moins 4 pages dactylographiées)... J'espère que ce n'est pas gênant.
Sinon, je voulais aussi demander la carte de priorité. Ok, j'ai vu la case à cocher.
Par contre, faut-il le motiver spécifiquement dans le projet de vie ?
Faut-il l'écrire explicitement, par exemple : "Je souhaite faire une demande de la carte de priorité, parce que..." ?
diagnostiquée autiste - TDAH - fibromyalgie - dyspraxie - TCA - etc.
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Re: en quoi consiste la carte de priorité?
Oui, je te conseille d'indiquer que tu ne supportes pa sla foule, les temps d'attente, le bruit etc ... et que tu demandes la carte de priorité en conséquence.
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
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Re: en quoi consiste la carte de priorité?
Merci beaucoup Jean, je vais tâcher de rédiger cela.
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Re: en quoi consiste la carte de priorité?
JO du 27 décembre 2016
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR : AFSA1629022D
https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/201 ... D/jo/texte
Extraits :
« Art. R. 241-12-1. - I. - La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
« II. - Pour l'attribution de la mention “priorité pour personnes handicapées” ou de la mention “invalidité” :
« 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au présent code ;
« 2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.
« III. - La mention “invalidité” de la carte mobilité inclusion est surchargée de la sous-mention “besoin d'accompagnement” :
« 1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “aides humaines” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (..)
« Cette sous-mention “besoin d'accompagnement” atteste de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est prévu à l'article L. 241-3.(...)
« Art. R. 241-17. - La carte mobilité inclusion comportant la mention “stationnement pour personnes handicapées” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.
« Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR : AFSA1629022D
https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/201 ... D/jo/texte
Extraits :
« Art. R. 241-12-1. - I. - La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
« II. - Pour l'attribution de la mention “priorité pour personnes handicapées” ou de la mention “invalidité” :
« 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au présent code ;
« 2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.
« III. - La mention “invalidité” de la carte mobilité inclusion est surchargée de la sous-mention “besoin d'accompagnement” :
« 1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “aides humaines” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (..)
« Cette sous-mention “besoin d'accompagnement” atteste de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est prévu à l'article L. 241-3.(...)
« Art. R. 241-17. - La carte mobilité inclusion comportant la mention “stationnement pour personnes handicapées” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.
« Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
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