Complément d'AEEH et indemnités journalières ou chômage

[Jean]

Un complément d'AEEH peut être attribué lorsqu'un parent a une activité réduite - ou n'a pas d'activité - du fait du handicap de son enfant.

Doit-il percevoir le complément d'AEEH s'il perçoit des indemnités journalières maladie, maternité, accidents du travail ou indemnités chômage ?

Les textes applicables :
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4 Montant de base, majoration et compléments de l'AEEH
Code de la sécurité sociale : article R541-2 Classement par niveau de handicap
Code de la sécurité sociale articles R 541-1 à 541-10 Taux, formalités, durée, révision, PCH
Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'AEEH
Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale Guide d'évaluation


Aucun de ces textes n'indique que les indemnités ne sont pas cumulables avec le complément d'AEEH.

Il n'en est pas fait mention non plus dans la circulaire DGAS/3C/DSS/2B/DES n° 2002-290 du 3 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de versement des six catégories de complément à l'allocation d'éducation spéciale (AES), qui est l'interprétation de l'administration sur la réglementation.

[Jean]

Le guide d'évaluation (valeur réglementaire) mentionne :

La CAF assure le contrôle de la mobilisation effective de l'aide humaine. Elle apprécie le volume de l'aide humaine sur justificatifs : bulletin de paie de la tierce personne, attestation de l'employeur du ou des parents, ou constat de l'absence totale d'activité professionnelle d'un des parents. Elle réduit le versement de la prestation, lorsque l'aide humaine apportée réellement est inférieure à celle évaluée par la CDES lors de l'attribution du complément. La CDES doit alors réévaluer la situation. Conformément à l'article 3 du présent arrêté, elle prend une nouvelle décision infirmant ou confirmant sa précédente décision dans un délai de deux mois suivant sa saisine par la CAF.

C'est seulement le suivi législatif de la CNAF qui mentionne :

• 
  522 - L’importance du recours à une tierce personne est appréciée par la Cdaph à l’aide du guide d’évaluation
  
  5221 - Soit en raison de l’absence d’activité ou l’exercice d’une activité à temps partiel du ou des membres du couple ou de la personne isolée
  
  a) L’absence d’activité appréciée par la Cdaph doit être totale, effective et motivée par les soins à apporter à l’enfant et non par l’impossibilité personnelle de poursuivre une activité : limite d’âge, inaptitude…
  
  C’est pourquoi une pension de retraite anticipée, une rente At, une pension d’invalidité 1ère catégorie, l’Aah au titre d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ne font pas obstacle à l’attribution d’un complément d’Aeeh.
  
  En revanche, les avantages conventionnels, les IJ maladie, maternité, paternité, At, Assedic, l’allocation de remplacement pour maternité/paternité font obstacle à l’attribution d’un complément d’Aeeh.
  
  Remarque :
  Lorsque le parent est bénéficiaire :
  - de l’Aah au titre de l’inaptitude (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %) ;
  - d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie ;
  - d’une pension de retraite,
  L’Odpf* maintient l’Aeeh de base et son complément éventuel, informe la Cdaph afin que celle-ci apprécie si la renonciation à une activité professionnelle est bien la conséquence de l’état de santé de l’enfant.

* Odpf : organisme débiteur de prestations familiales (CAF ou MSA)

Seule jurisprudence sur cette question, un arrêt de la cour de cassation du 19 janvier 2006. Cet arrêt se base sur la législation antérieure à 2002. Avant 2002, le 3^ème complément était attribué au parent contraint de cesser toute activité professionnelle, alors que depuis 2002, c'est le complément 4^ème catégorie (ou plus) qui concerne cette situation.

Position de la CAF : la caisse d'allocations familiales, qui versait à Mme X..., mère d'un enfant classé en troisième catégorie, une allocation d'éducation spéciale et son complément, lui a réclamé le remboursement d'un indu au motif que le versement du complément, étant subordonné à la cessation d'activité, ne pouvait se cumuler avec les indemnités de chômage perçues par elle

Position de la cour d'appel : l'arrêt retient que l'allocation n'est soumise à aucune condition de ressources mais simplement à la cessation d'activité d'un des parents - et donc considère que le complément d'AEEH est dû.

Position de la cour de cassation : le complément d'allocation spéciale attribué pour un enfant placé en troisième catégorie a pour effet de compenser la charge supplémentaire résultant de son état qui contraint l'un des parents à cesser son activité et le prive du revenu de celle-ci. Les indemnités chômage ne privbent pas le parent d'un revenu, et donc le complément d'AEEH n'est pas du.

Si ce raisonnement peut être admis pour une cessation totale d'activité - qui implique absence de revenu d’activité, mais aussi absence de revenu substitutif à cette activité -, cela ne peut être transposé automatiquement aux situaions où le handicap de l'enfant contraint un des parents à réduire son activité (ou avoir une activité réduite).

[Jean]

Quelques exemples de situations rencontrées :

• 1 - Un parent perçoit des indemnités journalières accidents du travail, suite à un accident du travail. Il était à temps partiel avant cet accident du travail et percevait le complément d'AEEH à cause de cette activité réduite.
  
  2 - Un parent avait une activité réduite, puis est licencié. Il perçoit des indemnités chômage. Il percevait un complément d'AEEH avant d'être au chômage.
  
  3 - Un parent avait une activité réduite, puis est licencié. Il a perçu des indemnités chômage. Il perçoit actuellement l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Il percevait un complément d'AEEH avant d'être au chômage.

Inutile de dire qu'il n'y a aucune raison que le parent avertisse de ce changement de situation la CAF ou la MDPH. Si nul n'est censé ignorer la loi, tout le monde a le droit d'ignorer les circulaires non publiées de la CAF.

Le raisonnement pour justifier le maintien du complément d'AEEH est légèrement différent dans ces 3 cas :

• 1 - le parent, pendant son arrêt de travail pour accident du travail, est juridiquement toujours à temps partiel par rapport à son employeur. De plus son salaire ou ses indemnités sont calculées par rapport à un salaire à temps partiel.
  
  2 - les indemnités chômage du parent sont calculées sur la base de son activité précédente, et donc - en général - par rapport à un salaire à temps partiel. Auparavant, il y avait cumul du salaire à temps partiel et du complément. Il n'y a pas de raison qu'il n'y ait pas de cumul des indemnités (plus faibles que le salaire) et du complément.
  
  3 - le montant journalier de l'ASS est fixe, et n'est pas proratisé en fonction de la situation antérieure de la personne (temps plein ou temps partiel). Ce serait simplement aberrant d'accepter que dans le deuxième cas, situation plus favorable, le cumul soit possible, et ne le soit plus avec l'ASS.

Outre ces considérations financières, il est évident que, dans la plupart des cas, le fait de rechercher un emploi à temps partiel ne facilite pas la recherche d'emploi. D'autant plus que si un parent a besoin de réduire son activité à cause d'un enfant handicapé, il ne peut pas être très disponible au niveau horaires.

C'est sur ces considérations de fond (vide réglementaire, jurisprudence, objectif de la prestation) qu'il est possible de contester la décision de la CAF ou de la CDAPH de réduire ou supprimer le complément.

[Jean]

En contestant sur le fond, il est judicieux de demander, à titre subsidiaire, la remise de dette.

Là, les arguments ne manquent pas :

• - absence de base réglementaire
  - complexité de la législation
  - bonne foi
  - situation de handicap
  - précarité du débiteur (parfois)
  - isolement du parent (parfois)
  - responsabilité partagée
  - absence de fraude.

Ce sont les critères habituels d'une demande de remise de dette, en même temps qu'un quotient familial calculé en fonction des revenus et de la situation familiale.

Je dis "habituels", car cela dépend de chaque organisme.

Je pense qu'on peut distinguer plusieurs situations en fonction de la connaissance qu'avait l’organisme (CAF ou MSA) :

• - les situations de chômage sont connues mois par mois par les deux organismes;
  - la MSA connaît le versement des indemnités journalières maladie, maternité, AT, remplacement en temps réel si la personne est active dans le régime agricole;
  - la CAF a connaissance l'année suivante du versement d'indemnités non imposables d'accidents du travail par la CPAM (la MSA aussi pour conjoint du bénéficiaire).

Ce sont ces informations transmises de façon automatisée qui peuvent expliquer une révision du complément d'AEEH, avec calcul d'un indu. La plupart du temps, ces informations sont connues en temps réel par l'organisme. Ce n'est pas normal que le retard par l'organisme a exploité une information porte préjudice au bénéficiaire.

Et donc, même si on considérait que la révision du complément était régulière, il est normal qu'il y ait une remise de dette intégrale ou quasiment intégrale (en fonction du revenu).

[Jean]

Comment contester ces décisions ?

1 - La CDAPH a modifié (à titre rétroactif ou non) sa décision précédente concernant le complément d'AEEH.

Il y a 3 procédures possibles :

• - recours gracieux
  - demande de conciliation
  - saisine du TCI (tribunal du contentieux et de l'incapacité)

Parallèlement, il faut signaler à la CAF que l'indu est contesté, et qu'il faut donc suspendre les retenues sur prestations (et rembourser celles déjà faites).

Si le recours gracieux et la conciliation ne donnent pas satisfaction, il faut aller au TCI.


2 - la CAF supprime le complément d'AEEH avec ou sans indu

Il faut commencer par un recours devant la commission de recours amiable de la CAF : en contestant sur le fond, et en demandant également la remise de dette.

Dans la contestation sur le fond, ne pas oublier de signaler que la CDAPH n'a pas modifié sa décision.

Si cette procédure ne donne pas entièrement satisfaction, il faut saisir le TASS (tribunal des affaires de sécurité socilae).

[Jean]

Information intéressante :
http://www.mdph77.fr/l-allocation-d-edu ... pe-enfants

Attention : la CAF considère que la perception d'une allocation de chômage par la personne ayant cessé ou réduit son activité interdit l'attribution d'un complément de 4ème, 5ème ou 6ème catégorie.

[Jean]

Exemple de lettre adressée à la MDPH.

Dans ce dossier, la CAF a fait un contrôle, a constaté qu'il y avait des IJ et a récupéré le complément, sans saisir la CDAPH. L'allocataire a contesté devant la Commission de Recours Amiable, qui a rejeté la demande. Une remise de la moitié de la dette a été accordée ensuite. Il est trop tard pour engager une procédure devant le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale).

Monsieur le président de la CDAPH
MDPH du ...

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées m'a attribuée l'AEEH avec le complément 2ème catégorie pour la période du …. au …….

Au moment de l'attribution, j'avais une activité professionnelle avec un contrat à temps partiel (80%).

Je suis en arrêt pour accident du travail depuis le XXX 2014 , et je perçois des indemnités journalières. Ces indemnités sont calculées sur la base de mon salaire à temps partiel, et mon contrat de travail est toujours à temps partiel.

Ma situation n'a donc pas changé, du point de vue de la réduction de mon activité professionnelle, ni des besoins de « recours à une tierce personne » du fait du handicap de mon fils Y.

Cependant, à l'occasion d'un contrôle sur le recours à tierce personne, la CAF a supprimé mes droits au complément 2ème catégorie à compter du XX 2014 parce que perçois des indemnités journalières.

Dans un courrier de la médiatrice de la CAF du xx 2015, celle-ci s'appuie sur une circulaire CNAF 2003-10 du 23 mai 2003 (non publiée) qui stipule que le non-cumul d'indemnités journalières avec un complément d'AEEH ne concerne que les compléments 4ème, 5ème ou 6ème catégorie. Ce qui implique, a contrario, dans ma situation, que le cumul possible.

La médiatrice fait état d'une lettre ministérielle du 17 octobre 2002 (non publiée) jointe à la circulaire CNAF du 23/05/2003, antérieure donc à cette circulaire qui précisait que le non-cumul ne concernait que les 4èmes, 5èmes et 6èmes catégories – pour lesquelles la cessation d'activité doit être complète.

Ces circulaire et lettre ministérielle n'ont pas de caractère réglementaire.

Dans un arrêt du 19 janvier 2006, la Cour de Cassation a considéré comme incompatible le cumul des indemnités chômage avec un complément attribué en cas de cessation complète d'activité professionnelle. Cette jurisprudence ne s'oppose pas au cumul d'indemnités à temps partiel et d'un complément attribué pour une réduction d'activité.

L'article R 541-4 4ème alinéa du code de la sécurité sociale précise :

• « L'organisme débiteur des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne. S'il constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, il saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Celle-ci réexamine le droit au complément d'éducation spéciale à partir du moment où l'organisme prestataire a constaté que les conditions en matière de recours à la tierce personne ne sont plus remplies. Dans l'attente de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'organisme débiteur des prestations familiales verse, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statue en urgence sur ces affaires, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale. « 

La CAF estimant que ma situation a changé sur le plan du recours à une tierce personne, elle aurait du saisir la CDAPH en application de cet article R 541-4.

Dans son suivi législatif, la CNAF rappelle bien que c'est à la CDAPH d'apprécier le recours à une tierce personne :

« 522 - L’importance du recours à une tierce personne est appréciée par la Cdaph à l’aide du guide d’évaluation

5221 - Soit en raison de l’absence d’activité ou l’exercice d’une activité à temps partiel du ou des membres du couple ou de la personne isolée

a) L’absence d’activité appréciée par la Cdaph doit être totale, effective et motivée par les soins à apporter à l’enfant et non par l’impossibilité personnelle de poursuivre une activité : limite d’âge, inaptitude… (...) »

J'estime que ma situation justifie le maintien du complément :

• - mon arrêt de travail ne porte que sur mon activité professionnelle : il ne m'interdit pas d'avoir des activités relevant de ma vie privée et familiale ;
  - des horaires de sortie autorisées me le permettent d'ailleurs ;
  - mon contrat de travail est toujours à temps partiel, et je remplis donc la condition de réduction de l'activité professionnelle ;
  mes revenus n'ont pas augmenté.

Depuis janvier 2016, toutes mes prestations familiales sont retenues, ce qui fait que je ne perçois plus que xx € (indemnités journalières) au lieu de xxx € ( IJ + prestations familiales) auparavant.

Je vous demande donc de procéder à la révision de mon droit au complément 2ème catégorie et de prendre cette décision en urgence, conformément à l'article R 541-4 du code de la sécurité sociale.

[Jean]

Jurisprudence : le complément 3 d’AEEH et l’ASS sont cumulables
Toupi

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc a donné raison à la mère d’un enfant handicapé qui avait été privée par la CAF des Côtes d’Armor de son complément 3 d’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé).

La MDPH avait accordé le complément 3 d’AEEH parce que cette maman ne pouvait pas travailler à plus qu’à mi-temps du fait du handicap de son enfant. Elle percevait en outre l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) car elle était en recherche d’emploi. La CAF, prétendant que le complément 3 d’AEEH et l’ASS n’étaient pas cumulables, lui avait supprimé le complément 3 d’AEEH et réclamé un trop-perçu.

Le Tribunal a reconnu qu’il est parfaitement possible :

de rechercher un emploi à mi-temps et d’être indemnisé à ce titre via l’ASS
et, concomitamment, de percevoir le complément 3 d’AEEH car le handicap empêche d’envisager un temps de travail supérieur à un mi-temps

Cette jurisprudence est transposable à d’autres situations, notamment le cumul du complément d’AEEH avec une indemnité chômage.

Elle peut s’appliquer à tous les compléments qui ont été attribués en considération d’une réduction de temps de travail de 20% ou de 50% (ou seulement pour frais) : les compléments 1,2,3 mais aussi le complément 4 si celui-ci a été attribué pour une réduction du temps de travail de 20% ou de 50%, accompagnée de dépenses liées au handicap. En revanche, si le complément 4 a été attribué pour cessation de travail, le cumul ne pourra s’appliquer. Veillez donc à ce que la notification de la MDPH soit précise sur la raison exacte pour laquelle le complément a été accordé.

Le jugement n’a cependant pas reconnu qu’un travail à hauteur de 20 heures par semaine représentait un mi-temps au titre de l’AEEH. Sur l’un des mois de la période considérée, où la demanderesse travaillait 20h, il ne lui a donc été accordé qu’un complément 2, comme si elle travaillait à 80%. Cette interprétation nous semble néanmoins fragile dans la mesure où le complément 3 correspond soit à un mi-temps, soit à 20 heures de tierce-personne. Il y a donc dans les textes concernant le complément d’AEEH une équivalence entre 20 heures de tierce-personne et mi-temps.

Jugement complet du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc, 26 janvier 2017

Nous tenons à remercier Maître David Taron, avocat au Barreau de Versailles ainsi que Maître Stéphane Baron, avocat au Barreau de Saint-Brieuc.