PCH et prime d'activité

[Jean]

Depuis 2012, la CNAF considère que la PCH aide humaine destinée à rémunérer un aidant familial est un revenu d'activité pour le calcul du RSA. voir : http://forum.asperansa.org/viewtopic.php?p=90976#p90976

Cela devrait être le cas aussi pour la prime d'activité (qui remplace RSA activité et prime pour l'emploi à compter du 1er janvier 2016).

https://www.caf.fr/qui-sommes-nous/allo ... d-activite

Vous pouvez faire une simulation à partir de cette page :
http://www.caf.fr/visite-guidee/la-prime-d-activite
Informations demandées :

- la composition de votre famille,
- votre situation professionnelle,
- vos revenus d’activité des mois d'octobre, novembre et décembre 2015,
- le montant des autres ressources que vous avez perçues ou percevrez au cours de ce trimestre,
- le montant des prestations familiales reçues sur chacun des mois concernés, ainsi que les aides au logement qui seront prises en compte dans certains cas dans le test sous la forme d’un forfait logement.

Pour les "travailleurs indépendants", la simulation ne sera possible qu'à partir de janvier 2016. Vu le statut de la PCH aide humaine (bénéfice), ce n'est donc qu'à ce moment que me camculm pourra être fait.

[Jean]

Réponse dans le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

• « Art. R. 844-1.-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
  « 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
  « 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
  « 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l'article L. 4132-11 du code de la défense ;
  « 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
  « 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;
  « 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ;
  « 7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ;
  « 8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  « 9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
  « 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

et

• « Art. R. 845-2.-Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.
  « Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.
  « Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.

[Jean]

Cependant, l'article R262-11 du CASF dit :

• Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
  (...)
  6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
  (...)
  9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

La formule du 6° vise la PCH aide humaine pour un enfant (introduite en 2008). Ce serait un retour vers la situation précédant la circulaire CNAF de juillet 2012. Voir http://forum.asperansa.org/viewtopic.php?p=90976#p90976

[Jean]

Questions posées au directeur de la CNAF sur sa page FB :

• J'ai quelques questions en lien avec la prime d'activité - et la PCH. A qui je les transmets ?
  
  1 – Pour le calcul du RSA activité, le dédommagement de l'aidant familial grâce à la PCH aide humaine était considéré comme un revenu d'activité, et bénéficiait donc de la pente de 62 %.
  
  En sera-t-il de même pour le calcul de la prime d'activité à compter du 1er janvier 2016 ?
  
  2 – Comment devra être déclaré ce revenu ? Où ? Le montant brut ou le montant après abattement fiscal de 34 % ?
  
  3 - Les bénéficiaires de l'AAH travaillant en ESAT avaient le droit à la prime à l'emploi jusqu'à présent. Il semble – d'après le simulateur CAF - qu'ils n'auront pas le droit à la prime d'activité. Cela entraînera une baisse de revenu de 8 %.
  
  Quelle explication ?
  
  4 – L'assurance vieillesse des parents au foyer est désormais attribuée sans condition de ressources du ménage lorsque la personne à charge est handicapée.
  
  Si le parent est dédommagé grâce à la PCH aide humaine, il doit déclarer cette ressource comme bénéfice non commercial non professionnel. Des contributions (CSG, CRDS) sont prélevées sur ce « bénéfice », mais elles ne donnent droit à aucun avantage retraite.
  
  Pour être affilié à l'AVPF, le parent ne doit pas dépasser un montant de revenu professionnel. Le bénéfice non commercial non professionnel n'est pas un revenu professionnel, et en tout état de cause, il ne donne droit à aucune retraite. Il devrait donc être négligé pour l'affiliation à l'AVPF. Est-ce que ce sera bien le cas ?
  
  Question supplémentaire : y a-t-il une différence entre la PCH aide humaine pour un enfant ou pour un adulte ? C'est comme çà que je comprends l'article R 262-11 6°. Ce serait donc un retour à la situation précédant la circulaire CNAF du 27 juin 2012

[Jean]

Vous pouvez désormais faire une simulation sur le simulateur de la CAF.

Simulation si vous n'êtes pas allocataire :
http://www.caf.fr/aides-et-services/les ... d-activite

Vous êtes travailleur indépendant ou auto-entrepreneur : Oui

Votre secteur d'activité : Autre

Vous avez déclaré des bénéfices commerciaux ou non commerciaux en 2014 : Oui

Montant de vos bénéfices en 2014 : 6600 € [si 10.000 € PCH aide humaine au titre du déommagement d'un aidant familial perus en 2014 : abattement de 34%]

Montant de votre dernier chiffre d'affaires : 13.000 € [si c'est le montant brut de PCH reçus en 2015]

Résultat de la simulation :

AffichagePdf PCH.pdf

[Jean]

Réponse dans le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

• « Art. R. 844-1.-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
  « 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
  « 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
  « 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l'article L. 4132-11 du code de la défense ;
  « 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
  « 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;
  « 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ;
  « 7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ;
  « 8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  « 9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
  « 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pour le RSA, l'article applicable était :
Article R262-8 CASF

Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.Le changement de rédaction montre bien que les dédommagements de l'aidant familial ne rentrait pas dans la règlementation antérieure.

[Manichéenne]

La simulation me semble un peu mal faite.
Si je mets en premier mon conjoint autoentrepreneur, on ne me demande jamais combien nous touchons d'allocations (allocations de base, PAJE, etc).
Si je commence par me déclarer (salariée), on me le demande.
Le résultat n'est pas le même du tout dans les deux cas.

edit : je suis un peu hors-sujet, ça n'a rien à voir avec la PCH, c'est simplement une remarque sur l'outil de simulation.

[Jean]

Tu n'es pas hors sujet, car tu mets en garde contre les résultats de cet outil de simulation, qui est très récent.

Tu as gardé le résultat en document PDF ?

Ce serait à signaler à la maîtrise d'ouvrage du produit informatique de la CNAF.

[Manichéenne]

Le pdf n'est pas très intéressant puisqu'il a toujours la même forme et ne détaille pas ce que sont les "autres ressources".

En fait, pour un auto entrepreneur, on ne lui demande que son bénéfice 2014, et son chiffre d'affaire 2015. Jamais autre chose, même pour un couple d'autoentrepreneurs. Là, ça peut vraiment créer une confusion.
Pour un couple "mixte", si on saisit le salarié en premier, alors on doit remplir ses "Salaires, indemnités maladie et indemnités paternité/maternité" puis ses "Prestations familiales et autres ressources perçues" (avec la liste de toute les prestations si on clique sur le point d'interrogation).
Par contre, si le salarié arrive en deuxième, après les salaires et assimilés, on a les "Autres ressources perçues" (l'aide précise : chômage, pensions alimentaires, retraites, pension veuvage... mais pas d'allocations).

Bref, j'ai refait les calculs moi-même avec les formules et une calculette.
De toute façon les auto entrepreneurs ont l'habitude de refaire des tas de calculs, de multiplier les formulaires et d'affronter les erreurs administratives à répétition.

[Jean]

Précision importante : la PCH aide humaine doit être déclarée aux impôts comme bénéfice non commercial non professionnel. Mais il ne faut déclarer que la partie dédommagement aidant familial, pas le reste : remboursement emploi direct, service prestataire ou mandataire.

Même chose pour déclaration à la CAF, pour le RSA et la prime d'activité et les autres prestations. Ne déclarer que la partie dédommagement aidant familial.

A ne pas déclarer non plus à la CAF pour l'AAH.