La durée de validité du certificat médical pour les demandes d'allocations handicap à la MDPH est allongée de 3 à 6 mois à partir du 27 décembre 2015.
L'annonce faite en décembre 2014 par François Hollande s'est enfin concrétisée. Un décret publié au Journal officiel du 26 décembre acte en effet l'extension de la durée de validité du certificat médical à remettre aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nécessaire pour toute demande de droits et prestations de compensation du handicap, ce certificat médical voit sa validité passer de trois à six mois à compter du 27 décembre. Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, le texte précise que "l'équipe pluridisciplinaire [...] peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure".
Article R146-26 du code de l'action sociale et des familles - Modifié par Décret n°2015-1746 du 23 décembre 2015 - art. 1
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie. Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure.
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable.
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.
) (?) donc il ne sera valable que 3 mois?