allocation journalière de présence parentale

[Jean]

Suite à des questions posées, réponse :
J'ai épuisé mon droit à l'allocation journalière de présence parentale. Comment puis-je en bénéficier à nouveau ?
S'il s'agit d'une nouvelle pathologie (maladie, accident ou handicap), vous avez le droit à une nouvelle période de 3 ans – avec 310 jours indemnisés.
S'il s'agit de la même pathologie (maladie, accident ou handicap), vous pouvez en bénéficier de nouveau à l'issue de la période de 3 ans.
Vous devez cependant être toujours dans la même situation professionnelle (notamment congé de présence parentale, chômage indemnisé).

Voir page AJPP

[maho]

Merci Jean,
je pense que cette allocation n'est que pour des prents de jeunes enfants? Et justement y a t'il un equivalent quand on accompagne nos enfants adultes?
Je sais qu'il y a APTP (tierce personne) mais Loic ne rentre que dans une des cases. CAD, actuellement (comme j'ai decris dans un autre sujet) nous l'accompagnons 24/24, il n'est pas censé conduire avec ses medicamnts, donc on est obligé de l'emmener a la gare et le recuperer, et etre la quand il n'y a pas de trains (1 semaine sans train!!!) et a l'accompagner a ses RDV medicales, et dans les demarches admin. gerer ses comptes etc.
J'ai eu une journée fructueuse hhier, d'bord le CAF, ou ils acceptent (grace a toi) le retroactive depuis mai 2007 (il a travaillé 3 jours en mai 2006 en attendnt la visite au med de travail)
Ensuite les impots!! Alors en generale je suis extremmement rigoureuse dans les impots, j'admets que je les ai baclé un peu ces 2 dernieres années (trés compliqué a cause des locations, avec justif de factures, et le metier de Michel sur frais pro, a compter les nuitées dans chaque pays et convertir en euros) Je suis tombé sur un agent, lui meme handicapé, qui m'a expliqué qu'on ne peut pas avoir 1/2 part supplementaire si on reprends Loic a notre charge, car il n'a pas la carte d'invalidité. Mais on peut lui verser (virtuellement) un pension alimentaire (forfait de 3162€ par an ) que lui declare. En rentrant chez moi, j'ai decouvert qu'on peut aussi reclamer pour notre fille (elle se declare seule depuis 2 ans, mais habite chez nous)
Ceci est peut etre un info inutile, mais peut etre certains sur le forum sont passé aussi a coté de cette aubaine.
Pendant que j'etais a la CAF, une femme est venue reclamer une machine a laver(?) l'agent lui a dit que c'est la 3eme en 4ans, mais lui a accordé quand meme!!! Suivi par un jeune qui avait besoin d'un frigo, il a eu un papier pour se rendre a DArty. On ne vit pas sur la meme plnete!! Je me rapelle des jours que je n'avais pas de lave linge, (et meme pas de frigo au debut de notre vie commune) mais ca ne m'a pas tué de laver a la main!!!
Merci encore Jean, tes conseils vaut de l'or (le cas de le dire)
Bisous sue

[Jean]

Beaucoup de questions, beaucoup de problèmes.

L'AJPP ne concerne que les parents d'enfants de moins de 20 ans.

Après 20 ans, en cas de besoin d'aides humaines ou techniques, c'est la prestation de compensation du handicap qui s'applique désormais. Et il n'est pas sûr qu'elle soit plus favorable que l'ACTP.

Tout çà demande à être exploré.

L'information donnée sur la déduction possible d'une "pension alimentaire" pour un enfant vivant sous le toit des parents montre que tu es tombé sur un agent des impôts qui prend à coeur sa fonction de renseignement des contribuables. C'est plus fréquent qu'on ne le croit.

Cependant, je déconseille d'utiliser cette possibilité pour un enfant qui pourrait bénéficier de l'AAH. En effet, cette "pension" sera prise en compte dans les ressources pour le calcul de l'AAH, même si elle n'est plus versée. En cas d'entrée dans un ESAT (CAT), elle s'ajoutera au salaire ... pour diminuer le montant de l'AAH. C'est une très - très - mauvaise opération. Mais un agent des impôts ne peut le savoir.

S'il n'y a pas d'AAH, cela peut être au contraire une très bonne opération pour le calcul des aides au logement lorsque le vieil (+ de 20 ans) enfant prend son envol du nid familial.

Sur le plan fiscal, voir sujet sur le nombre de parts.

[maho]

D'aprés ce que j'ai compris, et a la suite mes recherches, ce sera plutot la pension alimentaire forfaitaire (3162€ pour 2006) et donc ne rentre pas dans le calcul du AAH. CAD, On ne le verse pas , on le deduit et Loic le declare aux impots. J'ai passé un peu de temps hier soir, et on peut faire le meme chose pour notre fille. Je n'avais pas pensé (comme j'ai dit mes impots ont eté fait a la va vite reccemment) mais elle est toujours etudiante, et non attaché a nos impots. Mais je retourne mardi (en esperant de voir le meme agent!) pour essayer d'y voir plus clair. Si c'est le cas que cette pension rentre dans le calcul d'AAH, je trouve que l'injustice envers des personnes handicapés va un peu loin!!! Cela voudrait dire qu'ils n'ont qu'a exister avec 600€ par mois et less parents ont interet a avoir les epaules solides!! (surtout les economies solides!)
Bisous Sue

[Jean]

Si cette somme forfaitaire est déduite par les parents, elle est imposable pour l'enfant. Et ce sera pris en compte dans le calcul de l'AAH : si l'enfant est célibataire, il y a réduction automatique de l'AAH l'année suivante (pensions 2007 - AAH 2009).
Si la déclaration est faite pour 2006 : 3162 - 346= 2816 € de revenu fiscal. Abattement de 20% pour le calcul de l'AAH : 2816 x 0,8 = 2252,80 € de réduction de l'AAH sur une année normale, 3379 € s'il s'agit de l'année 2006, car elle compte de juillet 2007 à décembre 2008 : la diminution de l'AAH est de 187,73 € par mois). A comparer à l'allègement d'impôt pour les parents.

Si l'enfant vit en couple et que le conjoint n'a pas de ressources, il peut ne pas y avoir d'effet car le plafond est le double de celui de la personne seule.

La situation est différente s'il y a la carte d'invalidité pour l'année concernée - date d'effet : date de la demande (3162 - 346 - 2172 = 644 € de revenu fiscal. Abattement de 20% pour le calcul de l'AAH : 644 x 0,8 = 515 € de réduction de l'AAH sur une année normale, 775 € s'il s'agit de l'année 2006 : la diminution de l'AAH est de 42,93 € par mois). Mais dans ce cas, l'enfant comptant pour une part, c'est le rattachement fiscal qui est plus intéressant.

[maho]

Comme toujours Jean, que des infos excellents!!!
Effectivement j'ai passé 2 jours au telephone (encore!!!) et je pense que la carte est plus interessante, mais il faut faire la demande et est ce qu'il l'aura? Pour l'instant ca ne concernera les impots de 2007, car l'AAH est versé que depuis le 1/9/2007 (bien sur on ne l'a pas encore vu!!!)
Merci Sue

[Jean]

Questions posées récemment et réponses :

Je souhaite prendre l'AJPP à temps partiel, je voulais savoir : Suis-je considérée comme une salariée à temps complet ou à temps partiel ?

Vous êtes considérée comme une salariée à temps complet. En effet, le congé de présence parentale n'est à prendre, comme lors de sa création, soit à tmeps complet, soit à temps partiel. Lorsque le congé est pris, il se prend journée par journée, dans la limite de 310 jours sur trois ans. S'il est pris de manière continue, cela représente un peu plus de 14 mois (22 journées maximum par mois). Si vous le prenez tout le temps le même jour chaque semaine, cela est un peu comme un travail à 4/5ème, mais c'est juridiquement un travail à temps complet (sauf - évidemment - si vous êtes déjà temps partiel).

- Si je prends une demie journée dans la semaine au lieu d'une journée complète, je suis indémnisée de la même manière, c'est à dire comme si je prenais une journée entière c'est à dire 39,97 €, que je prenne une demie journée ou une journée entière cela revient il au même ?

Oui, le paiement de l'allocation journalière de présence parentale est forfaitaire. Cependant, l'employeur n'est pas obligé de vous laisser prendre le congé de présence parentale en demi-journée.

- Si je prends un congé parental à 80%, mon mari et/ou moi-même pouvons également bénéficier de l'AJPP à temps partiel ou non ?

Vous ne pouvez à la fois, par rapport à votre employeur, être en congé parental d'éducation (enfant de moins de 3 ans) et en congé de présence parentale. Si vous êtes en congé parental d'éducation, l'AJPP vous sera refusée, car vous n'êtes pas en congé de présence parentale.

Vous pouvez cependant obtenir de votre employeur de passer à temps partiel, sans faire jouer les dispositions légales sur le congé parental d'éducation (plutôt, dans ce cas, autorisation de travail à temps partiel pour s'occuper d'une enfant de moins de 3 ans). Et vous demanderez ensuite le congé de présence parentale. Cependant, vous ne pourrez cumuler, pour le même mois, l'AJPP et le complément libre choix d'activité de la PAJE. Ce sera la prestation du montant le plus élevé qui sera servie.

Par contre, si vous percevez le complément libre choix d'activité, cela n'empêche pas votre conjoint de percevoir l'AJPP (à condition d'être en congé de présence parentale s'il est un salarié dit "normal").

[Jean]

Mon épouse exerce le métier avec statut d'artisan et non de salarié. Nous récupérons le week-end et pour les vacances mon fils (âgé de 17 ans) qui présente un autisme sévère. Il est très colérique. Il est reconnu à 80 % de validité et il nous est accordé un complément d'allocation puisqu'il nécessite une tierce personne en permanence pour s'occuper de lui. J'aimerai savoir si mon épouse peut prétendre à l'allocation de présence parental. De part son statut elle travaille les samedis et a très peu de vacances à prendre.

Tous les non-salariés ont droit à l'AJPP.

Cela peut valoir le coup de demander l'AJPP : cependant, dans ce cas, le complément d'AEEH(Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) n'est plus versé. Il y a comparaison entre le montant du complément et le montant de l'AJPP (qui dépend du nombre de jours de congé pris pour le mois). C'est le montant le plus élevé qui est versé (l'AEEH de base continue à être versée de toute façon).

Il faut regarder en fonction du complément perçu.

Si d'autres dépenses liées au handicap ne sont pas prises en charge, il est possible d'avoir le complément pour frais (voir conditions dans la page), il faut aussi tenir compte de ce complément pour faire la comparaison.

L’AEEH de base est cumulable avec l’AJPP et le complément pour frais (y compris pendant les périodes de retours au foyer).
En revanche, les compléments d’AEEH et la majoration pour parent isolé ne sont pas cumulables avec l’AJPP et le complément pour frais servis pour le même enfant.
Quel que soit l’ordre d’attribution, c’est la prestation la plus favorable qui est servie (le calcul se fait mois par mois, en fonction du nombre de jorus de congés pris et des frais), soit :
- AJPP + complément pour frais + AEEH de base
ou
- AEEH de base + complément d’AEEH + majoration d’AEEH pour parent isolé

[Jean]

j'effectue une demande de congé de présence parentale auprès de mon employeur, mais à partir de mai 2008 car j'avais pris uniquement 9 mois de congé parental classique sur les 3 ans possibles (c'est mon 2ème enfant).
au bout des 310 jours écoulés de l'ajpp ou 14 mois d'indemnités, pourrai je reprendre mon congé parental jusqu'au 3 ans de mon enfant ? ( né en juin 07)

Oui. cf article L122-28-1 du code du travail désormais : Article L1225-48
"Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et troisième alinéas, quelle que soit la date de leur début.(...)"

J'avoue cependant que la rédaction de l'article n'est pas très claire : il est question d'une période initiale, avec 2 prolongations pouvant aller jusqu'aux 3 ans.

l'Ajpp permet-elle une aide au logement puisqu'il y a cessation d'activité de l'un des 2 conjoints ?

Oui. Les circulaires CAF ou MSA disent que la "neutralisation" des ressources professionnelles n'intervient qu'après 2 mois consécutifs d'AJPP totale. Mais, puisque vous êtes en congé parental avant l'AJPP, il y a maintien de la neutralisation. Le principe de cette neutralisation (qui permet d'avoir un droit à l'aide au logement puisqu'il y a une diminution des ressources) est qu'il faut cesser son activité (ce qui est le cas) avec un enfant de moins de 3 ans (ce qui est le cas) ou au moins 2 enfants (ce qui est le cas aussi)

je travaillais à temps plein, soit 35h, est-il possible de prendre quelques jours d'ajpp par mois au lieu des 22 ? j'envisage par exemple de demander 10 jours d'ajpp par mois à mon employeur, soit 2.5 jours par semaine afin de ne pas faire garder mon enfant trop longtemps, car la garde en collectivité lui est interdite.

Pas de problème : vous devez en informer votre employeur 48 heures à l'avance. Rien ne vous empêche de l'informer plus tôt.
Dans ce cas, vous ne pouvez bénéficier de la neutralisation de ressources, puisqu'il y a activité (même partielle).
Vous pouvez à la limite (si l'employeur est d'accord) prendre des demi-journées : dans ce cas, l'AJPP est versée totalement, puisqu'elle n'est pas fractionnable.

[Jean]

Question provenant d’une mairie

J'ai trouvé sur votre site internet un excellent document sur le congé de présence parentale.

Je travaille dans une mairie et un de nos agents a demandé à bénéficier d'un tel congé sur la base de 3 jours par semaine (sur les 5 ouvrés). J'ai lu que ce congé peut être fractionné. L'agent ayant produit un certificat médical, le maire a signé un arrêté de placement en congé de présence parentale.

Ma question porte sur la façon de rémunérer notre agent. J'ai téléphoné à plusieurs collègues. Ce dispositif est peu utilisé et lorsqu'il l'est, c'est à taux plein donc sans rémunération.

Avez-vous connaissance d'un texte qui puisse nous déterminer le salaire à verser lorsque le congé est partiel ?
Au mois de février, notre agent a pris 13 jours de CPP, devons-nous le payer 17/30ème, lui appliquer une retenue de 13/30ème (2 variantes revenant au même résultat) ou encore le rémunérer à 40% ?

La présentation de votre site Internet et les précisions y figurant sont telles, qu'il est possible de penser avoir affaire à une grosse structure. Une nouvelle fois, je vous félicite pour ce site.

Pour y accéder, j'ai tout simplement lancé diverses recherches autour des mots "congé de présence parentale".

Eh non, dans nos mairies nous voyons souvent passer des tas de textes que nous devons appliquer sans que forcément des explications nous soient communiquées. C'est le cas pour le texte sur le congé de présence parentale. Nous avons téléphoné à divers collègues dont parfois de très grosses structures mais peu ont eu à utiliser ce dispositif. 2 grandes villes uniquement l'ont mis en pratique mais pour des agents qui ont demandé à s'absenter à temps plein. Notre problème c'est que notre agent ne s'absente que partiellement et le texte ne donne aucune précision quant aux modalités de calcul du salaire pour les jours travaillés.

Enfin, nous avons décidé d'appliquer un régime particulièrement favorable à l'agent en lui appliquant une retenue simplement sur ces jours d'absence.

Sur ce sujet, je n'ai trouvé, en plus du décret, que la circulaire : Lettre FP/n°1130 du 11 juillet 2006 relative au congé de présence parentale
Elle n'est pas disponible sur le site du ministère de la fonction publique ou des centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale (sans doute un mauvais lien), mais on peut la trouver à l'adresse suivante : http://ged.cdg56.fr/documentation/circu ... lles/CIR44

L'ancien congé de présence parentale pouvait se prendre à temps plein ou à temps partiel. Le nouveau congé de présence parentale se prend jour par jour. Même si la salariée a l'intention de prendre de façon régulière les jours de congé de présence parentale, ce n'est pas assimilé à du temps partiel.

La solution que vous avez retenue pour la retenue sur salaire me semble adéquate et cohérente avec le nouveau dispositif.

Merci de m'avoir répondu. J'ai la confirmation qu'il faut bien établir le calcul sur la base de X/30ème.
Le plus simple est de défalquer les absences en créant une ligne déduction pour jours de congé de présence parentale : X/30. Le calcul concernant le supplément familial s'établit aussi sur cette base (dès lors qu'il concerne plus d'un enfant puis que pour un enfant, la somme qui est très faible, ne peut pas être fractionnée).

Les agents ont donc intérêt à fractionner leur congé. Ils ont ainsi à la fois un salaire de leur commune d'origine calculé en 30ème, et donc incluant les samedis et les dimanches, et des indemnités de la CAF.
S'ils ne fractionnent pas, leur commune d'origine ne les paye pas du tout. Ils n'ont donc que des indemnités de la CAF.

[Jean]

je suis actuellement en congé parental depuis octobre 2007 (première demande pour une naissance en juin 2007). Dans la mesure où c'est mon premier enfant, la CAF m'a versé pendant 6 mois (jusqu'en mars 2008) une allocation de libre choix d'activité. Pour les 6 prochains mois je n'ai pas d'allocation.
Or, je viens de découvrir l'AJPP et le CPP. Est-il possible de faire modifier mon contrat de congé parental d'éducation sans solde pour le transformer dès maintenant/ dès mars (fin du congé parental) en un congé de présence parental? Ou bien faut-il que j'attende le terme de mon contrat (fin septembre) pour demander le CPP ? Quels sont les délais à respecter en dehors des 15 jours minimum pour envoyer la lettre recommandée avec AR?

Vous pouvez - vous avez intérêt à - faire modifier votre congé parental d'éducation et le transformer en congé de présence parentale. Mais votre employeur n'est pas obligé de l'accepter.

S'il refuse la transformation (je ne vois pourtant pas d'inconvénient pour lui à l'accepter), vous devez attendre la fin de la période de congé parental (en septembre donc) pour demander le congé de présence parentale. Le CPP est une condition indispensable pour avoir droit à l'AJPP pour les salariés (sauf VRP et employés de maison).

Essayez de vous arranger avec votre employeur.

En l'absence d'accord avec l'employeur, vous pouvez toujours déposer une demande à la CAF d'AJPP, mais j'ai des doutes sur la possibilité de l'obtenir (même dans un recours en commission de recours amiable : il faudrait pouvoir montrer que votre congé parental d'un an a été demandé à cause du handicap de votre enfant).

J'attends donc un retour de mon employeur suite à ma demande de transformation... Puis-je encore vous demander ce qu'il en est du CPP si je tombe enceinte pendant le CPP? Celui-ci est-il reporté/reportable ou stoppé définitivement? Qu'en est-il des AJPP, suivent-elles les mêmes modalités?

Si vous êtes enceinte, le CPP peut continuer. En effet, sa durée maximum est de 3 ans. Il faut cependant le renouveler tous les 6 mois.

Vous n'avez pas de raison particulière de le renouveler lorsque vous êtes en congé de maternité. Mais à l'issue de votre congé de maternité, vous feriez une nouvelle demande de congé de présence parentale. A ce moment, on devrait vous dire qu'il s'agit d'un congé qui ne peut durer plus de 310 jours sur une période de 3 ans : dans le décompte des 310 jours, il doit être tenu compte des jours pris avant le congé de maternité. C'est le même principe pour les AJPP.

C'est ce qui est indiqué dans la circulaire ministérielle (1.3.3 a): "Au cours de la période de trois ans à compter de la date d’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale, en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies (certificat médical attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants), ce droit est réactivé à nouveau : le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d’allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s’effectue à partir de la date initiale d’ouverture du droit." http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2 ... 060050.htm
La même circulaire précise : "1.7.3. De leurs droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès Pour l’ouverture du droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (prévues par les article R. 313-2 à R. 313-6 du code de la sécurité sociale), chaque journée de perception de l’allocation journalière de présence parentale est assimilée à quatre fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié.
Ainsi, en cas d’arrêt de travail du parent qui au cours des 3 derniers mois justifierait de périodes d’inactivité au titre de l’allocation, les jours d’AJPP seront assimilées à des heures travaillées pour l’appréciation du seuil minimal d’activité ouvrant droit à IJ (justifier de 200 heures travaillées pendant les 3 derniers mois pour 6 mois d’IJ).
Cette disposition vous garantit le droit aux indemnités journalières maternité même si dans les mois précédents, vous avez pris des jours de congé de présence parentale."

Ce que je veux expliquer, c'est que vous fassiez une demande de renouvellement du congé pendant la période de congé de maternité ou que vous attendiez la fin du congé de maternité pour faire une nouvelle demande, ce sont les mêmes droits qui doivent s'appliquer : il y a une limite de 310 jours d'absence sur 3 ans

mon employeur à donner sa réponse à ma demande de congé de présence parentale : c'est oui pour 6 mois! J'imagine que je pourrai alors renouveler ma demande, à l'aide d'un certificat médical, dans 5.5 mois pour une nouvelle période de 6 mois.

Je n'ai donc plus qu'à ficeler le dossier pour la CAF et attendre avec impatience le verdict côté financier...

un petit mot pour vous dire que la CAF a accepté le dossier, donc l'AJPP me sera versée pour 6 mois avant renouvellement.

[maho]

Je rigole doucement Jean!!
Je crois que de toute ma vie je n'ai jamais rencontrer une administration, des lois, des textes, des calculs, des oublis, des ignorances (entre admins) tel qu'en France.
Je dois dire qu'autant je ne suis pas une obsedé d'Asterix, a chaque fois que j'ai affaire aux admins, je me vois dans les "12 travaux d'Asterix" dans le batiment admin!!!
J'en ai des vertes et pas mures a raconter!!
Malheureusement j'ai quand meme le coté "honnete" des Aspergers, et donc je m'obstine a faire comprendre que Loic est quasi dans l'illegalité coté remuneration, mais personne ne veut rectifier. En generale la reponse est "vous avez une attestation....? Non? Beh je ne peux rien faire!!!"
Mais souvent on me fait comprendre "Ne dites rien et profitez en"
Et on s'etonne des trous enormes!!!
Tu connais certaines parties de mes difficultés Jean, mais il faudra que je fasse une mise a jour, c'est a hurler de rire, apart ma note de telephone a force d'essayer de persuader differentes admins de regulariser!!
Je devrais pouvoir demander le PCH, d'un coté j'ai honte de le demander car on peut subvenir a ses besoins, mais d'un autre coté, son AAH s'eleve a 330€ par mois (a discuter!!!) et avec 100€ de repas, 50€ de transport, il ne pourrait jamais etre autonome.

[Jean]

Suite de ce sujet :

- Si je prends un congé parental à 80%, mon mari et/ou moi-même pouvons également bénéficier de l'AJPP à temps partiel ou non ?

Question : Je souhaite revenir sur la dernière question, si j'ai bien compris, mon mari et moi pouvons prendre ensemble l'AJPP, par exemple lui une journée par semaine et moi une journée par semaine ?

Oui, c'est possible : vous ne pouvez dépasser 22 jours indemnisés par mois à vous deux (à moins d'avoir deux enfants concernés)..

D'autre part, si j'ai bien compris votre réponse, si moi je prends l'AJPP à temps partiel, mon mari peut de son côté prendre le complément de libre choix d'activité à 80% (enfant de moins de 3 ans) indemnisé par la CAF, mais mon mari et moi avons le même numéro allocataire puisque nous sommes mariés, la CAF va être d'accord pour m'indemniser pour l'AJPP et indemniser mon mari pour le complément de libre choix d'activité à 80% ?

Pas de problème : j'ai vérifié la possibilité de cumul avant de vous répondre.

Mon mari n'est pas un salarié "normal" car il travaille à la SNCF. Peut-être que son statut change la situation.

L'AJPP est une prestation légale. Les droits sont les mêmes, quel que soit l'organisme qui verse les prestations. S'il demande l'AJPP, il doit seulement vérifier s'il y a des modalités spécifiques de congé de présence parentale dans l'entreprise. Il me semble que pour la SNCF, ce sont les modalités du code du travail qui s'appliquent.
Les salariés "non-normaux" sont les VRP, employés de maison ou salariés de CAT... Dans le code du travail, ils n'ont pas droit au congé de présence parentale. Mais ils ont droit à l'AJPP (si l'employeur autorise leurs absences).

[Jean]

Une question sur les procédures à suivre :
http://forum.asperansa.org/viewtopic.ph ... highlight=

[Jean]

Mon enfant est né grand prématuré et souffre donc de gros soucis de santé.
J'ai eu droit aux premiers 6 mois d'AJPP et je repars pour 6 autres mois dès maintenant.
Mon quota de 310 indemnités sera donc épuisé dès mars 2009.
Sachant que l'état de mon fils ne s'améliore pas encore, sera t-il possible, en mars prochain, de redemander l'allocation journalière de présence parentale?
Si oui, est ce que le nombre d'indemnité disponible repart à 310?
Si la réponse est non, existe t-il un autre congé pour rester avec son enfant malade?