AAH pour un étudiant

[Jean]

AAH pour un étudiant
Position de la CNSA (caisse nationale solidarité autonomie)

30/03/2012 Thème Prestations Sous-Thème Libre accès

Question : AAH - étudiant : Nous aimerions savoir si un adulte jeune atteint d'une pathologie à l'origine d'un handicap (taux > 50 et < 80 %) relève de l'AAH 821 - 2 en sachant qu'il n'a jamais été sur le marché du travail jusqu'à présent car il est encore étudiant mais a dû modifier sa formation en raison de son handicap. La réponse serait-elle différente s'il n'avait pas de projet professionnel ?

Réponse : Nous ne disposons pas des éléments pour nous prononcer dans cette situation spécifique, voici toutefois quelques points de repères :
 
Tout d'abord deux éléments de principes :
- Le fait que les jeunes en question n'aient jamais travaillé et soient encore étudiants ne peut pas être par principe une condition d'exclusion de la RSDAE. En effet, l'article D.821-1-2 du CSS indique qu'est compatible avec la RSDAE «c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles».
- Si nous reprenons l'arbre de décision, l'absence de projet professionnel avéré exclut la RSDAE seulement si on a pu établir au préalable que la personne concernée serait en capacité, malgré son handicap, d'exercer une activité professionnelle. Il ne peut y avoir de refus d'office parce que la personne ne manifeste pas son souhait de travailler (qui peut d'ailleurs être un problème inhérent au handicap).
 
Le fait que ce jeune ait fait le choix d'une filière compatible avec son handicap n'est pas non plus un critère d'accès automatique à l'AAH.
 
La question « la personne peut-elle avoir ou conserver une activité professionnelle ? » est donc la question clef, le projet professionnel ne doit jamais intervenir d'entrée de jeu dans le raisonnement mais seulement si vous disposez d'éléments vous permettant de dire qu'a priori la personne pourrait travailler en milieu ordinaire. Il nous semble que vous avez tout intérêt à creuser celle-ci au maximum avant de faire entrer la question du projet professionnel en ligne de compte (question plus « glissante »).
 
Ainsi, pour chaque situation, il nous semble qu'il faut pouvoir évaluer, sur la base des éléments dont vous disposez, si en raison de son handicap les possibilités d'accéder à un emploi de la personne concernée sont substantiellement réduites.
- quelles sont ses déficiences et leur impact sur une situation de travail? Quelle limitation d'activité? fatigabilité?...
- que connaissez-vous déjà de ses difficultés dans la vie quotidienne et celles rencontrées dans le cadre de ces études? Celles-ci sont-elles susceptibles d'avoir un impact sur son insertion professionnelle? y'a-t-il des expériences en matière de job d'été? Si oui, dans quelles conditions ont-elles réussies ou échouées?
- existe-t-il des contraintes liées au traitement? des interruptions d'études en raison d'hospitalisation? de soins divers?
- etc.
http://extranet.cnsa.fr/visuQR.php?id=709

Arbre de décision : dernière page circulaire ministérielle

[NEV]

Bonjour, je vous remercie pour les réponses.
Je vais poursuivre mes recherches afin de préparer la contestation.


En tous les cas, j'ai parcouru ce forum qui me semble très intéressant.

Bonne journée

[Jean]

extrait d'un guide pratique CNSA - DGCS
http://www.personneshandicapees-dpt35.f ... 202017.pdf

Guide RSDAE étudiants.pdf

[noob54]

Merci pour cette information

[Jean]

extrait d'un guide pratique CNSA - DGCS

Il y a une erreur de page. Je recherche les bonnes.

Droit à l'AAH pour un.e étudiant.e 1/2

Un jugement récent du tribunal du contentieux et de l’incapacité de Rennes a accordé l'AAH pour une étudiante. Ce jugement permet d'analyser les critères utilisés, compte tenu de la réglementation actuelle.

Le jugement explique bien qu'il y a deux étapes

• - l'attribution d'un taux de handicap : 80% ou "de 50 à moins de 80%";
  - si le taux de handicap est inférieur à 80%, l'examen de la restriction durable et substantielle pour l'accès à l'emploi (dans le jargon MDPH, la RSDAE).

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... udiante-12

[Jean]

extrait d'un guide pratique CNSA - DGCS
http://www.personneshandicapees-dpt35.f ... 202017.pdf

Guide RSDAE étudiants.pdf

pp.97-100
NB :erreur de pages dans le précédent extrait