fin AJPP CHOMAGE Indemnites CPAM

[sofiotte42]

Bonjour,
Je viens vers vous car je lutte depuis 4 mois pour faire valoire mes droits au niveau de la CPAM, mais je commence à ne plus pouvoir joindre les 2 bouts.

Maman d'un grand préma né en octobre 2007, j'ai pu bénéficier de l'AJPP jusqu'au 3 juillet 2009 (soit la totalité des 314 jours).
Etant inscrite en tant que demandeur d'emploi avant l'arrivée de mon fils, je me "réinscris" donc à partir de 3 juillet afin de nouveau percevoir des indemnités Assedic.
De nouveau enceinte, j'ai été arrêté le 26 âoût car de nouveau grossesse pathologique. J'ai donc fait parvenir les arrets à la CPAM pour percevoir les indemnités journalières ainsi qu'aux Assedic afin de ne plus rien recevoir de leur part.
6 semaines plus tard, je recois un courrier de la CPAM qui m'indique que je n'ai droit à rien du fait que je n'ai pas repris immédiatement le travail...
Je conteste bien évidemment cette décision en écrivant à la Commission de recours amiable, et aujourd'hui je viens de recevoir un refus de leur part précisant :
au sens des articles L. 161-9 et L.161-9-2 du Code de la Sécurité Sociale, les personnes bénéficiaires de l'AJPP conservent un droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et marernité pendant la durée de cette allocation. En cas de reprise du travail à l'issue de cette période, elles retrouvent les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.
Il résulte donc de ces dispositions que seule la reprise d'une activité après une AJPP permet de récupérer un droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.

Donc si je comprends bien, une personne au chômage indemnisée ne retrouve pas ses droits en espèces lorsque l'AJPP est terminée... Il n'y a que les personnes ayant une activité qui retrouvent entièrement leur droit.

Je suis complètement déboussolée, ayant bien voulu faire les choses, j'ai toujours envoyé mes arrêts maladie aux Assedics, du coup eux ne veulent pas du tout me verser d'indemnités non plus...
Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas pu retrouver les mêmes droits "d'avant" l'AJPP. Je croyais qu'il s'agissait d'une cessation pour ensuite retrouver les mêmes droits.... Je ne trouve aucune information concernant les demandeurs d'emploi pour cela, mais uniquement pour ceux qui ont une reprise d'activité...
Pouvez vous m'aider car je suis face à plusieurs murs qui me paraissent bien épais, et là j'avoue ne plus savoir quoi faire car en plus mon congé maternité (non indemnisé en plus) commence dans un mois jusqu'en avril (donc je ne sais plus comment faire face financièrement non plus).

Merci d'avoir prit le temps de me lire, et d'avoir essayé de comprendre ma demande....
Sophie, Maman d'Hugo né à 26sa.

[Bab]

Bonsoir,

Pour ma part il m'est difficile de te répondre sans avoir sous les yeux tous les courriers et refus. Ce que je te donne comme conseil éventuel c'est de prendre RDV avec le service social de la CPAM dont tu dépend. Dans chaque CPAM il y a ce type de service : il m'est arrivé de temps à autre de démêler ce genre d'imbroglio.
Bab

[sofiotte42]

Je comprends qu'il te faille tout cela, mais merci pour ta réponse, mine de rien ça fait plaisir d'être lu.
Avant d'aller en commission j'étais déjà allée voir l'assistante social mais ça n'avait rien donné puisque pour elle je devais d'abord voir avec cette commission.
Je viens de prendre contacte avec une avocate spécialiste droit social, j'attends de voir ce qu'elle penser du dossier....
Je suis convaincue qu'il y a quelque chose qui ne tourne pas rond... donc je vais essayé de continuer mes démarches (même si elles vont un peu n'importe où).....

[Jean]

Je conteste bien évidemment cette décision en écrivant à la Commission de recours amiable, et aujourd'hui je viens de recevoir un refus de leur part précisant :
au sens des articles L. 161-9 et L.161-9-2 du Code de la Sécurité Sociale, les personnes bénéficiaires de l'AJPP conservent un droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et marernité pendant la durée de cette allocation. En cas de reprise du travail à l'issue de cette période, elles retrouvent les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.
Il résulte donc de ces dispositions que seule la reprise d'une activité après une AJPP permet de récupérer un droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.

Les articles cités :

Article L161-9
Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.

En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret.

Article L161-9-2
Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du congé parental d'éducation ou dudit complément dans les conditions prévues à l'article L. 161-9.

Je ne vois pas en quoi ces articles vous concernent : vous perceviez l'AJPP (mais vous n'étiez pas en CPP, puisque vous étiez au chômage), vous n'étiez pas en congé parental d'éducation.
Vous n'avez pas repris une activité, mais vous étiez de nouveau au chômage indemnisé.
Il y a par contre l'Article R313-8

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié : (...)
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié.

L'article R313-3 traite des IJ maladie, et R313-4 des IJ maternité.

Parfois, je me dis que les décisions des CRA sont trouvées dans des pochettes-surprise.

[Jean]

Circulaire ministérielle sur l'AJPP :
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2 ... 060050.htm

1.7.3.  De leurs droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    Pour l’ouverture du droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (prévues par les article R. 313-2 à R. 313-6 du code de la sécurité sociale), chaque journée de perception de l’allocation journalière de présence parentale est assimilée à quatre fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié.
    Ainsi, en cas d’arrêt de travail du parent qui au cours des 3 derniers mois justifierait de périodes d’inactivité au titre de l’allocation, les jours d’AJPP seront assimilées à des heures travaillées pour l’appréciation du seuil minimal d’activité ouvrant droit à IJ (justifier de 200 heures travaillées pendant les 3 derniers mois pour 6 mois d’IJ).

[Jean]

Précision également sur la situation du chômeur :
Protection sociale du chômeur indemnisé ou non indemnisé

L’article L 311-5 du code de la sécurité sociale précise que toute personne percevant l’une des allocations (allocation d’assurance, allocations de solidarité…) ou un revenu de remplacement (allocation d’aide au retour à l’emploi …) conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.

Ainsi, lorsque le chômeur a exercé une activité salariée préalable lui ayant ouvert des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, il se trouve maintenu auprès de ce régime pendant toute la durée de son indemnisation par les ASSEDIC.

Le chômeur dont les droits à revenu de remplacement sont épuisés bénéficie pendant 12 mois suivant la fin d’indemnisation des ASSEDIC, des prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès (Cf. article L 161-8 du code de la sécurité sociale).

Au-delà de ces 12 mois, il conserve le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité sans limitation de durée tant qu’il demeure à la recherche d’un emploi ou qu’il en est dispensé.

Article L311-5
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.(...)

[sofiotte42]

Nous sommes bien d'accord, quelque chose ne tourne pas rond du tout..... 3 mois que ça dure, mais j'irai jusqu'au bout.
Merci vraiment pour cette clarté, j'avais moi même bcp de difficulté à faire le point entre tout ces textes. Je vais voir avec mon avocate si elle peut faire quelque chose.
En tout cas vous n'imaginez pas à quel point votre message me réconforte dans l'idée que je dois me battre pour faire valoir mes droits.... Je vous tiens au courant .
Heureusement qu'il y a des personnes comme vous... cela fait du bien au moral!

[nainnain]

Nous sommes bien d'accord, quelque chose ne tourne pas rond du tout..... 3 mois que ça dure, mais j'irai jusqu'au bout.
Merci vraiment pour cette clarté, j'avais moi même bcp de difficulté à faire le point entre tout ces textes. Je vais voir avec mon avocate si elle peut faire quelque chose.
En tout cas vous n'imaginez pas à quel point votre message me réconforte dans l'idée que je dois me battre pour faire valoir mes droits.... Je vous tiens au courant .
Heureusement qu'il y a des personnes comme vous... cela fait du bien au moral!

bonsoir je rencontre le meme probléme que vous.Pourriez vous me donné votre suite.
Par avance merci.