Professionnels libéraux - AEEH et PCH

[Jean]

Les soins ou frais de rééducation en secteur privé peuvent être pris en compte pour l'attribution de l'AEEH ou de la PCH.

Question réponse de l'extranet de la CNSA
Date : 23/07/2008 Thème : Prestations Sous-Thème : Libre accès

Question
AEEH – frais pris en compte : les compléments de l'AEEH peuvent-ils financer des soins en secteur privé (par exemple : ergothérapie, psychologie, psychomotricité, arthérapie, équithérapie, groupes pédagogiques proposé par un centre privé non homologué qui réalise le bilan et fait les suivis). Certains parents refusent le SESSAD ou CMP pour faire des soins à la carte, ou parce que les délais d'attente sont de trois à six mois. Quelle position adopter vis à vis des compléments de l'AEEH et de la PCH ?

Réponse
Selon l’arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d’attribution des 6 catégories de compléments à l’AEEH, sont prises en compte « certains frais de rééducation non remboursables (psychomotricité, ergothérapie...) dans le cas où ces rééducations sont préconisées par la CDES et sont partie intégrante du projet individuel de l’enfant, mais ne peuvent être réalisées au sein d’une structure de soins ou d’éducation spéciale (réseau, établissement sanitaire ou médico-social, SESSAD, CAMSP, CMP, CMPP...) » Dans la mesure où ces frais correspondent à un projet correctement étayé et pertinent par rapport aux besoins du jeune, que c’est le choix de la famille (la loi de 2005 impliquant qu’on tienne compte du projet de vie de la personne handicapée éventuellement élaboré par le représentant légal), d’autant plus si les dispositifs ad hoc ne sont pas disponibles, l’équipe pluridisciplinaire peut tout à fait préconiser ces prises en charge dans le cadre du plan personnalisé de compensation. En cas de doute pour les autistes, il est conseillé de s’appuyer sur le CRA. La démarche est a priori la même pour la PCH, en respectant les règles d’attribution de chaque élément : les cas que vous citez relèvent de l’élément 4, sachant que les dépenses spécifiques ou exceptionnelles n’ont pas un plafond très élevé… et que pour les jeunes autistes, les compléments trouvent très vite leurs limites en cas de besoin d’aide humaine (besoins éducatifs particuliers ou pour les actes essentiels et la surveillance)

http://extranet.cnsa.fr/visuQR.php?id=230

[Jean]

Une autre réponse :
Pour l'AAEH, la CNSA estime que les frais de transport pour les séances chez des professionnels libéraux doivent être pris en compte - suivant des modalités à déterminer par la MDPH.

D'autre part, le complément d'AEEH peut être accordé sur quelques mois.

Date 24/10/2011 Thème Prestations Sous-Thème Libre accès

Question
AEEH - Complément pour frais : Quand une famille demande la prise en charge de frais de transport pour aller aux séances de psychomotricité, ergothérapie ou psychologie libérales, que prend t'on en charge et comment ? Les frais évoqués doivent-ils être pris en compte pour l'ensemble de l'année (c'est-à-dire le montant total divisé par 12) ou bien peut-on attribuer un complément (pour frais) pour quelques mois ?

Réponse
La règle posée dans le guide pour l'attribution des compléments d'AEEH (annexé à l'arrêté du 24 avril 2002) pour prendre en compte les frais est qu'ils soient liés au handicap et non pris en charge par ailleurs : « Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie comme par exemple l'achat de couches en cas d'incontinence, ou des produits (comme certaines vitamines ou préparations à base de crèmes cosmétiques...) non remboursables mais nécessaires absolument au jeune handicapé, et non pris en charge au titre des prestations extra-légales par la caisse d'assurance maladie ou la mutuelle. Entrent également dans cette catégorie certains frais de rééducation non remboursables (psychomotricité, ergothérapie...) dans le cas où ces rééducations sont préconisées par la CDES et sont partie intégrante du projet individuel de l'enfant, mais ne peuvent être réalisées au sein d'une structure de soins ou d'éducation spéciale (réseau, établissement sanitaire ou médico-social, SESSAD, CAMSP, CMP, CMPP...) »
 Si on estime que les frais des séances sont bien liés au handicap et qu'il y a des frais en plus pour s'y rendre, c'est logique de prendre le tout. Maintenant, pour déterminer les frais de transport, on peut aussi estimer que les transports en commun sont suffisants, et refuser par exemple un taxi qui nous parait exagéré. Il est également possible de prendre pour base de calcul le forfait kilométrique type administration fiscale, pour simplifier l'évaluation du coût.
 
S'agissent plus spécifiquement de la détermination du complément : si les frais n'atteignent pas le plancher requis au minimum pour le complément 1 on reste sur une AEEH de base. Toutefois, pour éviter des effets de seuils trop importants, le conseil qui a été donné depuis 2002 lors de la réforme des compléments était de globaliser les frais réguliers sur une année et d'accorder quelques mois de compléments par an de manière à couvrir à peu près la dépense.
http://extranet.cnsa.fr/visuQR.php?id=663

[Jean]

Pour argumenter sur le recours aux professionnels libéraux, il faut s'appuyer sur les recommandations de la HAS.

Autisme France a édité un guide pratique pour cela : http://www.autisme-france.fr/offres/doc ... ns+der.pdf

[Jean]

Sources réglementaires utilisées par les MDPH

Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... ieLien=vig

A N N E X E
GUIDE D'ÉVALUATION POUR L'ATTRIBUTION
D'UN COMPLÉMENT À L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE
Annexé à l'arrêté en application de l'article R. 541-2
du code de la sécurité sociale

• I. - La référence à un enfant du même âge sans déficience
  II. - Détermination de la nécessité de recours à la tierce personne du fait du handicap de l'enfant
  III. - Les frais liés au handicap
  IV. - Règles concernant la proratisation du versement de l'AES en rapport avec la prise en charge par un établissement sanitaire ou d'éducation spéciale

[AIDE94]

Bonjour

sans être trop technique et afin de vous simplifier les choses;

Pour l'AEEH, elle est plafonnée à environ 1200 euros (catégorie 06) et vous gérez cette sommes sans en rendre compte :
prise en charge d'éducateurs, psychologue, équithérapie, psychomotricité.....

Pour la PCH; c'est une ENVELOPPE d'heures MODULABLES qui vous est attribuée et vous devez fournir les justificatifs si vous l'utilisez pour payer des emplois direct (fiche de paie) ou des prestataires. Justificatif à transmettre à un centre de gestion de la MDPH mensuellement.

Par contre si vous vous en servez pour vous payez vous même en tant qu'aidant familiale, (cela est tout à fait possible) dans ce cas vous n'avez pas de justificatif à transmettre, le soucis c'est que cette enveloppe est soumise à des taux horaires d’indemnisations différents en fonction de la catégorie:
Il y en a TROIS :

Aidant familiale : environ 5 euros
Emplois Direct : environ 14 euros
Prestataire : environ 20 euros

Exemple on vous attribut une enveloppe de 137 heure de PCH :

Si vous les utilisez pour vous dans sa totalité vous serez donc AIDANT familiale le taux horaire étant d'environ 5 euros, cette enveloppe sera donc de :
137 X 5 = 685 euros mensuel; Pour un emplois direct 137 X 14 = 1918 euros; Pour un prestataire 137 X 20 = 2720 euros


Est cette enveloppe d'heures est modulable si vous le souhaitez :

100h pour vous (Aidant Familial) et 37H (par exemple) pour un Emplois direct DONC (100 x 5 = 500) + (37 X 14 = 518) = 1018 euros .......

Très belle journée à vous et votre famille

[Tugdual]

Bonjour AIDE94,

Peux-tu mettre à jour ta signature (dans ton profil) avec ton
statut quant au diagnostic (voir notre charte, chapitre 1.2) ?

• cliquer (en haut à droite) sur ton pseudo ;
• dans le menu qui apparaît, cliquer sur "Panneau de l'utilisateur" ;
• cliquer sur l'onglet "Profil" ;
• cliquer (à gauche) sur "Modifier la signature" ;
• préciser le statut dans la zone d'édition
  (exemples : suspicion de TSA, TSA diagnostiqué, parent, conjoint, proche...) ;
• cliquer (en bas) sur "Envoyer".

D'avance merci...

Penser aussi à une petite présentation dans la section idoine...