AVS pour un étudiant

[Jean]

Extranet CNSA :
http://extranet.cnsa.fr/visuQR.php?id=643

Date 09/09/2011 Thème Prestations Sous-Thème Libre accès

Question
AVS - Etudiant : La CDAPH est-elle compétente pour attribuer une AVS à un étudiant ?

Réponse
Le champ d'intervention des AVS résulte de l'application des articles L.351-1 et L.351-3 du code de l'éducation. Elles peuvent intervenir au sein des classes de l'enseignement public ou privé sous contrat des écoles, collèges et lycées. La CDAPH ne peut donc pas décider de l'attribution d'AVS pour des étudiants handicapés inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur publics (universités, écoles d'ingénieurs).

Cependant, l'article L.123-4-1 du code de l'éducation dispose que : « Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. » La mise en place de solution de compensation liée aux formations proposées par un établissement d'enseignement supérieur relève donc de la compétence de ce dernier. L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut souligner les besoins particuliers de l'étudiant handicapé en termes d'accessibilité aux études dans le cadre du PPC, l'établissement étudiant les réponses appropriées en fonction des caractéristiques de la formation choisie.

Pour ce qui concerne spécifiquement les aides humaines, les aides liées aux actes essentiels nécessaires au sein d'un établissement d'enseignement supérieur relèvent des prestations individuelles.

Pour information, une page du site http://www.handi-u.fr/ mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur est consacrée à ces aides : http://www.handi-u.fr/cid51803/accessib ... tions.html .