Absence de réponse de la MDPH

[bidouille]

Je viens de recevoir une réponse plus d'un ans après mon envois de dossier patience donc

[rebecca]

1 an?!!!!??!!
et qu'est ce qu'ils 'ont dit?
c'est un courrier ou un rdv?

[Benoit]

Du coup je remets la question pour cause de changement de page.

Taux d'invalidité < 80% et AAH accordée en commission, mais complément de ressources refusé parce que taux < 80% (dans la même commission).

Jean, est il conseillé de faire un recours (pour avoir les 80+%) ou pas de recours ?

[bidouille]

un courrier qui dit qu'il accepte ma demande pour l'aeeh et le complement

[Jean]

Taux d'invalidité < 80% et AAH accordée en commission, mais complément de ressources refusé parce que taux < 80% (dans la même commission).

Jean, est il conseillé de faire un recours (pour avoir les 80+%) ou pas de recours ?

Pour bénéficier du complément de ressources, outre le taux de 80% :
- avoir un taux de capacité de travail inférieur à 5% (apprécié par la MDPH);
- avoir un logement indépendant;
- percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité
- ne pas percevoir de revenu d'activité depuis au moins un an ...

Le motif donné d'un taux inférieur à 80% est le plus simple à donner parce qu'il dépend de la MDPH, ainsi que le taux de capacité de travail. Les autres conditions sont examinées par la CAF.

Un taux de 80% peut avoir d'autres conséquences (fiscales, donc indirectement pour l'AAH dans certains cas...).

Le taux de 80% est lié à une absence d'autonomie de vie.

[Benoit]

A ma connaissance toujours, les trois dernières conditions sont remplies, (même s'il faudrait préciser ce qu'est un logement indépendant) vue que la personne n'a rigoureusement aucune ressource.

Je suppose que ce niveau de "capacité de travail" n'est pas compatible d'une orientation (passée) vers le milieu ordinaire ?

[Jean]

A ma connaissance toujours, les trois dernières conditions sont remplies, (même s'il faudrait préciser ce qu'est un logement indépendant) vue que la personne n'a rigoureusement aucune ressource

Fiche pratique disposer d’un logement indépendant : est considéré comme tel le logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance (voir précisions ci-dessous). [...]
N’est pas considérée disposer d’un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Plusieurs assouplissements ont cependant été apportés à cette règle. Ainsi, peuvent être considérées comme disposant d’un logement indépendant les personnes handicapées hébergées en familles d’accueil et s’acquittant d’une indemnité représentative de mise à disposition des pièces qui leur sont réservées ou celles hébergées dans des structures qui, à la différence des structures d’hébergement collectif classiques, différencient le paiement du loyer du paiement des autres prestations.

Je suppose que ce niveau de "capacité de travail" n'est pas compatible d'une orientation (passée) vers le milieu ordinaire ?

Ce n'est pas compatible non plus avec une orientation vers le milieu protégé (ESAT).

Fiche compléments AAH Il convient de souligner qu’une capacité de travail inférieure à 5% est :
• assimilable à une quasi-incapacité de travail ;
• a priori non susceptible d’évolution favorable dans le temps ;
• incompatible avec l’orientation d’un allocataire en milieu protégé

Circulaire ministérielle 2006

[Benoit]

Merci de ces précisions, du coup j'en conclus que ce n'était sans doute pas pertinent d'avoir demandé le C.R. au départ.

[-Nora-]

Le taux de 80% est lié à une absence d'autonomie de vie.

C'est jugé comment ?
Est-ce que, par exemple, les 80% ouvrent le droit à une SAVS ou le contraire, le fait d'avoir ou de demander une SAVS fait que l'on peut prétendre à un tel taux ?

[Jean]

Il n'y a pas de rapport entre le taux de 80% et le besoin de SAVS.

Pour le taux d'incapacité, voir guide barème pp.9-46.

Extrait P.10

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :
· se comporter de façon logique et sensée ;
· se repérer dans le temps et les lieux ;
· assurer son hygiène corporelle ;
· s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
· manger des aliments préparés ;
· assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
· effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).