Aussi, l'organisme de prestations familiales (CAF ou MSA) doit demander au bénéficiaire d'AAH de faire valoir ses droits à pension.
L'AAH doit être versée sans attendre le dépôt de la demande de pension.
Si le bénéficiaire d'AAH ne demande pas une pension (le délai donné est de 3 mois), l'AAH doit être suspendue.
La pension d'invalidité dépend de critères administratifs et médicaux.
La CAF n'est pas en mesure d'apprécier les critères médicaux : c'est pour cela que la demande de pension doit être faite à la CPAM, pour qu'une décision soit prise par le médecin-conseil.
La CAF n'est pas non plus en mesure d'apprécier complètement les critères administratifs, puisqu'il s'agit d'une législation qui ne relève pas d'elle.
Cependant, dans certaines situations, il n'y a manifestement pas de droit à une pension d'invalidité, soit que la personne n'a jamais travaillé, soit qu'elle n'a pas travaillé depuis longtemps. La CAF connaît ces situations grâce aux déclarations sur la situation professionnelle du demandeur, ainsi que les déclarations de ressources fournies par l'allocataire ou la direction des impôts.
Le suivi législatif AAH publié par la CNAF indique :
L'année civile de référence est l'année N-2 (2013 pour une AAH versée en 2015). Une demande de pension d'invalidité doit être déposée dans les 12 mois qui suivent une activité professionnelle ou la perception de revenus de remplacement (Indemnités Journalières ou chômage).9222 - Personnes devant être invitées à faire valoir leur droit à avantage invalidité + allocation supplémentaire invalidité (ASI)
- à l’ouverture de droit à l’Aah :
- - les personnes qui ne travaillent plus mais qui justifient, pendant l’année civile de référence, d’une activité professionnelle ou de revenus de remplacement (I.J. maladie ou chômage)
- les veufs ou veuves invalides
- en cours de droit :
- - les personnes cessant leur activité professionnelle.
Une personne qui n'a aucun de ces revenus en 2013 (et qui bien sûr n'a pas exercé d'activité depuis) ne peut manifestement pas avoir droit à une pension d’invalidité.
La législation ne prévoit pas de faire valoir des droits manifestement inexistants : c'est pour cela que le suivi législatif CNAF précise les situations où une demande de pension doit être provoquée.
Il arrive cependant que la CAF demande de faire valoir les "droits" à pension sans respecter ce suivi législatif. Deux solutions :
- - contacter la CAF pour lui demander d'appliquer ses propres procédures ;
- déposer malgré tout une demande de pension à la CPAM, ce qui est une perte de temps surtout pour la CPAM (examen médical et administratif!)
