caf et ajpp

[shasha]

Bonjour,
J'espère que sur votre forum je trouverais une réponse à mon Schmilblick !!!
Ma fille est née en mars 2009 avec le syndrome Pierre Robin, et j'ai donc demandé à mon employeur un congé de présence parental au mois de juin (pour débuter en juillet 2009), il a accepté un temps partiel mais m'a fait signé un avenant au contrat de travail pendant la période du temps partiel.
J'ai donc déposé ma demande à la CAF au mois de juin et j'ai reçu mes prestations pour juillet et aout.
Cependant, sur le dossier médical, le médecin avait noté que le début de la nécessité de la présence parentale était en mars 2009 (date de la naissance).
Donc pour septembre, la caf estime que je n'y ai pas droit puisque j'aurais due faire un renouvellement en aout (ils comptent 6 mois à partir de mars !!!), alors que sur le site de la caf il est stipulé que le droit est ouvert à compter du 1er jour civil du mois de la demande (donc juin).
Je leur ai répondu que dans ce cas, puisque le médecin avait noté (durée de la présence : 1 an), il faudrait me permettre d'y prétendre jusqu'en février 2010, ils me répondent que non puisque la période initiale est de 6 mois seulement !!!

J'ai contacté l'inspection et la médecine du travail, personne n'a pu me renseigner
Si quelqu'un peut m'aider à comprendre ?
Merci d'avance !
A bientot

[Jean]

En gros, il y a effectivement une nuance entre la période théorique d'ouverture du droit (en fonction du certificat médical) qui fait commencer la période de 3 ans en mars 2009, avec les règles concernant le paiement de la prestation et son renouvellement tous les 6 mois.

La réponse est peut-être exacte aux termes de la circulaire CAF (je vais vérifier), mais elle est aberrante.

Dans ces cas-là, je réponds aux allocataires : "ne vous faîtes pas de souci, faites un recours sans tarder devant la commission de recours amiable et vous aurez gain de cause."

[maho]

Je pense aussi que tu etais surement en congé maternité deja entre mars et mai, donc la "presence parentale" etait garantie.
Comme dit Jean (l'expert ) il faut faire un recours, eventuellement deja un RDV avec un conseiller au CAF, qui prendra peut etre en charge le dossier.
Courage!!

[shasha]

Merci pour vos réponses
Justement J'ai contacté la caf :
- par courrier
- par mail
- par téléphone
- physiquement
Pour seule réponse j'ai eu un mail qui me dit :"Bonjour, nous vous informons que le droit maximal est de 310 allocations journalières.Votre renouvellement devra être refait en février 2010 avec une nouvelle demande et un certificat médical".
Or, une personne m'a contacté le lendemain pour me dire qu'ils ne pouvaient pas me payer ........ et lorsque je lui ai parlé du mail elle m'a dit de ne pas en tenir compte, que c'était une une erreur que le technicien qui la fait n'aurait pas du, etc ................!!!!!!!!!!!

A votre avis je fais quoi maintenant ?
Merci d'avance

[Jean]

Conteste le refus devant la commission de recours amiable. Je t'envoie des infos complémentaires.

[shasha]

Merci !

[Jean]

Extraits de la circulaire CNAF 2008-004 du 27/02/2008

51 - OUVERTURE DU DROIT
Le droit est ouvert sans attendre l’avis du contrôle médical, le mois civil au cours duquel les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Dépôt d'une demande, quelle qu'en soit la forme, accompagnée du certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par un médecin,
et
- Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle (Cf. 3-4)
et
- Nécessité de la présence parentale et de soins contraignants justifiée par l'attestation médicale figurant sur la demande.

53 - RENOUVELLEMENTS
Le droit est ouvert pour cet enfant par périodes de 6 mois, décompté à partir de la date de début de la durée prévisible de traitement, même si celle-ci est établie pour une durée supérieure.
Ce droit est renouvelé tous les six mois, dans la limite de trois ans, sur production de l’imprimé de renouvellement comprenant ou étant accompagné :
- d'une attestation médicale précisant la durée prévisible des soins contraignants et la présence soutenue de l'un des parents,
- du certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par le médecin.
- pour les salariés : d’une attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
(Cf.3-41),
- pour les autres catégories professionnelles : d’une attestation sur l’honneur concernant la situation professionnelle (Cf.3-42 et suivants).
Remarque : Le début de la durée prévisible de traitement peut être antérieur à l’Od.
Exemple :
La situation :
Date de début de durée prévisible de traitement : 15/01/07.
Dépôt de la demande : 02/02/07.
Début du congé de présence parentale : 03/03/07.
8 jours de présence parentale pris au cours du mois d’avril.
Le droit :
La période de 6 mois s’ouvre en 01/07 jusqu’en 06/07 inclus.
Ouverture du droit quand toutes les conditions sont réunies : 03/07.
Renouvellement : 07/07.
Fin de la période de 3 ans : 02/2010.
Paiement de 8 Ajpp à réception de l’attestation mensuelle : au plus tôt 05/07.
Possible paiement du complément pour frais dès 03/07.

La CAF a donc appliqué cette règle, qui est particulièrement difficile à suivre. Elle aurait dû normalement t'envoyer un dossier de renouvellement à compléter au bout de 6 mois, c'est-à-dire en septembre.

La législation prévoit de façon explicite qu'à l'ouverture du droit, il faut remplir les 3 conditions : dans la pratique, des souplesses existent quand le certificat médical, par exemple, n'a pas pu être complété à temps. Et les commissions de recours amiable sont, à ma connaissance, souvent "généreuses".

En ce qui concerne le renouvellement, la nécessité que la demande de renouvellement soit présentée au plus tard le 7ème mois (septembre dans votre cas) n'apparaît nulle part de façon explicite (à vérifier rédaction du code de la sécurité sociale). Il s'agit, à mon avis, d'une interprétation excessive : à mon avis, c'est la règle de la prescription biennale (2 ans) qui devrait s'appliquer.

Vous pouvez ferrailler juridiquement avec cette argumentation, mais je pense que vous arriverez à régler le problème avant d'en avoir besoin.

Question : est-ce que la notification d'accord d'AJPP par la CAF précisait la durée de l'attribution et la nécessité de demander le renouvellement en septembre ?

[Jean]

Pour la MSA (circulaire du 12/09/2006 ):
34 – renouvellements
Article L. 544-2 du css

Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de six mois, décomptées à partir de la date du début de la durée prévisible du traitement, même si celle-ci est établie pour une durée supérieure.

En effet, lorsque la durée prévisible de traitement de l’enfant est supérieure à six mois, elle fait l’objet, à l’issue de cette période, d’un réexamen. Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement. Ainsi, la durée initiale de traitement pourra soit être confirmée soit être réduite ou au contraire augmentée.

Dès lors, le droit doit être renouvelé à l’issue du sixième mois qui suit la date du début de la durée prévisible de traitement, puis tous les six mois, dans la limite de la période théorique maximale de droit de trois ans.

Chaque renouvellement de droit implique la production de l’imprimé de renouvellement comprenant :
· s’agissant des salariés, d’une attestation sur l’honneur précisant la durée du C.P.P.,
· s’agissant des autres bénéficiaires, d’une déclaration sur l’honneur concernant la situation professionnelle,
· d’une nouvelle attestation médicale précisant la durée prévisible des soins contraignants et de la présence soutenue,
et étant accompagné :
· d’un nouveau certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par un médecin.

Exemple :
Demande d’AJPP déposée le 01/02/2007 ;
CPP à compter du 01/03/2007 ;
Attestation médicale figurant sur la demande précisant la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants ainsi qu’une durée prévisible de traitement du 01/01/2007 au 31/08/2007 ;
10 jours de congé de présence parentale pris en avril 2007 ;

Première période de droit de 6 mois : du 01/01/2007 au 30/06/2007 ;
Droit AJPP ouvert à compter du 01/03/2007 ;
Période maximale théorique de droit : du 01/03/2007 au 28/02/2010 ;
Paiement de 10 AJPP à réception de l’attestation mensuelle ;

Renouvellement du droit au 01/07/2007 ;
· Soit le médecin confirme la durée de traitement prévisible initiale sur l’imprimé de renouvellement,
ð Nouvelle période potentielle de droit : du 01/07/2007 au 31/08/2007.
· Soit le médecin réduit la période de droit initiale de 7 mois à 6 mois sur l’imprimé de renouvellement,
ð Interruption du droit à l’AJPP au 01/07/2007.
· Soit le médecin augmente de 8 mois la durée de traitement prévisible initiale sur l’imprimé de renouvellement,
ð Nouvelle période potentielle de droit : du 01/07/2007 au 31/12/2007 ;
ð Renouvellement du droit au 01/01/2008
35 – Interruption du droit
Article L. 544-5 du css

Au cours de la période maximale de droit, le droit à l’AJPP peut être interrompu à compter du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture de droit ne sont plus réunies (M + 1), soit :
- à la fin du congé de présence parentale (CPP) pour les salariés,
- à la fin de la période potentielle de droit de 6 mois en l’absence de renouvellement,
- en cas de perte de la charge de l’enfant (autre que décès),
- à la fin de la durée prévisible de traitement,
- lors de la perception d’un avantage journalier non cumulable (cf § 133).

Exception :
Le droit s’interrompt le mois de l’événement en cas de perception d’un avantage mensuel non cumulable (M) :
- complément AEEH, AAH, APE, CLCA, COLCA de la PAJE, pension de vieillesse ou d’invalidité.

La reprise du droit, le mois au cours duquel toutes les conditions sont à nouveau réunies, suite à ces interruptions n’entraîne pas l’obligation :
- pour l’allocataire : de déposer une nouvelle demande,
- pour la MSA : de décompter une nouvelle période de droit.

[shasha]

est-ce que la notification d'accord d'AJPP par la CAF précisait la durée de l'attribution et la nécessité de demander le renouvellement en septembre ?

Justement je n'ai jamais reçu de notification d'accord ajpp et elle n'apparait pas non plus sur mon "compte caf internet"

Je vais quand même tenter le courrier AR à la commission des recours amiable mais bon je crois que je me suis faite avoir ! j'aurais du prendre un congé parental classique et demander une AEEH, ça aurait été plus simple, d'ailleurs je pense que c'est ce que je vais faire puisque ma fille doit se faire opérer en novembre, décembre et probablement aussi en janvier !!! Reste à convaincre mon employeur parce que de ce coté la je crois qu'il y a un préavis de 2 mois !

En tout cas 1000 merci pour vos info qui vont m'etre très utile pour rédiger mon courrier !

Je vous tiendrai au courant !

[Jean]

j'aurais du prendre un congé parental classique et demander une AEEH, ça aurait été plus simple, d'ailleurs je pense que c'est ce que je vais faire puisque ma fille doit se faire opérer en novembre, décembre et probablement aussi en janvier !!! Reste à convaincre mon employeur parce que de ce coté la je crois qu'il y a un préavis de 2 mois

Vous pouvez continuer à demander le renouvellement du congé de présence parentale auprès de l'employeur, ce qui permet de prendre 310 jours de congés sur une période de 3 ans (soit un peu plus de 14 mois à plein temps).

Peu importe, d'un point de vue juridique, que la CAF ne verse pas l'allocation journalière de présence parentale.

Le CPP est plus facile d'utilisation que le congé parental.

De plus, avoir un CPP ne s'oppose pas à percevoir l'AEEH, un complément d'AEEH et/ou le complément libre choix d'activité (CA PAJE).

Par contre, si vous prenez un congé parental, la CAF vous refusera l'AJPP pendant ces périodes.

N'hésitez pas à faire une demande de renouvellement AJPP déposée en octobre. Vous aurez le droit à l'AJPP en octobre - et cette fois-ci d'octobre à mars 2010 (renouvellement en avril 2010).

Il ne vous restera qu'à obtenir de la commission de recours amiable le mois de septembre. Au pire, si cela vous était refusé, vous pourriez obtenir satisfaction auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur la base de toutes les obligations légales non respectées par la CAF (notification, devoir de conseil etc ...).

Demandez également l'AEEH (dossier à déposer à la MDPH). Elle est cumulable avec l'AJPP ou le CA PAJE. C'est seulement le complément d'AEEH qui n'est pas cumulable.

Ensuite, quand vos droits à l'AJPP et au congé de présence parentale seront épuisés, vous pourrez (deux mois à l'avance effectivement) demander un congé parental jusqu'aux 4 ans de votre enfant.

Le complément libre choix d'activité (CA PAJE) peut être accordé 6 mois ou jusqu'aux 3 ans (suivant votre situation : 1er enfant ou plus).

Et il y aura de toute façon le complément d'AEEH (limite d'âge : 20 ans) - ou la PCH. Bon, chaque chose en son temps.