RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

[Jean]

Elle doit être demandée à la MDPH. Ci-dessous une présentation :

LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique»
Article L. 5213-1 du code du travail

Comment se déroule l’instruction ?
- Le demandeur de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) doit être dégagé de toute obligation scolaire, il doit donc être âgé de plus de 16 ans.
- Le retrait et le dépôt du dossier de demande s’effectuent à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du département de résidence.
- Les services de la MDPH formulent une proposition. Celle-ci s’appuie sur l’existence d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, ainsi que sur les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir un emploi ou à conserver son emploi.
- La décision relève de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- La durée de la RQTH peut aller de 1 à 5 ans.
Pour éviter toute discrimination à l’embauche, les catégories de travailleur handicapé ont été supprimées.
- Vous pouvez choisir de ne pas faire connaître votre qualité de travailleur handicapé à votre employeur ou futur employeur.

Quels sont les avantages pour la personne reconnue travailleur handicapé ?
- Elle bénéficie du soutien du Pôle emploi (ex-ANPE) et du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, lorsqu’une décision d’orientation vers le marché du travail est sollicitée.
Pour plus d’information : www.op29.org
- Elle bénéficie d’aides proposées par les organismes nationaux de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH : secteur privé et FIPHFP : fonction publique) tels que des primes à l’insertion, des formations spécifiques, des aides à la création d’entreprise, ou à l’aménagement de poste…
Pour plus d’information : www.agefiph.fr et www.fiphfp.fr
- De plus, elle peut disposer d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
-La RQTH ouvre l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi et à la formation des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
- Enfin, la RQTH permet à l’établissement qui vous emploie, ou qui est susceptible de le faire, de vous compter dans son effectif de salariés reconnus travailleurs handicapés et donc satisfaire aux obligations légales : 6% de travailleurs reconnus handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés.

http://www.cg29.fr/filemanager/download/2826

[FloretteRanou]

Je suis entrain de me renseigner sur les démarches à effectuer pour demander une RQTH.

J'ai consulté le site Internet de la MDPH d'Ille-et-Vilaine et j'ai quelques petits doutes concernant les pièces à fournir.
http://www.mdph35.fr/fr/article/formula ... our-adulte

Si je comprends bien il faut remplir un formulaire de demande et fournir un autre formulaire rempli par un médecin pour le certificat médical.

La notice des pièces à fournir indique qu'il faut également demander une évaluation par le médecin du travail si on a un emploi.

Qu'en est-il exactement ?

Merci beaucoup d'avance pour tout renseignement.

[Nova]

oui le certificat médical ou il est mentionné ton handicap, pour l'asperger un diagnostic par ex, en principe il donne la rqth pour cinq ans

[Jean]

La notice des pièces à fournir indique qu'il faut également demander une évaluation par le médecin du travail si on a un emploi.

Cette évaluation par le médecin du travail n'est pas obligatoire.

Je trouve c..... cette manie des services publics de rajouter des pièces à fournir, comme si le dossier légalement obligatoire n'était pas déjà assez complexe.

Dépose ta demande avec les deux imprimés légaux (demande + certificat médical).

Si tu as déjà eu l'occasion d'échanger avec le médecin du travail, tu peux le contacter pour savoir s'il est d'accord de compléter le certificat spécifique.

[Benoit]

Ce formulaire (départemental ?) a au moins le mérite de mettre par écrit l'un des rôles "cachés" dans l'entreprise, à savoir faire licencier des personnes handicapées pour inaptitude.
Je me demande ce que l'Ordre dit de ça.

[FloretteRanou]

Merci beaucoup pour ces réponses.

Concernant le formulaire du certificat médical, il faut bien le faire remplir par le psychiatre qui nous a diagnostiqué (dans mon cas le Dr L) ou par le CRA pour ceux qui ont été diagnostiqués par un CRA ?

Je vois mal un médecin généraliste qui ne connait pas bien le SA répondre à ce genre de questions.

[Loup]

Techniquement, tous les médecins peuvent le remplir. Néanmoins, je te conseille de le faire avec le Dr L., ce sera plus précis (je l'ai fait avec lui, en tout cas).

[Jacquie]

Merci beaucoup pour ces réponses.

Concernant le formulaire du certificat médical, il faut bien le faire remplir par le psychiatre qui nous a diagnostiqué (dans mon cas le Dr L) ou par le CRA pour ceux qui ont été diagnostiqués par un CRA ?

Je vois mal un médecin généraliste qui ne connait pas bien le SA répondre à ce genre de questions.

bonjour

concernant mon fils, le médecin généraliste a d'abord proposé la reconnaissance RQTH en premier et bien après (et nous seuls !) avons contacté le C.R.A. car tout le monde comprenait qu'il ne pouvait pas travailler en circuit normal mais sans pouvoir dire pourquoi et je voulais une réponse !

[Bulledozer]

bonjour j'ai un parcours très long dans le domaine des troubles, ce qui fait que je suis passée par toutes les étapes, tous les dossiers, commissions, rqth, pole emploi handicap, invalidité, retrait de la rqth, reconnaissance de la capacité à travailler inférieur à 5%

sachez que j'ai toujours fait seule mes recherches pour les aides auxquelles j'avais droit, après les médecins m'ont accompagnée, mais ça datait, depuis ils sont un peu plus réactifs pour les suivants...

mais si vous avez des questions pour remplir les dossiers mdph, je pense être rodée...

sachez juste qu'il n'y a jamais rien de définitif y compris le taux d'incapacité le droit et la quantité de PCH etc etc... tout cela dépend et de l'évolution bien entendu et de la pérennité et qualité du suivi par le spécialiste plus que le médecin généraliste et que de lui dépend beaucoup la façon dont sera traité le dossier. Certains "experts" ont une reconnaissance immédiate sur la qualité de leur suivi, du coup même en mettant trois lignes le dossier passe... mais ce dernier sait ce qu'il fait...

Pour ma part, la dernière fois il est passé comme une lettre à la poste et je peux dire que j'ai eu peur quand j'ai lu ce que la psy avait écrit: " à troubles de l'intelligence" elle a mis: trop intelligente et à qualité du suivi: elle a mis " aléatoire, on la suit quand elle part en voyage " mais effectivement les voyages disons les derniers que j'ai faits, ont été pour moi une question de vie ou de mort et j'écrivais à distance... donc si on vous suit bien, en cas de soucis je pense que la mdph contacte le spécialiste...

voilà, en tout cas moi aux commissions médicales même avec des abrutis j'ai fini par m'en sortir sans jamais avoir exagéré ni menti.

le retrait rqth m'a étonnée car il m'a été fait au moment où je disais que j'allais mieux mais suite à deux trois questions où j'ai totalement été destabilisée ils ont décidé d'augmenter mon taux de handicap pour me protéger...

[FloretteRanou]

Au niveau du formulaire du demandeur, que conseillez-vous de renseigner dans la partie "Projet de vie" ?

Merci d'avance pour votre réponse.

[Bulledozer]

là c'est à toi de voir, moi je marquais que justement je n'arrivais pas à me projeter que l'objectif c'était d'arriver à vivre seule, de faier du lien social mais que je n'y arrivais pas... sois assez honnête, tu peux aussi dire que tu n'arrives pas à remplir cette partie et que tu souhaites te faire aider, un infirmier te contactera ou une personne de la mdph par la suite

[FloretteRanou]

Pensez-vous que ces formulaires en provenance du site de la MPDH du 35 sont à jour ?

http://www.mdph35.fr/sites/default/file ... erfa_7.pdf

http://www.mdph35.fr/sites/default/file ... ical_3.pdf

Ils semblent différents de ceux du site "service-public.fr" :

https://www.formulaires.modernisation.g ... tice=51299

https://www.formulaires.modernisation.g ... a_13878.do

[Loup]

Ça a l'air d'être les bons, Florette, ça correspond à mes souvenirs...

[Jean]

Pensez-vous que ces formulaires en provenance du site de la MPDH du 35 sont à jour ?

http://www.mdph35.fr/sites/default/file ... erfa_7.pdf

http://www.mdph35.fr/sites/default/file ... ical_3.pdf

Ils semblent différents de ceux du site "service-public.fr" :

https://www.formulaires.modernisation.g ... tice=51299

https://www.formulaires.modernisation.g ... a_13878.do

Les certificats médicaux sont les mêmes : n° CERFA 13878.01

Par contre, celui-là du site "service public" est la notice explicative du formulaire unique de demande.

[FloretteRanou]

Mince j'avais mis le mauvais lien désolée.

Formulaire de demande du site service public : https://www.formulaires.modernisation.g ... a_13788.do

Il est bien différent du moins dans la forme que celui de la MDPH du 35.

Je chipote peut-être.