AJPP ET STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

[rossat brigitte]

Bonjour,
est il possible d'obtenir le versement de l'AJPP par la CAF pour une mère qui a le statut de conjoint collaborateur non rémunéré et dont l' enfant est gravement malade ?
Merci

[Jean]

A première vue, oui. Ils sont concernés par cet article du code de la sécurité sociale.

Article L615-1 (...)
4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ;

S'il s'agit du régime agricole, c'est un article du code rural.

[Jean]

revue de détail des non-salariés ouvrant droit à l'AJPP (extrait circulaire MSA 2006):

1312 – LES NON-SALARIES
Article L. 544-8 du css
 
a)       Les non-salariés agricoles
Le bénéfice de l’AJPP est ouvert aux non-salariés agricoles visés à l’article L. 722-9 du Code Rural.
Il s’agit des personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 du Code Rural, des chefs d’exploitation ou d’entreprise, des artisans ruraux n’employant pas plus de 2 salariés de façon permanente.
 
b)      Les non-salariés non agricoles
L’AJPP peut être versée aux :
         travailleurs non salariés des professions non agricoles :
-                                       professions artisanales,
-                                       professions industrielles et commerciales (y compris débitants de tabac),
-                                       professions libérales,
-                                       relevant de la Caisse Nationale des Barreaux, etc. (articles L. 615-1-1 et L. 615-1-4 du CSS).
         l’associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (article L. 615-1-5°/ du CSS),
         praticiens et auxiliaires médicaux :
-                                       médecins,
-                                       chirurgiens-dentistes,
-                                       sages-femmes,
-                                       auxiliaires médicaux,
-                                       étudiants en médecine, etc.
(article L. 722-1, CSS)

[misflo]

Je suis conjoint collaborateur et bénéficie de l'AJPP depuis deux ans.(j'ai plusieurs enfants TED)
Il est peut être utile de rappeler que l'on peut bénéficier du versement de cette allocation jusqu'au terme des 3 ans d'ouverture de droits si l'on peut fournir un certificat médical notant une aggravation de l'état de santé ou un handicap différent lorsque l'on a épuisé les jours d'arrêt autorisés (qui correspondent en gros à 14 mois pleins)

[Jean]

Cela peut aussi être pour un autre enfant.

[misflo]

oui.