ajpp et licenciement

[maryse]

bonjour,

Je m'appelle MAryse, et je recherche des infos sur l'ajpp.
Je perçois l'ajpp pour mon fils depuis mars 2008 (né en novembre 2007, 100 %ALD, cardiopathie corrigée, pace maker), et ce jusqu'en mai 2009, j'ai l'AEEH depuis mars 2008.J'ai cessé toute activité professionnelle depuis mon congé maternité, et dispose donc de ce congé pour présence parentale. Les 310 j d'allocations seront totalement échus au 3 mai 2009. Après cela, je devrai repartir travailler, ma question à quel autre type de congé puis-je avoir droit pour continuer de m'occuper de mon petit Bout en percevant un minimum.
en cas de licenciement, est ce que le congé pour présence parentale compte dans les calculs pour les indémnités journalières?Comme je serai "sans activité" pendant 14 mois, je ne sais pas vers quel démarche me tourner.

Merci pour vos réponses,

maryse

[Jean]

Ton fils étant né en novembre 2007, tu as droit au congé parental jusqu'à novembre 2010, et il peut être prolongé, compte tenu du handicap, jusqu'en novembre 2011.

S'il s'agit d'un premier enfant, tu n'as droit à aucune prestation spéciale. Sinon, tu peux percevoir le complément libre choix d'activité de la PAJE jusqu'aux trois ans.

Tu peux demander le complément d'AEEH (entre 4ème et 6ème catégorie) : la demande doit être déposée auprès de la MDPH.

En cas de licenciement, le congé de présence parentale compte dans les calculs, me semble-t-il. Veux-tu que je vérifie ?

[maryse]

bonjour,

merci pour ta réponse
en fait, la CAF m'a dit que pour le congé parental j'aurais du le demander juste après le congé maternité, c'est trop tard.
c'est mon premier enfant, donc ai je qd meme droit au congé parental jusqu'en 2010 voir 2011?
je veux bien que tu te renseignes pour voir si le congé de présence parentale rentre dans les calculs pour les indemnités journalières assedic...

Maryse

[Jean]

la CAF m'a dit que pour le congé parental j'aurais du le demander juste après le congé maternité, c'est trop tard.

Le congé parental, c'est l'autorisation d'absence par rapport à l'employeur.

La prestation est le complément libre choix d'activité. Pour le premier enfant, elle ne peut être versée que pendant les 6 mois qui suivent le congé de maternité.

Cette prestation n'est pas cumulable avec l'AJPP : c'est la plus élevée qui est servie, c'est-à-dire l'AJPP normalement. Il serait en théorie possible de faire une recours devant la commission de recours amiable de la CAF, pour demander d'annuler le versement d'AJPP des 6 premiers mois et de remplacer par le complément libre choix d'activité. A priori, puisqu'il y a eu cessation totale d'activité à l'issue du congé de maternité, les conditions sont réunies [s'il y a eu des congés payés, la situation est un peu différente].

Cela permettrait de décaler la période de 14 mois de perception de l'AJPP, puisqu'elle commencerait ensuite. Cependant, pour percevoir l'AJPP, il faut être en congé de présence parentale : il faut donc obtenir de l'employeur qu'il prolonge le congé au-delà des 310 jours (14 mois) légaux et que la CAF en tienne compte.

La meilleure solution - et la plus logique - est de demander le complément d'AEEH.

En matière d'autorisation d'absence, le congé parental peut être, quant à lui, prolongé jusqu'aux 4 ans de l'enfant en cas de handicap.

Une nouvelle demande d'AJPP peut être faite en cas de rechute.

[maryse]

merci beaucoup pour ces réponses.

[Jean]

autre question reçue :
Suite à la naissance de notre fils, ma femme a pris un congé de présence parental pour rester avec lui.
Elle devrait retourner travailler début mai mais son employeur souhaiterait négocier son licenciement avec elle (il voudrait garder la personne qui la remplace...).
Ma question est la suivante: Quels sont ses droits en terme d'allocations chômage si elle accepte le licenciement ? Comment est pris en compte le congé pour présence parental dans les calculs du chômage ?
Elle a travaillé en continue de 04/2005 à 08/2006 puis après un mois de chômage à trouvé son poste actuel (10/2006). Elle a été en congé maladie (à cause de la grossesse) de mai à octobre 2007 puis congé maternité. En sortie du congé maternité, elle a pris ses congés payés puis a embrayé sur le congé pour présence parental qui arrive maintenant à terme.
Le problème c'est que les assédics (ou le pôle emploi) ne se prononce pas sur ses droits et les infos qu'on nous donne sont très contradictoires (6 mois de chômage, rien du tout, 23 mois de chômage...).

Pourriez vous nous éclairer sur notre situation car nous devons prendre une décision ?

[Jean]

Réponse (24/04/2009):
Dans la nouvelle convention d'assurance chômage (applicable depuis le 1er avril 2009), le droit dépend de la durée d'assurance antérieure. Voir tableau ci-dessous :

• Durée d'activité salariée 6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois - Durée maximale d'indemnisation 7 mois
  Durée d'activité salariée 12 mois d'activité au cours des 20 derniers mois - Durée maximale d'indemnisation 12 mois
  Durée d'activité salariée 16 mois d'activité au cours des 26 derniers mois - Durée maximale d'indemnisation 23 mois

Je n'ai pas encore trouvé le texte d'application de cette convention, mais pour la convention précédente, un des textes d'application précisait :

"Détermination des périodes assimilées à des périodes d’emploi
Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l'article 12 § 3 du règlement, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié : (...)
2. - Dans la limite de 5 ans
- Les périodes de formation visées à l'article L. 900-2 du code du travail.
- Les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
Les périodes de congé de présence parentale visé à l'article L. 122-28-9 du code du travail."

Il n'y a aucune raison que ces règles soient modifiées. Il y a donc bien 16 mois d'activité dans les 26 derniers mois.

Pour plus de précision sur le nouveau système de rupture conventionnelle (que va peut-être utiliser l'employeur), voir :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... avail.html

La fiche pratique du Ministère sur le calcul de l'ARE n'est pas plus explicité sur les périodes assimilées /
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... i-are.html

Je vous signale quand même que le motif du licenciement est illégal : l'employeur est obligé de reprendre le salarié à l'issue du CPP et ne peut le licencier en gardant le remplaçant.

[Jean]

La circulaire pôle emploi vient d'être publiée.

22/04/09 2009-10 Mise en oeuvre des règles issues de la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage
http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juri ... 200910.pdf
Est abordée pages 7/8 la question de l'allongement de la période de 12 mois :

La fin de contrat prise en considération pour apprécier la condition d'affiliation est en principe la dernière. Elle doit se situer dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi (...)
7) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62 et L. 1225-63 du code du travail, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
des périodes de versement de l’allocation journalière de présence parentale visée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale suite à une fin de contrat de travail ;

p.9 :1.2.2. Recherche des jours d’affiliation ou de travail

Selon l'article 3 alinéa 5 du règlement général, les périodes de suspension du contrat de travail sont comptabilisées à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par
journée de suspension.
Ainsi, les périodes de maladie, de congé parental d'éducation, de congé individuel de formation ou autres, qui sont à l'origine d'une suspension du contrat de travail, sont retenues pour la recherche de la condition d'affiliation.

pp.29-30, le calcul du salaire normal :

1.2.2. Exceptions
L'accord d'application n°5 pris pour l'application des articles 13 et 14 du règlement général permet de prendre en considération le dernier jour travaillé payé "normal" lorsque le salarié n'exerçait plus qu'une activité réduite dans l’entreprise ou ne recevait plus qu'un salaire réduit à la fin de son contrat de travail.
Cela permet de décaler le terme de la période de référence calcul et de fixer, pour le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, une période de référence au cours de laquelle les rémunérations versées étaient normales. (...)
4) salarié ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 225-65 du même code et ayant été licencié ou dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé ;

page 58 (suspension si AJPP) :

􀂾 Versement de l'allocation journalière de présence parentale
Le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale fait obstacle au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
L'article L. 544-8 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que ʺle versement des indemnités dues aux demandeurs dʹemploi est suspendu au début du versement de lʹallocation journalière de présence parentale et est, à la date de cessation de celle‐ci, repris et poursuivi jusquʹà son termeʺ.

[maho]

La circulaire pôle emploi vient d'être publiée.

Je vois que tu mets ton cadeau du coffret "Code" a bon usage Jean!!

Que de la lecture!!