Déclaration d'impôt : aidant familial et PCH

[Jean]

L'AJPP et le complément libre choix d'activité à taux plein sont incompatibles avec le versement des indemnités chômage.

Je ne connais pas de texte sur ce point en ce qui concerne la PCH.

Si l'aidant familial est salarié (ce qui arrive quand l'enfant est adulte ou qu'il s'agit du conjoint ou d'un autre parent), c'est évidemment pris en compte par Pôle Emploi.

Par contre, s'il s'agit de l'indemnisation de l'aidant familial, c'est considéré fiscalement comme un bénéfice non commercial et non professionnel. Il n'y a donc pas de raison de le considérer comme revenu d'activité.

La réglementation UNEDIC est quand même particulière, par exemple en ce qui concerne les activités bénévoles : le critère n'est pas le revenu, mais le fait d'être immédiatement disponible pour un emploi et de faire des démarches actives. Il faut ratisser les circulaires UNEDIC sur le sujet.

http://www.unedic.org/article/conventio ... ce-chomage
http://www.unedic.org/article/circulair ... nedic-2013

Je n'ai rien trouvé qui en parle.

[esyram11]

Bonjour a tous,

Je lis la notice des déclarations d'impôts que la PCH n'est pas à déclarer, j'appelle mon centre des impôts qui me confirme que la PCH ne se déclare pas, et que l'année dernière j'ai déclaré à tort, que faire ?

[Jean]

La PCH n''st pas à déclarer : mais s'il s'agit d'aides humaines, la personne qui assure l'aide humaine doit déclarer ce revenu.

Si c'est un salarié, il déclarera les salaires.

Si c'est le parent qui assure l’aide humaine, c'est un bénéficie non commercial non professionnel. Dans le département du Finistère, le conseil général précise désormais dans les courriers envoyés que cela doit être déclaré.

Je ne vous conseille pas de faire une réclamation pour l'année dernière. C'est le centre des impôts qui se trompe.

[Jean]

http://questions.assemblee-nationale.fr ... 8027QE.htm

M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la déclaration aux services fiscaux de la prestation compensatoire de handicap lorsque celle-ci est reversée à l'aidant familial. Les services de la caisse d'allocations familiales et les services fiscaux interpellés par une mère qui s'occupe de sa fille âgée de vingt ans, handicapée moteur cérébral, n'ont pas pu répondre avec précision à la question de savoir s'il était obligatoire de mentionner le reversement de la PCH à l'aidant familial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le versement de la PCH à l'aidant familial doit faire l'objet d'une déclaration spécifique et dans cette hypothèse de dire quel est l'organisme compétent.

Texte de la réponse
En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut, soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Quelle que soit la dénomination des sommes perçues par les personnes aidantes à raison de cette activité, les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent pas leur exonération, à défaut de disposition légale en ce sens. Elles sont donc soumises à l'impôt dans les conditions suivantes. Si la personne handicapée emploie « un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille », alors les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % ou, sur option, pour leur montant réel et justifié. La personne handicapée, quant à elle, bénéficie de l'exonération de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis P du CGI qui concerne, de manière générale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salarié à domicile ou le concours de plusieurs salariés à domicile, sous réserve que ce cumul d'emploi soit justifié par l'état de santé de l'employeur ou de toute personne présente au foyer. S'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. De plus le dédommagement de l'aidant n'étant pas un salaire, les sommes versées à l'aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales. En outre, en matière de TVA, dans la limite de 32 600 €, les aidants familiaux bénéficient de la franchise en base, prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. À l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles n'excèdent pas 32 600 € hors taxes, les sommes qu'ils perçoivent peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du même code. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €. Ainsi, les aidants familiaux bénéficient d'un système d'imposition simple et équitable qui aboutit à une taxation peu élevée compte tenu du niveau de l'abattement forfaitaire. Enfin, il est rappelé que l'imposition des sommes perçues par l'aidant familial membre du foyer de la personne handicapée, en contrepartie de son activité, permet de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers mais la conserve à son profit. Elle permet ainsi d'appréhender la réalité des revenus réalisés par le foyer et d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des aidants familiaux, quel que soit leur lien de parenté avec la personne aidée et les salariés rémunérés pour leur activité au service de la personne handicapée.

[Jean]

Document APF :
http://www.halte-pouce.fr/IMG/pdf/IMPOTS.pdf

[Jean]

Document APF :
http://www.halte-pouce.fr/IMG/pdf/IMPOTS.pdf

comme l'explique ce document de l'(APF, il y a deux montant à déclarer. D'abord :

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
Régime déclaratif spécial ou micro BNC

Revenus nets exonérés 5TH - 5UH 5VH
Revenus imposables 5KU - 5LU - 5MU
Recettes brutes sans déduire aucun abattement

5KU, c'est pour le 1er déclarant, 5LU pour le deuxième. Le montant déclaré est celui de l'aide humaine perçu par l'aidant familial.

Cette zone figure au bas de la page 3 de l'imprimé 2042 C(quand on fait une déclaration papier).

La deuxième zone figure en haut de la page 4 :

REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA...) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art.151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.(...)

Revenus nets 5HY - 5IY - 5JY
Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées ; 50% pour les prestations de services. Micro BNC : 34%.

Dans cette zone, qui va entraîner un appel de CSG et de CRDS (15,5%) en fin d'année suivante, le montant à indiquer est de 66% de l'aide humaine (abattement de 34%).

A noter que pour faire cette déclaration sur Internet, il faut cocher au départ la case : "bénéfice non commercial non professionnel" qui se trouve en bas de la liste. Mais il semble qu'alors soit présentée la rubrique "revenus à imposer aux prélèvements sociaux" (cases 5HY ...), mais pas les cases 5KU... concernant les revenus non commerciaux non professionnels.

Dans ce cas, la déclaration est rejetée, car il y a déclaration d'un revenu soumis à prélèvements sociaux, sans qu'il y ait une déclaration de revenu non-salarié dans une des rubriques possibles (revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux).

[freeshost]

Il vaut mieux ne pas tout déclarer, pour rester en dessus d'un certain seuil, mais pas trop peu, pour ne pas éveiller les soupçons du fisc.

[Jean]

Adresse du document : http://www.senat.fr/questions/base/2014 ... 12343.html
Statut de l'aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
Question écrite n° 12343 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1600

Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé.

Cette disposition particulière n'existe que dans le cadre de la PCH et est encadrée par le code de l'action sociale et des familles, notamment à son article L. 245-12. Ce statut reconnaît financièrement l'aide apportée à une famille et prend ainsi en compte, par une majoration, une cessation partielle ou totale d'activité pour un aidant.

La PCH est une prestation exonérée de l'impôt. Ce dédommagement est donc reconnu par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial. Cette distinction entraîne alors la possible fiscalisation de ces revenus, dès lors qu'ils sont perçus par un aidant familial.

Ce dernier doit donc déclarer non pas la PCH mais bien les sommes perçues en tant qu'aidant, faute de quoi il risque de se trouver en délicatesse avec les services fiscaux. De plus, suite à une évolution réglementaire récente, ces sommes sont soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui met en difficulté de nombreuses familles.

Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'envisager la mise en place d'un dispositif d'exonération totale des sommes perçues dans ce cadre précis et selon des critères à définir avec les principaux acteurs.

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

[Michelle]

Merci Jean d'avoir interpellé Mme Maryvonne Blondin sur cette question . Merci merci
Bonnes vacances à Chris et à toi et à tes filles

[Jean]

18 aout 2014 - EgaliTED écrit au Ministère des Finances pour demander la non-fiscalisation de la PCH

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) constitue pour beaucoup de familles la seule façon de financer la prise en charge éducative de leur enfant. Or celle-ci peut subir une imposition, voire une demande de paiement de CSG et RDS, ce qui se traduit par une charge financière insupportable et inéquitable pour les familles concernées. Afin de remédier à cette situation nous avons écrit au Ministre des Finances, ainsi qu'au Défenseur des Droits.

https://docs.google.com/file/d/0B7s8QJ- ... edit?pli=1

[Michelle]

Merci........ Jean et toute l'équipe d'ASPERANSA

[Jean]

Une réponse négative du secrétariat d'Etat au Budget au collectif EgaliTED:

La réponse est une fin de non recevoir au motif "d'équité entre contribuables". Nous observons pour notre part que les heures d'aidant familial sont rémunérées 75% du SMIC net et n'ouvrent pas droit à la retraite ni à l'assurance maladie ce qui n'est pas équitable non plus. Nous poursuivons donc nos démarches vers le Gouvernement.

https://drive.google.com/file/d/0B7s8QJ ... view?pli=1

[Jean]

Une pétition que je vous encourage à signer
https://www.change.org/p/s%C3%A9gol%C3% ... -imposable

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est reversée aux Aidants familiaux sous la forme d'un "dédommagement" et se trouve injustement soumis à l'impôt, à la CSG et à la CRDS !
  
  L'Aidant familial renonce à une activité professionnelle, abandonne un emploi, un travail qu'il aime, un revenu substantiel, afin d'accompagner dans sa vie de tous les jours un parent vieillissant, malade ou handicapé. Il n'est que très peu "dédommagé" ( de 3,67 à 5,51 euros/h) et pour un nombre d'heures de prise en charge hebdomadaire sans cesse revu à la baisse, alors qu'il s'agit le plus souvent d'une présence 24h/24 et 7j/7, pour ne pas dire...à vie ! (...)

[Jean]

http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4580QE.htm
14ème legislature
Question N° 64580
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Rubrique > handicapés
Tête d'analyse > allocations et ressources
Analyse > prestation de compensation du handicap. politique fiscale
Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8003
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6672
Date de changement d'attribution: 25/11/2014
Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'assujettissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux. Les associations de défense des personnes en situation de handicap considèrent que les familles ne sont pas suffisamment informées du régime fiscal applicable à la PCH, qu'elles ne reçoivent qu'exceptionnellement de la MDPH ou du conseil général, organisme payeur, un décompte des versements de PCH à déclarer et que cet assujettissement est inéquitable dans la mesure où certaines pensions de retraite ou d'invalidité, certaines allocations comme l'AAH ou l'APA, sont, elles, exonérées de CSG et de CRDS. En effet, cette contribution sociale est versée pour une aide ayant elle-même une vocation sociale forte. Enfin, les familles comprennent d'autant moins cette fiscalisation lorsque l'un des deux parents est contraint d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant polyhandicapé, faute d'un manque criant de places en établissement médico-social et que la contribution à la CSG et à la CRDS s'élève à l'équivalent d'un mois de PCH. Ces familles demandent donc, à défaut d'une exonération, une réduction du taux de prélèvement et un prélèvement à la source avant versement de la PCH afin d'améliorer la visibilité des ressources du ménage. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend procéder à ces modifications.

Texte de la réponse

En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu, pour le bénéficiaire de la prestation quelles que soient ses modalités de versement. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut, soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Quelle que soit la dénomination des sommes perçues par les personnes aidantes à raison de cette activité, les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent pas leur exonération, à défaut de disposition légale en ce sens. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions suivantes : - si la personne handicapée emploie « un ou plusieurs salarié, notamment un membre de sa famille », alors les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. La personne handicapée, quant à elle, bénéficie de l'exonération de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis P du CGI qui concerne, de manière générale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salarié à domicile ou le concours de plusieurs salariés à domicile, sous réserve que ce cumul d'emploi soit justifié par l'état de santé de l'employeur ou de toute personne présente au foyer ; - s'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. Cela étant, dès lors qu'elles n'excèdent pas 32 900 € hors taxes, les sommes perçues peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du CGI. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €. En outre, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. En matière de TVA, dans la limite de 32 900 €, les aidants familiaux bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. Par ailleurs, le dédommagement de l'aidant familial ne constituant pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées à l'aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales. Ce dédommagement entre, en contrepartie, dans le champ d'application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non assujettis aux cotisations sociales sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %. Néanmoins ce système d'imposition complexe n'est pas adapté à la situation des aidants familiaux en ce qui concerne l'assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. C'est pourquoi le ministère des finances et des comptes publics et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes étudient actuellement les évolutions qui pourraient éventuellement être adoptées afin de remédier à cette situation.

[natalie]

Je touche la pch aide humaine depuis septembre 2012 pour mon fils et pour la première fois, le conseil général m'a envoyé un courrier qui indique le montant des sommes perçues pour l'année 2015 et que je devrais donc déclarer, il faut que je rajoute le mois de décembre à cette somme, bref je n'ai pour l'instant jamais déclaré ces sommes et franchement je stresse un peu du coup