Allocation de rentrée scolaire

[ness93400]

Bonjour jean
Ma fille à 11 ans oui effectivement cela est possible
Doit je demander à l hôpital un certificat ?
Merci jean

[Jean]

Entre 6 et 16 ans, il n'y a pas à fournir à la CAF de certificat de scolarité.

Normalement, l’allocation de rentrée scolaire doit être versée sans ce certificat. Est-ce que çà n'a pas été le cas ?

La loi de 2005 prévoit également l'inscription à l'école de l'enfant handicapé, même s'il ne la fréquente pas.

[ness93400]

Jean je viens d appeler la caf du 93 je suis tombée
Sur une hystérique je lui ai parlée de la loi
Du 11 février 2005 donc j attend un appel
Du responsable à suivre ,,,,,
Merci Jean

[lutinsdelaforêt]

Je ne sais pas pour l'hôpital de jour mais j'ai déjà dû envoyer deux justificatifs scolaire pour mon fils qui est entrée en CLIS cette année .

C'est moi qui avait fini par contacter la caf quand j'ai vu que je n'avais rien touché .Je suis allée à l'antenne caf et le fait qu'il ait une affectation du rectorat pour cette CLIS là en fait çà ne prouvait rien .Vraiment des casse-pieds chez moi

Puis j'ai eu une lettre pour renvoyer un autre certificat ,vive les casse-pieds .Comme si on avait pas assez de paperasse à remplir

[lutinsdelaforêt]

Par contre j'ai le temps mais du coup il y' aura ou non l' ARS pour le petit s'il y 'a maintien une année de plus en maternelle (j'avais lu que c'était pour les primaires mais du coup il vaudrais mieux que je sache si c'est vrai ou non et pas en les appelant eux ,vu qu'eux çà ne les choquaient pas qu'on demande des justificatifs vu qu'ils en demandent bien pour les lycéens )

[Jean]

La réglementation prévoit qu'il faut demander un justificatif de scolarité (ou d'apprentissage) entre 16 et 18 ans.

Entre 6 et 16 ans, l'ARS doit être versée sans justificatif. En effet, la scolarité est obligatoire entre 6 et 16 ans.

Aucun texte n'impose que cette scolarité se fasse en primaire ou dans un cycle supérieur.

Par contre, il est admis - par dérogation - que l'ARS soit versée avant 6 ans en cas de scolarisation dans le primaire.

[lutinsdelaforêt]

Il est de fin d'année mais je ne pense pas que ce soit çà le soucis vu que lorsque j'ai vu que je n'avais pas l'argent ,j'ai posté sur un site généraliste où certaines me connaissent (qui ont elles aussi des enfants handicapés ) et de suite elles ont pensé que c'était çà le soucis comme on a l 'AEEH de base ,la CAF elle imagine qu'il ne va pas à l'école (malgré la loi sur le handicap à l'école ) .C'est choquant mais en gros pas le choix de justifier

Je veux bien comprendre que certains ne vont pas à l'école mais ce qui est casse-pieds c'est que l'affectation du rectorat ne suffisait pas

[Jean]

C'est effectivement casse-pieds ... et contraire aux règles légales.

[Jean]

http://www.caf.fr/actualites/2014/paren ... avec-l-ars

Pour la rentrée 2014, l'allocation de rentrée scolaire (Ars) est versée sous condition de ressources pour les enfants scolarisés nés entre le 16 septembre 1996 et le 31 décembre 2008.
16 - 18 ans : déclarez sa scolarité en ligne
Pour vos enfants âgés de 16 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 1996 et le 31 décembre 1998), rien de plus simple : déclarez dès maintenant s’ils sont toujours scolarisés dans l’espace « Mon Compte » ou sur votre application mobile « Caf – Mon Compte » (pour Androïd ou pour Apple).
À partir de cette année, l’attestation de scolarité n’est plus nécessaire au versement de l’allocation de rentrée scolaire pour les 16 - 18 ans, une déclaration en ligne suffit !
Une attestation de scolarité vous sera demandée uniquement en cas de contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude.

6 - 16 ans : versement automatique sous condition de ressources
Pour vos enfants qui auront de 6 à 15 ans le 31 décembre 2014, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le calcul et le versement de vos droits sont automatiques en fonction de vos ressources.

A noter
Si vos enfants âgés de 16 à 18 ans sont apprentis ou étudiants salariés, complétez et renvoyez à votre Caf l’attestation papier qui vous sera adressée fin août.
Pour vos enfants qui atteindront l'âge de 6 ans en 2015 et scolarisés en CP dès la rentrée, transmettez un certificat de scolarité à votre Caf.
Cette année, les montants de l’allocation de rentrée scolaire sont : de 362,63 € pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, de 382,64 € pour les enfants âgés de 11 à 14 ans et de 395,90 € pour les enfants âgés de 15 à 18 ans.

L’allocation de rentrée scolaire est versée à partir du 19 août 2014 (dès le 6 août pour La Réunion et Mayotte).

[ness93400]

bonsoir

pour info (mon enfant a 10 ans) va en hôpital de jour a eu droit a l'allocation rentrée scolaire la caf m'a fait un rappel sur deux ans.
ils ne peuvent pas aller au delà j'ai juste envoyée un certificat médical fait a ma demande au médecin de l'hôpital de jour 72h après j'ai reçu l'allocation en rappel des 2 ans j'ai envoyée avec ma lettre un petit rappel a la caf sur la loi du 11 février 2005.

tout est rentrée dans l'ordre cette année aucuns justificatifs envoyées de ma part j'ai reçu L' ars 2014.

Bonne Soirée

[Jean]

bonsoir

pour info (mon enfant a 10 ans) va en hôpital de jour a eu droit a l'allocation rentrée scolaire la caf m'a fait un rappel sur deux ans.
ils ne peuvent pas aller au delà

Pour l'allocation de rentrée scolaire, le délai de prescription de 2 ans se calcule à partir d'octobre.

L'ARS de la rentrée 2013 est prescrite seulement à compter du 31 octobre 2015.

[Jean]

Deux problèmes rencontrés fréquemment par les familles d'enfant handicapé en ce qui concerne l'ARS :

• - exigence de fournir un certificat de scolarité pour des enfants de 6 à 16 ans;
  - refus de l'ARS en cas d'inscription en maternelle.

Cela n'était pas légalement justifiable.

Cette année, les CAF ont rectifié la pratique. Voir par exemple :

Les parents d’enfants handicapés doivent-ils présenter un justificatif de scolarisation ?

L’ARS est attribuée automatiquement aux allocataires de la Caf remplissant ces conditions. L’année dernière encore, certaines caisses exigeaient toutefois que les parents bénéficiaires de l’AEEH leur fournissent un justificatif de scolarisation pour leur enfant handicapé. Un zèle sans fondement réglementaire. Contactée par Faire Face, la Caisse nationale d’allocations familiales confirme : « Aucun justificatif n’est à fournir. »(...)

Les enfants de plus de 6 ans scolarisés en maternelle ouvrent-ils droit à l’ARS ?

C’est la grande nouveauté de la rentrée 2015. Jusqu’alors, le bénéfice de l’ARS était réservé aux élèves ayant intégré l’école élémentaire, à 6 ans normalement, âge de la scolarité obligatoire. Mais désormais, un enfant handicapé de plus de 6 ans scolarisé en maternelle bénéficie de l’ARS dans les conditions de droit commun. Automatiquement si la famille est déjà allocataire de la Caf (ce qui est le cas si elle bénéficie de l’AEEH). Sinon, elle doit remplir une déclaration de situation et de ressources et les renvoyer à sa Caf.