renouvellement AJPP pour le même handicap (CAF)

[Chanel]

question AJPP (CAF) :

Mon petit fils a bientôt 7 ans. Son père a bénéficié d'un CPP et de l'AJPP en 2010~2011 (pour l'emmener aux prises en charge du CAMSP). Le délai de 3 ans a expiré fin 2013.
A compter de septembre 2012 le petit était scolarisé à temps plein avec AVS (12h/semaine, mais il était assez calme pour être admis sans elle), et était pris en charge au SESSAD. Tout allait bien, j'étais son aidante familiale uniquement pour les mercredis et les vacances.
Depuis septembre 2013, changement de domicile et d'école : l'école ne l'accepte qu'en présence de son AVS (soit toujours 12h semaine : il est très fugueur, très vif et très fort et a fait quelques crises mémorables ...). Or, son AVS suit une formation sur toute la l'année et est donc absente régulièrementet il lui arrive comme tout le monde d'être malade (ou d'être empêchée à cause de son fils qui est aussi autiste). Les intervenants du SESSAD ont également beaucoup d'absences programmées ou non. Et en prime, au même moment, la maman a "subi" un changement autoritaire de travail en équipe (soir au lieu du matin), ce qui m'obligeait à être présente tous les jours de la sortie de classe jusqu'à 19 h.
Bref c'est devenu ingérable car en tant qu'aidante familiale (et habitant à 40 km !) je devais non seulement être au domicile des parents tous les jours après l'école, mais aussi pallier toutes les défections de l'AVS et du SESSAD (2 heures par-ci par-là les matins...). Et quand j'ai été malade, ils n'ont trouvé aucun plan B.

Ma belle-fille a fini par demander un CPP et sollicité un renouvellement d'AJPP à l'issue des 3 premières années. Elle a reçu un refus de la CAF s’appuyant sur un avis du contrôle médical CPAM, alors qu'elle n'a jamais été convoquée avec son fils. Ce courrier ne mentionne pas le nom du médecin conseil, et encore moins la motivation médicale du refus. Je lis sur le site Asperanza "Si la décision qui vous est communiquée n'indique pas le nom du médecin-conseil qui a pris la décision (son nom, sa qualité et ses coordonnées doivent apparaître dans la décision), elle est nulle". Mais je ne trouve nulle part le texte sur lequel s'appuyer pour contester. (Suite à une demande téléphonique, la CAF va leur envoyer la réponse par écrit, mais l'avis serait très laconique "ne remplit pas les conditions").

Du coup, j'ai relu attentivement tous les textes, et je me demande avec angoisse si on ne s'est pas trompés ?

En effet, je retrouve bien un article du code du travail stipulant qu'on peut renouveler un congé de présence parental, mais en relisant bien les articles D 544-1 à 10 du code de la SS, je ne vois pas du tout qu'on peut redemander une AJPP à l'issue des 3 premières années pour la même pathologie ou le même handicap.
et quand j'épluche la loi 2011 2011-525 du 17-05-2011, je vois bien à l'article 42 que le code du travail a été modifié, mais nulle part une modif du code SS.

Cela voudrait dire qu'on peut demander un renouvelement de CPP alors que l'AJPP, elle, ne serait pas renouvelable ??? Ou bien j'interprète mal ou bien je n'ai pas trouvé les bon textes ?
Merci de m'éclairer.

[Chanel]

Jean,
je me permets de vous interpeller car je sais que vous êtes l'expert :

dans un autre sujet sur le même thème ( http://forum.asperansa.org/viewtopic.php?f=11&t=3725 )
vous recopiez l'article D544-3 comme tel:

"[u]Au-delà[/u] de la durée maximum prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'allocation de présence parentale ou à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies."

Et j'avoue que, avec mes enfants, nous étions fermement persuadés que que c'était le cas.

Or, sur Légifrance, il est encore rédigé comme tel :
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20140326]

"Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale, en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, ce droit peut être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit."

En marge de gauche il est bien spécifié que c'est la "version en vigueur au 4 juin 2006" donc antérieure à la loi de 2011, mais je n'ai pas la main pour modifier cette version, et j'ai beau rechercher sur Google, je retombe toujours sur cette rédaction et pas "votre" version. Ca me perturbe pas mal cette histoire ! et sur le site "vos droits service public, ils ne parlent pas non plus de cette possibilité de renouvellement. on dirait que tout est fait pour que ça reste confidentiel et décourager les gens...

[Jean]

Quand il est question de renouvellement de l'AJPP ou du CPP, il s'agit du renouvellement qui se fait tous les 6 mois - dans la limite des 3 ans.

Quand il est question de rechute ou de récidive :
- si elles interviennent dans le délai de 3 ans après le début du droit à l'AJPP, il s'agit d'une reprise du premier droit. Le délai maximum reste à 3 ans à partir du 1^er droit - avec le maximum de 310 jours de congé indemnisables.
- si elles interviennent après le délai de 3 ans, cela devient un nouveau droit (pour 3 ans, avec 310 jours d'AJPP).

S'il s'agit d'une pathologie différente (maladie, handicap, accident), il s'agit d'un nouveau droit - qui peut commencer avant la fin de la période de 3 ans du droit initial.

S'il s'agit de la même pathologie, il n'est pas possible - sauf rechute ou récidive - d'avoir un nouveau droit. Cela semble être la situation que vous décrivez.

[Jean]

Sur la rédaction des refus de la CAF (indication du nom du médecin, motivation en droit et en fait), il faut s'appuyer sur les lois sur la motivation des décisions administratives (1978 et 2000 ?).

Parallèlement, il faut faire des demandes de complément d'AEEH auprès de la MDPH : ce sera de toute façon la plus favorable qui sera appliquée par la CAF. Cependant, pour le complément, la MDPH ne tiendra compte de votre intervention que si elle est rémunérée.

Le congé de soutien familial peut être utilisé, mais il doit être pris à plein temps : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 6920.xhtml

Par ailleurs, la non-scolarisation en l'absence d'AVS est illégale.

[Chanel]

donc, persistance ou agravation du handicap ne peuvent pas être assimilés à rechute ou récidive de pathologie ? il me semble avoir vu au moins une fois que cela avait été pris en compte ? mais peut-être que j'ai mal compris
On peut toujours essayer d'argumenter au TASS ?

mais je n'ai toujours pas élucidé le mystère de la nouvelle rédaction de l'article D544-3 qui n'apparaît pas sur Légifrance, vous avez le bouqin, je suppose ? comment fait le vulgum pecus qui n'a accès qu'à Internet ?

pour répondre à votre 2ème message :
En fait les parents ont opté début 2013 pour la PCH puisqu'il était éligible, et ils perçoivent la PCH aide humaine qui couvre mon dédommagement (calculé sur la base la plus faible puisque je suis retraitée et sur les anciens horaires lorsque je n'y allais que le mercredi et je n'ai pas pensé à faire revaloriser en septembre lorsque les horaires ont plus que doublé...). Donc déjà, aussitôt qu'ils ont reçu cette notification de refus, ils ont contacté la MDPH pour réévaluer en urgence la prestation au taux horaire supérieur et avec un volume d'heures plus conséquent. Mais ils espéraient quand même finir par avoir l'AJPP car ils se doutent bien que la MDPH ne sera jamais aussi généreuse.

Pour l'absence d'AVS, je suis tout à fait d'accord en théorie, mais il y a consensus avec la famille car il est extrêmement fugueur, dès qu'on ne le regarde plus, il file à toutes vitesse. Il faut vraiment quelqu'un en permanence qui ne fait attention qu'à lui. Au départ, ce n'était que pour lui donner le temps de s'adapter, mais vu certaines crises, on a bien compris que la maîtresse qui a déjà une classe 2 niveaux (PS/MS) ne se sent pas du tout prête à prendre le risque.