Pour répondre aux 250 premiers signataires
de la pétition du premier message de Jean du 10 Avril 2009 :
Donc, pour répondre à ces individus« NON » au nouveau dispositif d’intégration scolaire « ordinaire» défini par la loi du 11 Février 05
, je précise que nous vivons dans un Etat de droits nommé "République Française".Pourquoi les enfants autistes doivent aller à l'école ?
Mais tout simplement parce qu'ils sont handicapés (Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 dite "Loi Chaussy" ) et parce qu' "il revient à l’Etat de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés."
Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 8 avril 2009 Il revient à l’Etat de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.
Le Conseil d’Etat juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Une carence de l’Etat dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement.
L’article L. 111-1 du code l’éducation prévoit que le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre, notamment, de développer sa personnalité, de s’insérer dans la vie sociale et d’exercer sa citoyenneté, tandis que d’autres articles du même code obligent l’Etat à prendre en charge les dépenses d’enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés, en les accueillant soit dans des classes ordinaires, soit dans des établissements disposant d’un personnel qualifié ou de services spécialisés.
Des parents d’un enfant handicapé avaient considéré que ces obligations légales avaient été méconnues, leur enfant n’ayant pas eu accès à un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003. Ils avaient alors recherché la responsabilité de l’Etat en raison de l’absence de scolarisation de cet enfant. Leur demande avait été rejetée en appel par la cour administrative d’appel.
Le Conseil d’Etat annule cette décision. Il juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Il incombe ainsi à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Si tel n’est pas le cas, la carence de l’Etat constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés.
Le Conseil d’Etat annule en conséquence l’arrêt ayant rejeté la demande des parents, la cour s’étant bornée à relever que l’administration n’avait qu’une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires.
Si cette décision pose le principe de la responsabilité de l’Etat en cas de carence de scolarisation d’enfants handicapés, elle ne détermine pas pour autant les modalités de la réparation des préjudices entraînés par une carence de l’Etat. L’affaire a en effet été renvoyée à la cour administrative d’appel, à qui revient la mission de déterminer ces préjudices.
Conseil d’Etat, 8 avril 2009, L., n° 311434.
Décision du Conseil d'Etat
Message de Jean du 10 Avril 2009
