AJJP et RSA ?

[choux85]

Bonjour,

Voici ma difficulté :
Avant mon AJPP j'étais en ARE (chômage) :
ARE versé en juillet (pour juin), aout (pour juillet) et septembre (pour aout).
En septembre 2013, je demande et obtient l'AJPP.
L'AJPP étant versé je ne perçois plus l'ARE (jusque là tous est ok)
En octobre pour novembre 2013, je demande le RSA.

Normalement la période de référence retenus dans mon cas pour son calcul est :
revenu perçu en aout, septembre et octobre 2013.
Pour moi : ARE en aout, ARE en septembre et AJPP en octobre 2013.

Le code de l'action sociale et de la famille donne certaines précision quand aux ressource retenus pour les calcul du RSA.
Article R 262-13 :
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

L'ARE étant perdu de façon certaine, elle est neutralisé si il n'y a pas de revenus de substitution.

Article R 262-11 :
Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale,
7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;

En toute logique on ne reteint pas l'AJPP dans le calcul du RSA.

Cependant, la CAF refuse de neutraliser mon ARE et donc me refuse le RSA me le signale par téléphone le 6 novembre (pour eux ressource supérieure)? Je les appelle et leurs explique les textes. La personne de la CAF me dit qu'elle va voir avec le conseil générale car il applique leur consignes. Je reçois un refus le 12 novembre 2013 de la CAF.
Je rappelle et on me dit que ça c'est croisé et qu’ils n'ont toujours pas de réponses du conseille général.
Le 28 novembre arrive et toujours rien. La CAF me dit qu'elle n'a toujours aucune réponse.
Je décide d’appeler le service RSA du conseil général et le responsable m'explique que comme je perçois l'AJPP, j'ai un revenu de substitution et donc pas de RSA. J'ai beau lui expliquer que l'AJPP n'entre pas dans les ressources à retenir, il tourne en rond et me répète la même chose.
Enfin il me signale qu'ils ont répondu à la CAF le 27 novembre 2013.
Moi j'ai toujours rien de la CAF et sur le site mon dossier et toujours en étude.

Je décide donc de saisir le président du conseil générale en AR avec un courrier et les textes.
Sur le courrier,je lui explique que l'AJPP est une prestation familiale et que selon l'article R262-11 il n'entre pas dans les calculs. Dans ses conditions il ne peut pas être considéré comme un revenu de substitution au sens de l'article R262-13.

Je trouve également le guide des procédures le de L'Ille et Vilaine qui dit (article A15 page 1/5) :

"La mesure de neutralité est applicable du mois de fin de droit à une allocation non compensées par un revenu de substitution.
Exception :
En cas de fin de droit à une allocation, le dernier jour du mois, le neutralisation s’applique à compter du 1er jour du mois suivant.
Les revenue concernés :
Les indemnités de chômage.

REMARQUES :
- Les prestations familiales ne constituent pas un revenue de substitution (exemple : complément libre choix d'Activité, etc.)"

Sur beaucoup de site on fait référence à des cassation en ce sens mais sans les références je ne les trouve pas.

J'envoie donc au président du conseille générale mon courrier, les documents et les textes de référence en AR.
J'envoie un double (simple) a la CAF.

Et je décide en même temps de refaire une demande de RSA au 1er décembre 2013 avec pour période référence :
aout (ARE) septembre (AJPP) octobre (AJPP)
Avec les textes de référence.

Je me dis qu'en attendant qu'ils s'informent, j’aurais peut au moins le RSA pour décembre 2013.

Enfin l'article Article L511-1 donne la liste des prestation familiale dont :
Les prestations familiales comprennent :
5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
9°) l'allocation journalière de présence parentale.


Je trouve cela ecoeurant d’être obliger de se battre pour faire appliquer des textes pourtant claire.
En attendant, j'ai des soins (non remboursé) à payer et des matériels pour lesquels je n'ai rien si ce n'est la forfait avec l'AJPP de 109€.

Les administration vous handicap plus que le handicap lui même.
Et en plus, si je n'ai pas le RAS rapidement, je pers la prime de Noël également..
Bientôt je ne paierais plus mes loyer voilà tous..
Et je ne peux même pas travaillé pour améliorer le quotidien car je dois m’occupè de mon Loulou..
A croire qu'on choisi la situation...

Finalement c'est eux qui nous conduisent aux difficultés en refusant d'appliqué les lois..
Pourquoi les CAF d'autre département l'applique et pas chez nous ?

La je viens faire appels à vous pour trouver un texte qui précise que les prestations familiales ne sont pas des revenus de substitution et/ou des cassation en se sens.

Merci pour votre aide..

[Mars]

Je ne peux pas répondre mais indique que notre spécialiste de ces questions est indisponible pour l'instant, je lui transmets la question.

[choux85]

Merci beaucoup !

[Jean]

Je pense pouvoir vous répondre et vous donner tous les textes (dont le guide national CAF) d'ici la fin de la semaine.

Je ne suis pas certain de la réponse. En effet , il y a deux règles de droit ici concernées :
- la non-prise en compte de l'AJPP;
- mais aussi la règle de neutralisation des ressources.

[Nova]

c'était amusant à lire, plein de rebondissements mais je pense que la CAF en générale fait très bien son travail car moi même confronté à beaucoup de difficultés et tres vite réglées, je pense que ce service est tres compétent mais qu'il y a un disfonctionement entre la CAF et le Pole Emploi uniquement

[choux85]

Bonjour,

Je pense pouvoir vous répondre et vous donner tous les textes (dont le guide national CAF) d'ici la fin de la semaine.

Dommage je n'ai jamais eu les éléments.
La CAF applique ce que lui impose le conseil général qui à autorité sur elle.
Seule la CAF de notre région ne neutralise pas les ressources en cas d'AJPP et pire, elle compte l'AJPP dans les ressource pour le calcul du RSA..
(en violation de l'article R262-11 alinéa 7 du code des familles..)
J'ai saisi le juge des référés libertés en début de semaine qui à rendu son ordonnance, je vous dirais ce qu'il en ai dés réception.

Nova, je ne vois ce qu'il y a d'amusant dans nos situations bloquées et NON la CAF ne sait pas tout...
Elle applique des circulaires mises à jour par le conseil général au retour de la législations et des condamnations par jugement rien de plus....
L'AJPP et le calcul du RSA n'ont rien à voir avec pôle emploi car seule la CAF décide ou non de la neutralisation des revenus antérieurs.
Pôle emploi à très bien fait son travail, je suis demandeur d'emploi, je perçois de l'ARE, je ne le suis plus parce que je suis en AJPP, je ne perçois plus l'ARE ce qui est normal. Voilà tout.

[choux85]

Bonjour,

Suite ...
J'ai saisi le juge des référé liberté qui a rejeté ma demande au motif qu'elle ne se caractérise pas par une atteinte fondamental, mais le juge reconnait la méconnaissance des disposition du code de l’action sociale et familiale :

"Considérant que M. et Mme ***** ne sont pas fondées à soutenir que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, garantirait l'exercice d'un « droit à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine » qui présenterait le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, et alors même que M. et Mme ***** justifieraient d’une situation d’urgence et d’une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et familiale, la requête doit être rejetée ; "

J'ai même fournie au conseil général un document : "document issu d’Ariane, intranet de le Dysfas" signé par plusieurs CAF et la CNAF qui neutralisent les ressource et dans leurs remarques sont explicite sur le fait que les prestations familiales ne sont pas des revenus de substitution en référence au complément libre choix (article R262-11 alinéa 6)

Même avec cela, le conseil général ne change rien, toujours pas de RSA car refus de neutralisation de mon ARE au prétexte que l'AJPP est un revenu de substitution, je vais devant le TA et je demande des dommage et intérêts.... Car ils sont allez jusqu’à dire dans leur mémoire déposé au juge des référé que la situation lié au handicap de notre fils est un choix !! et ils ont inclus l'AJPP dans leur calculs pour prétendre que nos revenus sont "Largement" supérieur au RSA
Mon mari et en ASS à 470 euros par mois et moi j'ai l'AJPP. Notre fils est scolarisé à la maison sur avis médical et académique car personne n'est capable de le prendre en charge. Il est suivi par des spécialistes que nous payons. Nous réglons également tous ce qui est lié aux frais scolaires et compensation car personne ne le prends en charge : encre, feuille, matériel pédagogique, logiciels qui n'entrent ni dans les critères listé de la CDAPH ni dans ceux de la CPAM.

Les écoles ont des subventions, nous rien...

Ils sont inhumains ces gens là !!!

Je suis scandalisé.... heureusement que les reto du coeur nous aide..

Pire mon mari en ASS avec de graves problèmes de santé opéré d'un accident de travail (une petite pension de306 euros par trimestre). Sans travail adapté, il a fini par épuiser ses droits pour finir en ASS et c'est vu refuser la prime exceptionnel par pôle emploi au prétexte qu'on percevrait le RSA ce qui est faux puisqu'il nous est refusé....

Si le TA donne raison au conseil général il va falloir qu'il condamne les autres caisses qui elles appliquent l'article R262-11 du code de l'action sociale et qu'il réclame des trop perçu à tous les allocataires à qui ont a neutralisé les ressources et versé le RSA au titre de cet article....

Je vous tiendrais informé des suites....

[choux85]

Bonjour,

GGGRRRRRRRRRR, la Vendée...

Notre problème AJPP RSA n'est toujours pas réglé pour les mois précédent, mais on nous l'accorde à compter de Janvier.
En effet, l'AJPP ne doit pas être retenue et comme mon dernier versement d'ARE date de aout payé en septembre, il n'entre plus dans leurs calcul.
Mais nous maintenant notre demande de neutralisation de cette ARE depuis octobre 2013 devant le TA.
Surprenant, pour le refus de neutralisation de l'ARE l'AJPP est un revenu et lorsque l'ARE sort de la période de référence l'AJPP n'est plus un revenu..
..... Le TA appréciera.. Entre nous, j'ai du payer 35 euros de timbre fiscale alors qu'on me refuse le RSA et que le juge des référé nous donne raison.
Sans revenus, mais il faut payer pour se défendre..
C'est pas fini !!

Mon mari est en arrêt de travail pour rechute d'un AT. En attendant que le médecin conseil se prononce, il demande a être payé en maladie.
Réponse, NON ! votre foyer perçois de l'AJPP et ce n'est pas cumulable. GGGRRRRRRRRRRRR...
Plus d'un mois sans ressources pour lui.
Et oui, la CAF mentionne l'AJPP dans les prestation mais ne mentionne pas qui la perçois et l’occurrence, c'est moi.
Encore une bataille de plus pour devoir prouver que l'AJPP n'est pas cumulable avec les revenus : ARE, IJ, .., de celui qui l'a perçoit et non avec les revenus de TOUTE la famille..
A force de chercher des fraudeurs ils pénalisent les gens hônètes jusqu'à les laisser sans revenus..
C'est scandaleux..

On sanctionne en paiement de pénalité les particuliers qui fraudent et/ou qui paient en retard.. A quand les mêmes sanctions pour les administrations ?

ll y a vraiment de quoi faire une dépression ... Comme si le handicap ne suffisait pas..
GGGRRRRRRRRR............