Procédures pour AVS/AESH

[Jean]

Un jugement récent du Tribunal du contentieux et de l'incapacité.

Deux éléments intéressants :
- attribution d'un AVS individuel pour un enfant en ULIS;
- exécution provisoire de la décision (même en cas d'appel de la MDPH, l'Education Nationale doit fournir l'AVS-i).

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE DE RENNES

Jugement du 13/09/13
Audience n° : 20130083
Recours n° : 000614HM13
Affaire: Br.

H.
c/ LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D'ARMOR

PARTIES EN CAUSE

Demandeur
Madame H., comparant
demeurant

Assisté(e) de Maître BAR,


Défendeur

Monsieur le Directeur MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D'ARMOR, comparant en la personne de Madame
3 RUE VILLIERS DE L'ISLE ADAM CS 50401
22194 PLERIN CEDEX

Appelé(s) en la cause : ·
Monsieur le Directeur CAF DES CÔTES - D'ARMOR, non comparant
53, Boulevard Clémenceau
22096 SAINT—BRIEUC CEDEX 9

Composition du tribunal siégeant en audience foraine à SAINT —BRIEUC

Lors des débats et du délibéré,
Monsieur xxxxxxxx , président
Monsieur xxxxxxxxx, assesseur salarié
Monsieur xxxxxxxxx, assesseur
employeur
Assisté(s) du secrétaire d'audience
Madame xxxxxxxxxx

Audience n° 20130083
Du 13/09/2013 .
Recours n° 000614HM13
Affaire : Br.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Madame H. , ès qualité de représentante légale de son fils Br. , a présenté une demande d'aide individuelle par une auxiliaire de vie scolaire le 22 janvier 2013. Par décision en date du 2 avril 2013, la C.D.A,P.H. des Côtes d'Armor· (pôle enfance) n`a pas fait droit à cette demande au motif suivant : « Br. a sa place en ULIS, des aménagements pédagogiques sont mis en place. L’auxiliaire de vie scolaire individuelle serait un frein à son autonomisation et au développement de ses compétences sociales ».

Madame H. sollicite la révision de la décision de la C.D.A.P.H. :

- recevoir la présente contestation formée à l'encontre de la décision rendue par la C.D.A.P.H.,
- annuler la décision rendue par la C.D.A.P.H.,
- attribuer une auxiliaire de vie scolaire individuelle (12 heures par semaine) jusqu'à la fin de l'année scolaire 2014/2015 soit le 30 juin 2015,
- ordonner I'exécution provisoire de la décision compte tenu de |'urgence,
- condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Côtes d'Armor à verser à Madame H. une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'appui de la demande, il est fait valoir, notamment, que Ia scolarisation de Br. en ULIS s'avère positive mais s'est révélée, au niveau de sa prise en charge, partiellement incomplète et inadaptée à la spécificité de son handicap et de son passé scolaire.

Une orientation en ULIS a été accordée pour Br. par la C.D.A.P.H. des Côtes d'Armor le 6 mars 2012 conformément au souhait de la famille. ·

L'enfant se trouve au Collège Yves Coppens à Lannion depuis septembre 2012, bénéficiant d'une
auxiliaire de vie collective pour la classe.

A I’audience, Madame H. , accompagné de Monsieur E. accompagnateur voile de Br., maintient sa demande et confirme les termes de sa lettre de recours.

A |'audience, Maître Jean Christophe BAR, avocat au Barreau de Saint-Brieuc, est entendu en ses
observations.

Il précise que |'autisme atypique de Br. a été détecté très tardivement. Il a fait l’objet d'une scolarisation en école primaire avec un accompagnement d'auxiliaire de vie scolaire individuel à hauteur de 21 heures par semaine.
La scolarisation de Br. en ULIS avec un A.V.S. collectif s'avère positive (épanouissement en classe) mais s'est révélée partiellement incomplète. Il rencontre des difficultés au niveau de sa stimulation et de sa concentration personnelle (très grande fatigabilité, craintes, angoisses). Un auxiliaire de vie scolaire individuel permettrait également de l'assister lors de I'usage d’un ordinateur mis à disposition dans la classe.

Les différents intervenants auprès de Br. sont unanimes sur la nécessité d'un A.V.S. individuel (psychologue, pédopsychiatre, orthophoniste, ergothérapeute, accompagnateur voile).

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Côtes d'Armor, représentée par Madame xxx, précise que, généralement, il n'y a pas d'attribution d'A.V.S. individuel lorsque la classe dispose déjà d'un A.V.S. collectif.

Il est précisé que des aménagements pédagogiques ont été mis en place et l'effectif de la classe est restreint. De plus, un A.V.S. individuel serait un frein à l'autonomisation de Br. et au développement de ses compétences sociales. Il a trouvé des tuteurs au sein de sa classe.

L'avis du médecin expert, le Docteur xxx, désigné en application de |'article R, 143-13 du code de la sécurité sociale, a été rendu en audience.

SUR LA FORME
Aucune discussion n'a été soulevée sur la recevabilité du recours.

Les formalités prévues à l'article R. 143-8 ont bien été accomplies, les parties ne soulèvent aucunecontestation sur ce point. La procédure d'instruction est régulière en la forme.

Les parties ont été régulièrement convoquées à |'audience de ce jour.

SUR LE FOND
Le médecin expert désigné par Ie tribunal observe :
" Br. enfant âgé de 13 ans, autiste,
Scolarisé en classe de 6ème avec A.V.S collectif pour douze élèves
Pour l’équipe médicopédagogique, une aide d’A.V.S individuel est nécessaire ce qui, au vu du dossier, de la présentation de l’enfant, apparaît souhaitable pour un an ".

Il conclut :
" Compte tenu de son handicap, l'enfant justifiait de l'intervention de l’aide individuelle d'une
auxiliaire de vie scolaire «

Après cet exposé, Madame H. ne fait pas d'observation,

Compte tenu de cet avis médical, des pièces versées aux débats et de l`ensemble des éléments d`appréciation, le tribunal estime que l`état de santé de I'enfant Br. , suite à la demande en date du 22 janvier 2013, justifie l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle à hauteur de 12 heures par semaine pour l'année scolaire 2013-2014 et dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal ordonne |'exécution provisoire du présent jugement, cette mesure étant compatible avec la nature du litige et justifiée par les circonstances particulières de la cause.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

déclare recevable en la forme Ie recours de Madame H. , `

infirme Ia décision de la C.D,A.P.H. des Côtes d'Armor (pôle enfance)

dit que, suite à la demande en date du 22 janvier 2013, l'état de l'enfant Br. justifie l'accompagnement d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle dans le cadre de sa scolarisation, à raison de 12 heures par semaine, pour l'année scolaire 2013/2014,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

et dit qu’il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l`article 700 du code de procédure civile.


Jugement prononcé en audience publique le 13/09/2013 par Monsieur xxx , président qui a signé la minute avec Madame xxxxx, secrétaire d’audience.

[Nath62]

Une jolie pierre apportée à l'édifice, ce jugement, et un grand respect du jeune, de sa mère et de l'avis de l'équipe pédagogique.

[Jean]

Une jolie pierre apportée à l'édifice, ce jugement, et un grand respect du jeune, de sa mère et de l'avis de l'équipe pédagogique.

de l'équipe médico-pédagogique.

[Nath62]

Excuse pour ce raccourci, Jean, tu as bien fait de préciser.

[Jean]

Pays Basque
Le tribunal de Pau tranche à nouveau en faveur de l'association Handik
(...)
Un cas qui fait jurisprudence, puisque sur le fond, la justice a reconnu l'inadéquation entre les EVS (Emploi de vie scolaire) et les besoins inhérents au handicap. «Nous dénonçons la précarisation de l'accompagnement scolaire pour enfants en situation de handicap avec des contrats EVS et exigeons la professionnalisation et pérennisation du dispositif AVS» explique Ladix Arrosagarai membre d'Integrazio Batzordea qui fait partie du collectif Handik.

Le statut d'AVS, même s'il est précaire, permettait d'embaucher au moins pendant six années une personne qualifiée ayant un contrat de droit public. En revanche, les EVS sont employés par les directeurs d'établissements avec des contrats renouvelés tous les six mois. Par ailleurs, ils ne disposent pas des mêmes exigences de qualification.

Suite à cette nouvelle victoire judiciaire, la satisfaction pouvait se lire sur les visages des membres de l'association, bien décidés à ne pas en rester là : «Aujourd'hui, le droit n'a été appliqué que pour cinq familles et pour les deux mois scolaires restant. 12 enfants souffrant de handicap restent encore à notre charge. C'est la quatrième fois en deux ans que les familles sont obligées d'aller devant le tribunal pour faire respecter un droit qui est fondamental : celui de l'éducation. Mais nous avons aujourd'hui un précédent sur lequel nous baser si ce droit n'est toujours pas respecté l'année prochaine» prévient L. Arrosagarai.

Le Conseil d'Etat a annulé ces décisions : 23/10/2013 - N° 362715

• 1) S'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, que l'aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être confiée aux assistants d'éducation, sans qu'aucune condition de diplôme puisse leur être opposée lorsque leur mission n'inclut pas un soutien pédagogique ou lorsqu'ils justifient d'au moins trois années d'expérience dans ce domaine, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que cette aide soit également assurée, dans tous les cas, par d'autres catégories de personnels recrutés à cet effet par l'Etat.... ,,
  2) Ces personnels autres que les assistants d'éducation doivent justifier de conditions de formation ou d'expérience adaptées à l'exercice des tâches qui leur sont confiées, en particulier lorsqu'elles comportent un soutien pédagogique à l'élève concerné.
  

L'affaire est donc renvoyée devant une cour administrative d'appel, pour vérifier si les EVS recrutés avaient des conditions de formation ou d'expérience adaptées.

Conseil_d_État_4ème_et_5ème_sous-sections_réunies_23_10_2013_362715.rtf

[La Bluble]

Si vous saviez combien ces personnes nous aident ! alors qu'elles font un dur métier...et je trouve qu'elles ne sont vraiment pas payées à la mesure de leurs efforts. Ce salaire n'incite pas les gens à choisir ce métier...

[Jean]

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE DE RENNES
Jugement du 13/09/13
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
(...)
dit que, suite à la demande en date du 22 janvier 2013, l'état de l'enfant Br. justifie l'accompagnement d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle dans le cadre de sa scolarisation, à raison de 12 heures par semaine, pour l'année scolaire 2013/2014,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Le jugement a été exécuté. Il y a une AVS-i dans l'ULIS depuis le 15 novembre. Cela se passe très bien. Une déscolarisation évitée

[Nath62]

Petite lumière dans la nuit, brille, brille...

[Jean]

Actuellement, la réforme des rythmes scolaires repose concrètement la question de la prise en charge des AVS pour les TAP (temps d'activité périscolaire ?).

La CNSA en décembre a répondu que cela dépendrait des communes. Ce qui n'est pas conforme à la décision du Conseil d'Etat.

Asperansa est intervenue notamment auprès d'un sénateur membre de la mission sur la réforme des rythmes scolaires sur ce sujet.

Il faut faire préciser le besoin par la CDAPH, et l'Etat doit prendre en charge les AVS dans les TAP ! Aujourd'hui, c'est la plus grande confusion.

[Jean]

Le Conseil d'Etat considère que c'est à l'Etat de financer le temps d'AVS pour les activités péri-scolaires.

La CDAPH avait accordé 6 heures d'AVS pour le péri-scolaire (cantine, garderie) pour un enfant de Plabennec. L'inspection d'académie refusait de financer cela. Elle estimait que c'était à la commune d'embaucher l'AVS pour 6 heures de plus. Mais généreuse, l'IA autorisait la commune à embaucher l'AVS pour ces 6 heures, en complément du contrat à temps partiel dans l’Éducation Nationale.

L'IA demandait à la MDPH de préciser dans la notification les heures d'AVS pour le temps péri-scolaire, et d'inviter les parents à en informer le directeur de l'école. Le directeur devait alors contacter la mairie, pour l’organisation et l'embauche.

Simple comme tout ! Le tribunal administratif en référé a donné tort à l'IA qui, sur consigne du Ministère, a fait appel. Appel rejeté le 20 avril.

L'IA admettait que si dans les grandes villes, cela ne poserait pas de problème (les communes accepteraient de payer), dans les petites communes, çà ne se passerait bien. Sans compter que dans le "nomadisme" (terme péjoratif que j'utilise par dérision) des parents pour toruver une école disponible, les enfants ne sont pas toujours scolarisés dans leur commune ou le sont dans une école privée. Bonjour les conflits ! Bye bye ces conflits, car ils sont réglés par cette décision du CE.

L'administration de l'Education Nationale a fait le nécessaire pour fragiliser cette décision du Conseil d'Etat. Elle a d'abord fait créer un article supplémentaire du Code de l'Education qui n'avait pas de conséquence financière, ce que le Conseil Constitutionnel a admis. Et ensuite, l'article initial a été modifié sans tambour ni trompette !

Ci-joint une explication détaillée.

Article L916-1 et 2 du code de l'éducation.doc

[Jean]

Prise en charge des auxiliaires de vie scolaire sur le temps périscolaire
Question écrite n° 13943 de M. François Marc (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2624

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du financement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire.

En effet, depuis récemment, consigne est donnée aux inspections d'académie de ne plus prendre en charge les AVS sur le temps périscolaire (cantine et temps d'activités périscolaires). Or, cette décision fait supporter une charge accrue importante aux communes, qui est particulièrement sensible pour les plus petites d'entre elles.

C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable que les AVS soient pris en charge également sur le temps périscolaire par l'État comme c'était le cas avant 2014.

[Jean]

QUIMPER - Le Télégramme
Deux établissements publics condamnés 4 décembre 2014

Après Rennes et Saint-Malo, « le conseil des prud'hommes de Quimper a requalifié, hier, les contrats aidés de quinze salariés AVS (assistant de vie scolaire) et EVS (emploi de vie scolaire) en contrats de travail à durée indéterminée (CDI) », indique, dans un communiqué, le Sgen-CFDT Bretagne. C'est le lycée Yves-Thépot et le collège Max-Jacob, à Quimper, employeurs des AVS-EVS par délégation du rectorat, qui ont été condamnés pour avoir « manqué à leurs obligations de formation et d'accompagnement », précise le syndicat. Depuis 2012, 38 salariés EVS-AVS étaient engagés dans une action juridique collective impulsée par le Sgen-CFDT Bretagne auprès des tribunaux prud'homaux de Quimper, Rennes et Saint-Malo. « L'objectif était de permettre à ces personnels au statut précaire d'accéder à la formation et de professionnaliser leur métier », précise le syndicat.

[Jean]

•Question Senat -Situation des AVS lors des temps d'activités périscolaires 14e législature•

«Situation des AVS lors des temps d'activités périscolaires 14e législature M. Jean Germain attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne pouvant pas accompagner les enfants lors des temps d'activités périscolaires (TAP) mis en place avec la réforme des rythmes scolaires.
En effet, les auxiliaires de vie sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant, le Gouvernement l'a pleinement reconnu en décidant le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle et de 8 000 contrats aidés supplémentaires.
Cependant le contrat des AVS se limite uniquement aux horaires d'école et ne leur permet pas d'accompagner les enfants en situation de handicap aux activités mises en place lors des temps d'activité périscolaires, ceci entrainant soit une impossibilité de l'enfant en situation de handicap de participer aux TAP, soit une difficulté supplémentaire d'organisation pour les écoles qui, dans la plupart des cas, doivent prévoir un ou plusieurs animateurs supplémentaires pour prendre en charge le ou les enfants en situation de handicap dans l'école, ceci entrainant pour la commune des frais supplémentaire et de la formation spécifique à l'accueil d'enfant en situation de handicap pour les équipes d'animateurs.
Par conséquent, il souhaiterait connaitre les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap dans les TAP en permettant aux AVS de prolonger leur contrat de travail sur le temps d'accueil périscolaire.
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche»...

http://www.senat.fr/questions/base/2014 ... 14087.html

[Jean]

Prise en charge des auxiliaires de vie scolaire sur le temps périscolaire
Question écrite n° 13943 de M. François Marc (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2624

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du financement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire.

En effet, depuis récemment, consigne est donnée aux inspections d'académie de ne plus prendre en charge les AVS sur le temps périscolaire (cantine et temps d'activités périscolaires). Or, cette décision fait supporter une charge accrue importante aux communes, qui est particulièrement sensible pour les plus petites d'entre elles.

C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable que les AVS soient pris en charge également sur le temps périscolaire par l'État comme c'était le cas avant 2014.

Réponse ministérielle 19/03/2005
Extrait :

Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales, qui en supportent la charge financière. Des agents de l'État, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. Ces activités ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. » Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 précitée, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations [...] ». Ce cadre donne plus de cohérence aux différents temps de la journée de l'enfant et permettra d'asseoir un partenariat efficace de tous les acteurs de la communauté éducative en faveur de tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap. Ainsi les activités organisées dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT) peuvent être ouvertes aux enfants en situation de handicap. L'accessibilité aux activités doit être envisagée avec tous les acteurs. Le projet pédagogique d'accueil de ce PEDT peut préciser les mesures envisagées pour les enfants ayant un trouble de la santé ou en situation de handicap. Comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre à la demande des familles et des élus, les CAF pourront désormais accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. À cet effet, les communes pourront déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle sera examinée par leur conseil d'administration au regard des critères d'éligibilité définis par la CNAF dans la circulaire du 25 février 2015, élaborée en lien avec les associations concernées, dont l'association des maires de France.

[Jean]

Voir Exclusion de mon Loulou de TOUT le temps périscolaire