Rejet MDPH : quel(s) recours ?

[Jean]

Quel motif a été indiqué pour rejeter ta demande ?

[unautreregard]

Pourcentage inférieur à 50% (ce qui n'est pas une surprise puisque lorsque je les ai rencontrés, ils m'ont dit qu'ils ne croyaient pas au SA)

[unautreregard]

Pour vous donner des nouvelles :
mes recours gracieux et via médiateur datent tous deux du 08/02/2013. J'ai eu un courrier accusant réception pour la conciliation le 04/03 et pour le recours gracieux le 26/04.
Un courrier daté du 10/07 m'a signalé que les recours gracieux étaient rejetés (moins de 50 % d'incapacité).
A ce jour, à part le rendez-vous avec la médiatrice le 18/04 et un mail de sa part m'avertissant qu'elle rendait son rapport la semaine suivante, aucune réponse de ce côté-là !

[Rose]

Après le recours gracieux, tu peux aller plus loin. je ne sais plus comment cela s'appelle, mais il y a une solution, avec un juriste, un médecin et je ne sais plus qui dans ce comité. Tu es de quel département?

[unautreregard]

Je suis dans le 92. J'ai bien envie d'aller plus loin, mais si ça implique des frais de type avocat, je ne vais pas pouvoir. Je suis preneuse de toute info, merci !

[Rose]

Selon tes revenus tu as droit à l'aide juridictionnelle, donc l'avocat est gratuit. Alors il serait peut-être judicieux de voir avec une association ( du style Autisme-France ou autre...) si il y a dans ton secteur un avocat qui connaît un peu le SA.

[unautreregard]

Merci pour l'info, je me renseigne

[unautreregard]

Une question : suite au rejet de la première demande, peut-on tout simplement en refaire une en espérant tout simplement tomber sur quelqu'un d'autre et en essayant de les rencontrer ?

[Rose]

Je ne crois pas que tu puisse redemander tout de suite. Mais si tu fais un recours, il n'y a pas de raison. perso pour Jo, j'y suis allée avec lui et j'ai parlé à sa place. De toute façon il était tellement énervé du retard de la psychiatre qu'il était un peu "agressif" (regard noir, refus de lui parler...)
Mais ils n'ont pas à "croire" ou pas au SA, ils ont à appliquer la loi. le SA est reconnu. Si tu as des certificats médicaux, tu vas en justice. Ils ont un service spécialisé dans ce domaine. Et si tu dois te présenter devant eux, tu n'essaies pas de compenser et tu y vas accompagnée.
Si tu avais deux ou trois hospitalisations en psy, tu n'aurais aucun souci...
Quand je travaillais, j'ai vu défiler des toxicos qui venaient juste pour pouvoir être reconnus handicapés. (Après quelques hospitalisations, c'est une pratique courante.)

[unautreregard]

Tu es allée seule au tribunal ou c'était une autre forme de recours ? Je suis preneuse d'info, vu ton expérience.

Pas d'hospitalisations, non. Par contre, ton message me fait réaliser à quel point on est dans une situation décalée. Ils se présentent en effet comment étant là pour valider ou non le diagnostic et, en fonction de cela, déterminer mes droits. Ils étaient d'ailleurs ravis de me dire que seule la trisomie déclenche des droits automatiquement mais très fiers d'ajouter qu'ils arrivent quand même à refuser certains dossiers

Du coup, comme ils sont supposés savoir ce qu'ils font, je finis par y croire moi aussi alors que d'autres expériences auraient dû me faire douter. Donc, théoriquement, ils ne doivent pas récuser un diagnostic ? (sauf j'imagine s'il n'y a pas de dossier médical ou autre chose dans ce genre)

[Rose]

Excuse-moi je me suis mal exprimée. Nous n'avons pas fait de recours. Jo a eu 80% tout de suite.
La MDPH est une "succursale" des Conseils généraux et doit faire des économies. De plus en plus de familles demandent des aides pour leurs enfants (ce que nous ne faisions âs il y a 25 ans), taxi, AVS, etc... tout cela coûte cher et les économies à réaliser ne peuvent se faire que sur le dos des adultes.
Devant le tribunal administratif, leur cas ne tiendrait pas longtemps, car ils outrepassent leur devoir. Mais il faudrait que ce soir une asso qui s'élève contre ces faits, car c'est très lourd tout seul.

[unautreregard]

Ah ok ! Tu t'es exprimée directement auprès de la MDPH. J'ai bien essayé, mais ça n'a rien donné, je me suis fait lyncher, c'est tout.
Oui, je me doute bien que leur budget est limité et que chaque fois qu'ils peuvent écarter un dossier, ils en sont ravis. Mais quand même ils vont loin. Entre le médecin qui me fait faire le dossier en me disant qu'on a des droits et eux qui rejettent mes demandes et me traite comme une personne qui veut vivre aux crochets de l'Etat sans raison... pfff !
Oui, c'est très lourd à porter. Quelle asso pourrait m'aider pour le tribunal ?

[Jean]

Le recours auprès du TCI (tribunal du contentieux et de l'incapacité) doit être fait dans les deux mois qui suivent la réception de la décision de la CDAPH.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.

Compte tenu du motif de la décision, il faut se baser sur l'aspect médical. Le diagnostic en soi n'est pas suffisant : en effet, un diagnostic conduit à un taux minimum de 20%, suivant le guide d'évaluation. Il faut rentrer dans le détail, et indiquer les difficultés pratiques dans la vie de tous les jours (déplacements, courses, hygiène etc...).

Il ne faut pas croire que les décisions de la MDPH/CDAPH sont conditionnées par les limites financières des conseils génraux, sauf s'il s'agit de la PCH (prestation de compensation du handicap). Les décisions concernant l'AEEH et l'AAH n'ont aucune incidence sur les finances des conseils généraux (financement par le fonds national des prestations familiales et l'Etat).

[Rose]

Pourtant c'est ce que m'a dit le médecin que j'ai vu là-bas. plus d'argent dans les caisses. Il est vrai qu'elle n'a pas précisé quelles caisses...

[unautreregard]

Jean, quand tu dis 2 mois après la décision, tu veux dire la décision initiale ou la décision après recours amiable/conciliation ? Si c'est après la décision initiale, c'est foutu pour moi. Qu'est-ce que je peux faire dans ce cas ? Refaire une première demande ? Autre chose ?

Si ce n'est pas par manque d'argent dans les caisses du CG, quel est leur problème alors ?