Handicap : l'Etat condamné pour manquement à l'obligation d'éducation
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de condamner l'Etat à verser des dommages et intérêts à trois familles dont les enfants, handicapés mentaux, avaient été privés de leurs droits à l'éducation, faute de places suffisantes en établissements adaptés à leurs besoins, a annoncé mardi 20 janvier l'Unapei.
"Outre cette privation du droit fondamental au droit à l'éducation, leurs parents avaient supporté des charges financières particulièrement lourdes : frais de garde mais aussi réduction de leurs activités professionnelles", poursuit l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) dans un communiqué.
Les familles avaient donc saisi la justice administrative le 15 mars 2004 pour faire reconnaître la carence de l'Etat et obtenir réparation pour le préjudice subi.
Au terme de près de cinq ans de procédure, le tribunal a considéré que "l'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente,compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire".
"Le manquement à cette obligation légale (...) est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans que celui puisse se prévaloir utilement de l'insuffisance des moyens budgétaires", poursuit le juge administratif dans sa décision, ou du fait que "des allocations sont accordées aux parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation".
Si cette nouvelle condamnation n'est pas une première (d'autres décisions similaires ont été prises par d'autres juridictions administratives comme à Lyon en septembre 2005 ou à Toulouse en mai 2008), le tribunal de Cergy-Pontoise a en revanche précisé pour la première fois que "cette obligation concernait tous les enfants dès l’âge de trois ans, alors que jusqu’à présent la jurisprudence ne faisait peser cette obligation qu’à partir de six ans", se félicite encore l'Unapei.
"Si aucune obligation de scolarisation n'incombe aux parents avant que leur enfant, qu'il soit ou non handicapé, ait atteint l'âge de six ans, ces derniers bénéficient toutefois d'un droit, dès lors qu'ils en font la demande, à ce que leur enfant soit accueilli, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile", indique en effet le TA dans sa décision.
"Rendre opposable le droit à la scolarisation des enfants handicapés, c’est-à-dire que l’Etat ait une obligation de résultat, ne suffira pas si les moyens consacrés ne sont pas fortement augmentés", commente alors l'Unapei, qui renouvelle enfin ses demandes en faveur de la création de 5 000 places en établissements adaptés et du développement de différentes réponses en matière de scolarisation des enfants handicapés (scolarisation mixte, recrutement d’auxiliaires de vie scolaire formés, développement des Sessad…).
http://www.ash.tm.fr/front/infos.php?Act_Id=16763
l'Etat condamné pour manquement à l'obligation d'éducation
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Jean
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maho
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Jonquille57
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Facile, une fois que le mal est fait ! Ce n'est pas avec une indemnité que ces enfants vont se reconstruire.....-
Jean
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Un droit à l'éducation des enfants handicapés rendu effectif par le Conseil d'Etat Communiqué de presse du Consiel d'Etat
Il revient à l’Etat de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.
Le Conseil d’Etat juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Une carence de l’Etat dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement.
L’article L. 111-1 du code l’éducation prévoit que le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre, notamment, de développer sa personnalité, de s’insérer dans la vie sociale et d’exercer sa citoyenneté, tandis que d’autres articles du même code obligent l’Etat à prendre en charge les dépenses d’enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés, en les accueillant soit dans des classes ordinaires, soit dans des établissements disposant d’un personnel qualifié ou de services spécialisés.
Des parents d’un enfant handicapé avaient considéré que ces obligations légales avaient été méconnues, leur enfant n’ayant pas eu accès à un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003. Ils avaient alors recherché la responsabilité de l’Etat en raison de l’absence de scolarisation de cet enfant. Leur demande avait été rejetée en appel par la cour administrative d’appel.
Le Conseil d’Etat annule cette décision. Il juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Il incombe ainsi à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Si tel n’est pas le cas, la carence de l’Etat constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés.
Le Conseil d’Etat annule en conséquence l’arrêt ayant rejeté la demande des parents, la cour s’étant bornée à relever que l’administration n’avait qu’une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires.
Si cette décision pose le principe de la responsabilité de l’Etat en cas de carence de scolarisation d’enfants handicapés, elle ne détermine pas pour autant les modalités de la réparation des préjudices entraînés par une carence de l’Etat. L’affaire a en effet été renvoyée à la cour administrative d’appel, à qui revient la mission de déterminer ces préjudices.
Conseil d’Etat, 8 avril 2009, L., n° 311434.
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/in ... 0909.shtml
La décision
Le Conseil d'Etat, saisi par la famille Laruelle dont l'enfant, handicapé à plus de 80 % a été privé de scolarisation durant trois ans faute de place dans un établissement spécialisé, lui a donné raison : l'Etat a une obligation de résultat, et pas seulement de moyens. Il doit assurer la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap. Or, aujourd'hui encore, 5 000 enfants se trouveraient sans solution.
Cette décision conteste le verdict de la cour administrative d'Appel de Versailles qui avait débouté la famille de son droit opposable à l'éducation contrairement à la jurisprudence dans des affaires similaires. Une belle victoire donc, pour cette famille, et l'Unapei (handicap mental) qui l'a accompagnée dans sa démarche.
http://www.faire-face.fr/archive/2009/0 ... ectif.html
Il revient à l’Etat de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.
Le Conseil d’Etat juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Une carence de l’Etat dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement.
L’article L. 111-1 du code l’éducation prévoit que le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre, notamment, de développer sa personnalité, de s’insérer dans la vie sociale et d’exercer sa citoyenneté, tandis que d’autres articles du même code obligent l’Etat à prendre en charge les dépenses d’enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés, en les accueillant soit dans des classes ordinaires, soit dans des établissements disposant d’un personnel qualifié ou de services spécialisés.
Des parents d’un enfant handicapé avaient considéré que ces obligations légales avaient été méconnues, leur enfant n’ayant pas eu accès à un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003. Ils avaient alors recherché la responsabilité de l’Etat en raison de l’absence de scolarisation de cet enfant. Leur demande avait été rejetée en appel par la cour administrative d’appel.
Le Conseil d’Etat annule cette décision. Il juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Il incombe ainsi à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Si tel n’est pas le cas, la carence de l’Etat constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés.
Le Conseil d’Etat annule en conséquence l’arrêt ayant rejeté la demande des parents, la cour s’étant bornée à relever que l’administration n’avait qu’une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires.
Si cette décision pose le principe de la responsabilité de l’Etat en cas de carence de scolarisation d’enfants handicapés, elle ne détermine pas pour autant les modalités de la réparation des préjudices entraînés par une carence de l’Etat. L’affaire a en effet été renvoyée à la cour administrative d’appel, à qui revient la mission de déterminer ces préjudices.
Conseil d’Etat, 8 avril 2009, L., n° 311434.
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/in ... 0909.shtml
La décision
Le Conseil d'Etat, saisi par la famille Laruelle dont l'enfant, handicapé à plus de 80 % a été privé de scolarisation durant trois ans faute de place dans un établissement spécialisé, lui a donné raison : l'Etat a une obligation de résultat, et pas seulement de moyens. Il doit assurer la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap. Or, aujourd'hui encore, 5 000 enfants se trouveraient sans solution.
Cette décision conteste le verdict de la cour administrative d'Appel de Versailles qui avait débouté la famille de son droit opposable à l'éducation contrairement à la jurisprudence dans des affaires similaires. Une belle victoire donc, pour cette famille, et l'Unapei (handicap mental) qui l'a accompagnée dans sa démarche.
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Jean
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Dossier juridique sur le sujet :
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde. ... B0-311434/
en plus du blog signalé par Xavier
http://jprosen.blog.lemonde.fr/2009/04/ ... arise-311/
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