Extrait communiqué de presse gouvernemental de ce jour :" les droits à l’allocation adulte handicapées (AAH) et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui arriveraient à échéance seront automatiquement prorogés de six mois."
Démarches et droits (enfants - adultes)
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
Extrait du FAQ diffusé par le comité interministériel du handicap
Je dois renouveler mon dossier pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et j'ai peur d'être en rupture de droit ?
Le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France souhaitent, comme pour l'AAH et l'AEEH, mettre en place un mécanisme de prorogation automatique des droits pour la PCH et le maintien de son versement. Par ailleurs, en cas de changement de situation, un circuit court de traitement des demandes sera mis en place avec la mobilisation des départements et des MDPH
Je dois renouveler mon dossier pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et j'ai peur d'être en rupture de droit ?
Le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France souhaitent, comme pour l'AAH et l'AEEH, mettre en place un mécanisme de prorogation automatique des droits pour la PCH et le maintien de son versement. Par ailleurs, en cas de changement de situation, un circuit court de traitement des demandes sera mis en place avec la mobilisation des départements et des MDPH
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
Crise sanitaire : mesures sur les prestations
Le point sur les mesures d'urgence concernant les aides au logement (réforme reportée), l'AAH et l'AEEH (prorogation de 6 mois des droits), le RSA et la prime d'activité.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... restations
Le point sur les mesures d'urgence concernant les aides au logement (réforme reportée), l'AAH et l'AEEH (prorogation de 6 mois des droits), le RSA et la prime d'activité.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... restations
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
Crise sanitaire : l'ordonnance sur les prestations handicap
L'ordonnance du 25 mars 2020 permettant la prolongation des droits aux prestations, prévue par l’article 11 de la loi d'urgence, vient d'être publiée. Le point sur les mesures d'urgence concernant notamment les décisions des CDAPH et quelques interrogations.
Thèmes : Les droits relevant des CDAPH : AEEH, AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, autres décisions CDAPH, fonctionnement CDAPH, formations restreintes, RAPO. Les autres droits : aides au logement, AJPP, déclarations trimestrielles RSA, PCH et RSA/prime d'activité.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... s-handicap
L'ordonnance du 25 mars 2020 permettant la prolongation des droits aux prestations, prévue par l’article 11 de la loi d'urgence, vient d'être publiée. Le point sur les mesures d'urgence concernant notamment les décisions des CDAPH et quelques interrogations.
Thèmes : Les droits relevant des CDAPH : AEEH, AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, autres décisions CDAPH, fonctionnement CDAPH, formations restreintes, RAPO. Les autres droits : aides au logement, AJPP, déclarations trimestrielles RSA, PCH et RSA/prime d'activité.
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
AAH, aides au logement, couple et chômage
Le point sur les règles actuelles en cas de chômage ou de cessation d'activité pour le calcul de l'AAH ou de l'aide au logement. Beaucoup de personnes sont désormais concernées, notamment celles qui sont au chômage technique.
Les bulletins de salaires doivent être fournis à CAF/MSA.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... et-chomage
Le point sur les règles actuelles en cas de chômage ou de cessation d'activité pour le calcul de l'AAH ou de l'aide au logement. Beaucoup de personnes sont désormais concernées, notamment celles qui sont au chômage technique.
Les bulletins de salaires doivent être fournis à CAF/MSA.
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
AAH : cumul avec avantages de vieillesse ou d'invalidité
L'AAH ne peut être versée qu'en complément d'un avantage d’invalidité ou de vieillesse. Examen de la jurisprudence sur le sujet.
Des articles de l'excellent site Faire Face m'amènent à me pencher sur la jurisprudence concernant le caractère subsidiaire de l'AAH, par rapport aux avantages de vieillesse et d'invalidité.
L'AAH ne peut être versée qu'en complément d'une pension de vieillesse ou d'invalidité. Les pensions versées sont déduites du montant maximum de l'AAH. L'ASPA (allocation de solidarité des personnes âgées) n'est plus demandée obligatoirement. L'ASI (allocation de solidarité invalidité) n'est plus récupérable sur succession.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... invalidite
L'AAH ne peut être versée qu'en complément d'un avantage d’invalidité ou de vieillesse. Examen de la jurisprudence sur le sujet.
Des articles de l'excellent site Faire Face m'amènent à me pencher sur la jurisprudence concernant le caractère subsidiaire de l'AAH, par rapport aux avantages de vieillesse et d'invalidité.
L'AAH ne peut être versée qu'en complément d'une pension de vieillesse ou d'invalidité. Les pensions versées sont déduites du montant maximum de l'AAH. L'ASPA (allocation de solidarité des personnes âgées) n'est plus demandée obligatoirement. L'ASI (allocation de solidarité invalidité) n'est plus récupérable sur succession.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... invalidite
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
Crise sanitaire : AEEH/AAH, aides au logement, prime exceptionnelle, EF
Une nouvelle mesure concernant le passage de l'AEEH à l'AAH. Les conditions de la prime exceptionnelle en cas d'aides au logement. La mort méritée de l’évaluation forfaitaire des ressources. L'abattement en cas de chômage technique.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... onnelle-ef
Une nouvelle mesure concernant le passage de l'AEEH à l'AAH. Les conditions de la prime exceptionnelle en cas d'aides au logement. La mort méritée de l’évaluation forfaitaire des ressources. L'abattement en cas de chômage technique.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... onnelle-ef
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
Document du Ministère de la Santé qui est daté du 2 avril, après l'ordonnance du 25 mars :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/p ... vid-19.pdf
Il est possible d'utiliser des certificats médicaux de plus de 6 mois et de moins d'un an. Les documents d'identité n'ont pas à être fournis lors du renouvellement.
Si les droits expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, ils sont maintenus 6 mois après la date prévue m^me si la CDAPH refuse le renouvellement du droit.
P.1 "Si les éléments ne permettent pas de renouveler le droit, la notification de rejet précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire"
P4 :
"Lors de l’examen d’un dossier de demande, nous vous invitons à accepter les certificats médicaux joints dont la date d’élaboration serait de moins d’un an et non de moins de six mois. Cela correspond à une mesure de simplification retenue dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 11 février dernier, un texte réglementaire viendra régulariser ce changement. Bien sûr et comme le prévoit d’ailleurs la disposition actuelle de l’art. R.146-26 du code de l’action sociale et des familles, dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire peut demander un document plus récent. Il s’agit ici, dans l’intérêt du demandeur et pour ces situations particulières, d’adapter au mieux la réponse aux besoins.
Dans le même esprit, en cas de renouvellement ou de révision d’un droit, il vous est recommandé de ne pas demander de justificatif de domicile ou d’identité, dès lors que la situation du demandeur n’a pas évolué depuis sa dernière demande. Ces documents sont prévus dans le formulaire de demande (fixé par arrêté), compte tenu des contraintes liées à tout changement de ce formulaire (délai d’évolution du texte juridique, stock de formulaires à écouler), il vous est proposé d’en informer les demandeurs, par exemple, par un feuillet glissé dans la version papier du formulaire ainsi que par votre site internet."
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/p ... vid-19.pdf
Il est possible d'utiliser des certificats médicaux de plus de 6 mois et de moins d'un an. Les documents d'identité n'ont pas à être fournis lors du renouvellement.
Si les droits expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, ils sont maintenus 6 mois après la date prévue m^me si la CDAPH refuse le renouvellement du droit.
P.1 "Si les éléments ne permettent pas de renouveler le droit, la notification de rejet précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire"
P4 :
"Lors de l’examen d’un dossier de demande, nous vous invitons à accepter les certificats médicaux joints dont la date d’élaboration serait de moins d’un an et non de moins de six mois. Cela correspond à une mesure de simplification retenue dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 11 février dernier, un texte réglementaire viendra régulariser ce changement. Bien sûr et comme le prévoit d’ailleurs la disposition actuelle de l’art. R.146-26 du code de l’action sociale et des familles, dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire peut demander un document plus récent. Il s’agit ici, dans l’intérêt du demandeur et pour ces situations particulières, d’adapter au mieux la réponse aux besoins.
Dans le même esprit, en cas de renouvellement ou de révision d’un droit, il vous est recommandé de ne pas demander de justificatif de domicile ou d’identité, dès lors que la situation du demandeur n’a pas évolué depuis sa dernière demande. Ces documents sont prévus dans le formulaire de demande (fixé par arrêté), compte tenu des contraintes liées à tout changement de ce formulaire (délai d’évolution du texte juridique, stock de formulaires à écouler), il vous est proposé d’en informer les demandeurs, par exemple, par un feuillet glissé dans la version papier du formulaire ainsi que par votre site internet."
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
Droits et prestations à l'heure de la crise sanitaire
Un récapitulatif des droits - prestations et orientations - concernés par la crise sanitaire. Procédures pour les recours. Arrêts de travail pour les personnes vulnérables ou l'entourage. Simplifications administratives.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -sanitaire
Un récapitulatif des droits - prestations et orientations - concernés par la crise sanitaire. Procédures pour les recours. Arrêts de travail pour les personnes vulnérables ou l'entourage. Simplifications administratives.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -sanitaire
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
Déconfinement et handicap : ouvrir les fenêtres, rétablir les droits
Le gouvernement a décidé de reconduire pour un an les mesures concernant l'orientation scolaire, notamment les AESH (AVS), ainsi que les prestations AEEH et PCH si la commission n'a pu prendre de décisions avant le 31 juillet 2020. La PCH est devenu non imposable, mais le décret sur son cumul avec le RSA ne sort toujours pas. Les organismes payeurs doivent appliquer les mesures de renouvellement des prestations. Il faut sortir de l'état d’exception dans les établissements : le gouvernement prend des mesures de déconfinement - un confinement maintenu doit être volontaire. Dans des MDPH, les droits des usagers ne sont pas respectés.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... les-droits
Le gouvernement a décidé de reconduire pour un an les mesures concernant l'orientation scolaire, notamment les AESH (AVS), ainsi que les prestations AEEH et PCH si la commission n'a pu prendre de décisions avant le 31 juillet 2020. La PCH est devenu non imposable, mais le décret sur son cumul avec le RSA ne sort toujours pas. Les organismes payeurs doivent appliquer les mesures de renouvellement des prestations. Il faut sortir de l'état d’exception dans les établissements : le gouvernement prend des mesures de déconfinement - un confinement maintenu doit être volontaire. Dans des MDPH, les droits des usagers ne sont pas respectés.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... les-droits
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
Vous trouverez ci-joint un communiqué de toutes les associations de personnes handicapées du département au sujet du fonctionnement de la MDPH 29.
J'avais fait un commentaire des dérives intervenues : ce n'est pas le cas dans toutes les MDPH, certaines faisant autant de réunions et autant de représentants que d'habitude, avec visioconférence.
Dans des MDPH, les représentants des usagers toujours à l'isolement ?
Le terme est un peu fort, mais les dispositions prises au début du confinement continuent à s'appliquer, et jusqu'au 31 décembre 2020 peut-être. Elles permettent de faire les prendre les décisions par le président de la CDAPH ou des formations restreintes.
Cela s'est traduit par un régime d’exception, conduisant à diviser par 23 ou 10 le nombre de personnes délibérant sur les demandes des usagers. Et de réduire le nombre de représentant des usagers à 1 ou 0.
Cela même alors que les dispositions légales prévoyaient déjà de tenir les séances de la commission en visioconférence ou tout autre moyen (ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014).
Quand la formation restreinte compte 1 conseiller départemental, 1 conseiller départemental et un usager - au lieu de 8 représentants du CD et de l’État sur 21 dans la commission plénière - , on voit que tout l'équilibre de la loi de février 2005 est rompu. Or, il n'y a pas besoin de rechercher dans l'inconscient de personnes que je ne désignerai pas à la vindicte publique : la Cour des Comptes se plaint dans son rapport sur l'AAH que les représentants des personnes handicapées influencent les documents de la CNSA (caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie - qui conseille les MDPH), et réclame que les décisions concernant l'AAH soient prises en majorité par l’État. Les rapports de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne mentionnent aussi lourdement le poids des représentants des usagers dans les CDAPH, pointant le fai que les associations sont regroupées en collectif départemental - au point même qu'un représentant d'un Préfet les a traitées depuis de "faction".
L'ordonnance du 25 mars n'a pas pulvérisé pourtant le Code de l'Action Sociale et des Familles. Les équipes pluridisciplinaires des MDPH doivent transmettre 15 jours avant la commission le projet de PPC (plan personnalisé de compensation) comportant toutes les mesures envisagées. Les demandeurs peuvent transmettre leurs observations écrites, qui doivent être transmises à la commission. Les demandeurs peuvent demander d'être reçus par la commission, qui doit les entendre. Ils ont le droit de faire un recours, qui doit être examiné par la Commission.
Sous prétexte d'état d'urgence, certains ne respectent plus ces dispositions (l'envoi du PPC est d'ailleurs toujours souvent évité, ce n'est paa nouveau). Ou la réception par la commission est renvoyée à la Saint Glinglin, en séance plénière physique, alors que les visioconférences seraient possibles. Ce qui conduit certains à renoncer, pour qu'une décision soit prise sans attendre.
Le Ministère dans une circulaire du 2 avril, quelques jours après la parution de l'ordonnance, a précisé : "A noter : la formation plénière de la CDAPH délibère pour déléguer la prise de décisions. Il est recommandé d’en informer les membres de la commission exécutive (Comex)."
Ce n'est pas anodin : les conseillers départementaux représentent la majorité des voix à la COMEX, qui gère les MDPH, mais seulement 4 sur 21 lors des votes de la CDAPH (sauf s'il s'agit de PCH).
Il y a une tendance permanente à faire prendre des décisions qui relèvent de la commission par la COMEX ou la direction de la MDPH : règlement intérieur, formations restreintes*, rapport d'activité. Un mois et demi après la parution de la circulaire, il y a encore des MDPH où les CDAPH n'ont pas encore délibéré sur leur organisation, et où toutes les décisions peuvent être illégales.
Il est temps de rétablir les droits.
* La création d’une formation restreinte - sa composition et son fonctionnement - relève de la CDAPH. Celle d'une formation spécialisée de la COMEX. Ce que l'ordonnance du 25 mars a permis, c'est que les formations restreintes permettent de prendre des décisions qui ne relèvent normalement pas de leur compétence (R241-28). La formation restreinte normale peut mettre en œuvre une procédure simplifiée, mais il faut l'accord du demandeur. Elle ne peut traiter les recours.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... les-droits
Dans des MDPH, les représentants des usagers toujours à l'isolement ?
Le terme est un peu fort, mais les dispositions prises au début du confinement continuent à s'appliquer, et jusqu'au 31 décembre 2020 peut-être. Elles permettent de faire les prendre les décisions par le président de la CDAPH ou des formations restreintes.
Cela s'est traduit par un régime d’exception, conduisant à diviser par 23 ou 10 le nombre de personnes délibérant sur les demandes des usagers. Et de réduire le nombre de représentant des usagers à 1 ou 0.
Cela même alors que les dispositions légales prévoyaient déjà de tenir les séances de la commission en visioconférence ou tout autre moyen (ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014).
Quand la formation restreinte compte 1 conseiller départemental, 1 conseiller départemental et un usager - au lieu de 8 représentants du CD et de l’État sur 21 dans la commission plénière - , on voit que tout l'équilibre de la loi de février 2005 est rompu. Or, il n'y a pas besoin de rechercher dans l'inconscient de personnes que je ne désignerai pas à la vindicte publique : la Cour des Comptes se plaint dans son rapport sur l'AAH que les représentants des personnes handicapées influencent les documents de la CNSA (caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie - qui conseille les MDPH), et réclame que les décisions concernant l'AAH soient prises en majorité par l’État. Les rapports de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne mentionnent aussi lourdement le poids des représentants des usagers dans les CDAPH, pointant le fai que les associations sont regroupées en collectif départemental - au point même qu'un représentant d'un Préfet les a traitées depuis de "faction".
L'ordonnance du 25 mars n'a pas pulvérisé pourtant le Code de l'Action Sociale et des Familles. Les équipes pluridisciplinaires des MDPH doivent transmettre 15 jours avant la commission le projet de PPC (plan personnalisé de compensation) comportant toutes les mesures envisagées. Les demandeurs peuvent transmettre leurs observations écrites, qui doivent être transmises à la commission. Les demandeurs peuvent demander d'être reçus par la commission, qui doit les entendre. Ils ont le droit de faire un recours, qui doit être examiné par la Commission.
Sous prétexte d'état d'urgence, certains ne respectent plus ces dispositions (l'envoi du PPC est d'ailleurs toujours souvent évité, ce n'est paa nouveau). Ou la réception par la commission est renvoyée à la Saint Glinglin, en séance plénière physique, alors que les visioconférences seraient possibles. Ce qui conduit certains à renoncer, pour qu'une décision soit prise sans attendre.
Le Ministère dans une circulaire du 2 avril, quelques jours après la parution de l'ordonnance, a précisé : "A noter : la formation plénière de la CDAPH délibère pour déléguer la prise de décisions. Il est recommandé d’en informer les membres de la commission exécutive (Comex)."
Ce n'est pas anodin : les conseillers départementaux représentent la majorité des voix à la COMEX, qui gère les MDPH, mais seulement 4 sur 21 lors des votes de la CDAPH (sauf s'il s'agit de PCH).
Il y a une tendance permanente à faire prendre des décisions qui relèvent de la commission par la COMEX ou la direction de la MDPH : règlement intérieur, formations restreintes*, rapport d'activité. Un mois et demi après la parution de la circulaire, il y a encore des MDPH où les CDAPH n'ont pas encore délibéré sur leur organisation, et où toutes les décisions peuvent être illégales.
Il est temps de rétablir les droits.
* La création d’une formation restreinte - sa composition et son fonctionnement - relève de la CDAPH. Celle d'une formation spécialisée de la COMEX. Ce que l'ordonnance du 25 mars a permis, c'est que les formations restreintes permettent de prendre des décisions qui ne relèvent normalement pas de leur compétence (R241-28). La formation restreinte normale peut mettre en œuvre une procédure simplifiée, mais il faut l'accord du demandeur. Elle ne peut traiter les recours.
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
PCH aide humaine : que déclarer aux Impôts et à la CAF ?
Le Bulletin Officiel des Impôts précise l'exonération fiscale du dédommagement aidant familial financé par la PCH Aide Humaine. Dans quels cas déclarer à la CAF ou la MSA ? Revue de détail.
Le Bulletin officiel des Impôts a publié le 20 mai un commentaire sur l'exonération fiscale à compter de 2019 du dédommagement aidant familial financé par la PCH aide humaine. Texte reproduit ci-dessous.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -et-la-caf
Le Bulletin Officiel des Impôts précise l'exonération fiscale du dédommagement aidant familial financé par la PCH Aide Humaine. Dans quels cas déclarer à la CAF ou la MSA ? Revue de détail.
Le Bulletin officiel des Impôts a publié le 20 mai un commentaire sur l'exonération fiscale à compter de 2019 du dédommagement aidant familial financé par la PCH aide humaine. Texte reproduit ci-dessous.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -et-la-caf
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
AAH 0,63 de revenu imposable annuel = - 12 MVA ou CR
Comment une information transmise par les Impôts à la CAF conduit à la suppression de majorations de l’AAH. Alors que la CAF a connaissance d’informations plus fiables.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -mva-ou-cr
Comment une information transmise par les Impôts à la CAF conduit à la suppression de majorations de l’AAH. Alors que la CAF a connaissance d’informations plus fiables.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -mva-ou-cr
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
Décision de la CDAPH sans information préalable
Comment se débarrasser d'une personne handicapée ? Une décision du Défenseur des droits montre comment cela se pratique de concert entre une MAS (maison d’accueil spécialisée) et la MDPH, sans que la personne concernée - ou ses représentants légaux - puisse faire valoir son point de vue.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... handicapee
Comment se débarrasser d'une personne handicapée ? Une décision du Défenseur des droits montre comment cela se pratique de concert entre une MAS (maison d’accueil spécialisée) et la MDPH, sans que la personne concernée - ou ses représentants légaux - puisse faire valoir son point de vue.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... handicapee
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Re: Démarches et droits (enfants - adultes)
AAH : une liquidation automatique de la retraite
Des mesures de simplification administrative pour la liquidation des droits à la retraite des bénéficiaires de l'AAH rentrent en application au 1er juillet 2020. Le point sur ces mesures : liquidation automatique de la retraite à 62 ans, et la transition de l'AAH à la retraite.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... a-retraite
Des mesures de simplification administrative pour la liquidation des droits à la retraite des bénéficiaires de l'AAH rentrent en application au 1er juillet 2020. Le point sur ces mesures : liquidation automatique de la retraite à 62 ans, et la transition de l'AAH à la retraite.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... a-retraite
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