Procédures pour AVS/AESH

[Jean]

article de yanous de décembre 2018.
http://www.yanous.com/espaces/parents/p ... 81207.html

Le 20 novembre 2018, le Ministre de l'Education Nationale annonce au Sénat qu'il a fait appel devant le Conseil d'Etat.
http://www.senat.fr/seances/s201811/s20 ... 514_478553

[Jean]

Autisme - indemnisation du défaut de prise en charge - TA de Lille

Deux décisions du Tribunal Administratif de Lille condamnent l’État à indemniser les parents de deux enfants autistes du fait de la carence de l’État dans leur scolarisation et leur prise en charge. Revue de la procédure, des motifs invoqués, des indemnisations accordées et refusées.

Le tribunal administratif de Lille a rendu le 27 mars 2019 deux décisions concernant la responsabilité de l’État dans l'absence de prise en charge de deux enfants autistes, Rémi et Niels.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... a-de-lille

[Jean]

Périscolaire : c'est à l'Etat de prendre en charge l'AVS

Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, daté du 5 novembre 2019, confirme cette règle légale : pour assurer l'accueil des élèves en situation de handicap, c'est l'Etat qui doit financer l'accompagnement dans les activités périscolaires.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... harge-lavs

[Jean]

Décision du défenseur des droits du 4 décembre 2019

• Rappelle à la mairie de A sa responsabilité en matière d’accueil des enfants handicapés sur l’ensemble des temps péri et extrascolaires.
  
  Recommande à titre général aux mairies, lorsqu’elles ne disposent pas des ressources humaines nécessaires, d’envisager de solliciter la mise à disposition d’un personnel accompagnant formé au handicap auprès des services de l’éducation nationale lorsqu’une décision dela CDAPH en confirme le besoin pour l’enfant ;
  
  Recommande à l’association des maires de France (AMF) de rappeler aux communes leur responsabilité en matière d’accueil des enfants handicapés sur les temps péri et extrascolaires qu’elles organisent;
  
  En l’état actuel du droit, recommande aux services de l’Éducation nationale de B d’évaluer au cas par cas les demandes relatives à l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap sur le temps méridien, lorsqu’une décision de la commission des droits, de l’autonomie des personnes handicapées le préconise, et de prendre toutes les mesures utiles dès lors qu’il existe un risque de rupture dans l’accompagnement de l’enfant sur ce temps ;
  
  Recommande à l’État de mettre en œuvre toute mesure de nature à clarifier le cadre légal de l’accueil des enfants en situation de handicap pendant les différents temps d’activités périscolaires afin d’harmoniser les pratiques et mettre fin aux nombreuses disparités territoriales.
  
  Recommande à la maire de A :

• -De mettre en place une procédure de sanction respectueuse des droits de l’enfant, garantissant une motivation des décisions et l’information des familles. Cette procédure devra prendre en compte les spécificités de chaque enfant, et notamment, le cas échéant, sa situation de handicap.
  -De mettre en place, pour chaque candidature aux activités péri et extrascolaires d’enfant présentant un handicap, une procédure d’évaluation des besoins et, le cas échéant, des mesures appropriées à mettre en place pour y répondre ;
  -De modifier les règlements intérieurs et le projet pédagogique de l’accueil de loisirs sans hébergement 3-12 ans, afin de faire apparaître explicitement la possibilité, pour les enfants en situation de handicap, de bénéficier d’un aménagement des conditions d’accueil et des activités.

DD-2019-271.pdf

[Jean]

Défenseur des droits : accompagnement par AVS sur le temps périscolaire

Encore une fois sur les auxiliaires de vie scolaire dans les activités péri-scolaires, une décision du Défenseur des Droits du 4 décembre 2019 qui rejette la discrimination résultant du refus d'un "aménagement raisonnable" pour l'accueil des élèves en situation de handicap.

Commentaire.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... riscolaire

[Jean]

Guide

https://www.education.gouv.fr/media/69417/download

guide-ressources-humaines-aesh---2020-69417-1.pdf

[Jean]

AESH et péri-scolaire : le Conseil d'Etat provoquera-t-il un retour en arrière ?

Une décision du Conseil d’État considère qu'il appartient aux collectivités locales de prendre en charge le financement de l'accompagnement individuel pendant certaines périodes d'activité péri-scolaires. Cela ne s'appliquerait pas au temps de cantine.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... en-arriere

[Jean]

AESH à la cantine, l'Eglise catholique et le Conseil d'Etat … la CNSA et la CDAPH
L'enseignement privé est percuté par une décision du Conseil d’État concernant les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant le temps péri-scolaire, notamment cantine. Et la CNSA s'en mêle, en supprimant le rôle de la CDAPH pour notifier ce besoin.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... t-la-cdaph

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[Jean]

Cantine et AESH : les dégâts du recours par des ministres au Conseil d'Etat

Encore une fois : deux ans après des arrêts du Conseil d'Etat, aucune solution n'a été recherchée pour permettre l'accompagnement à la cantine des enfants en situation de handicap qui en ont besoin.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... seil-detat

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[Jean]

Plan personnalisé de scolarisation : l'obligation pour la MDPH

La Cour d'Appel d'Amiens, dans une décision du 17 janvier 2023, confirme que la MDPH doit rédiger le Plan Personnalisé de Scolarisation. Un exemple sur un stage professionnel.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... ur-la-mdph