Démarches et droits (enfants - adultes)

[Jean]

Perte de droits à la complémentaire santé du fait de l'augmentation de l'AAH ?

L'augmentation de l'AAH depuis le 1er novembre 2018 pourrait conduit à exclure d'une aide à la complémentaire santé ceux qui reçoivent la majoration de vie autonome (1 sur 7 ou 8 bénéficiaires de l'AAH). La nouvelle "complémentaire santé solidaire" créée au 1er novembre 2019, prévue pour étendre le nombre de bénéficiaires, les accepte, compte tenu des modalités prévues.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... on-de-laah

[Jean]

Perte de droits à la complémentaire santé du fait de l'augmentation de l'AAH ?

Mise à jour.

[Jean]

Coordination Handicap Autonomie : NON à une remise en cause du droit à la compensation du handicap !

La Coordination Handicap Autonomie conteste le contenu de la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre, sur la Prestation de Compensation du Handicap, en particulier sur le Fonds Départemental de Compensation.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... u-handicap

[Jean]

A noter dans le plan aidants : à compter de janvier 2020, il sera possible de prendre un congé de présence parentale et d'obtenir l'AJPP par demi-journées.

[Jean]

Aides au logement : l'évaluation forfaitaire des ressources est illégale !

Suivant le Conseil d’État, le dispositif d’évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales est illégal. Cela a des conséquences importantes surtout pour les aides au logement.
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[Jean]

PCH, CSG, CRDS, impôts : exonération pour les revenus 2019

L'exonération fiscale (impôt sur le revenu) et sociale (CSG, CRDS) du dédommagement de l'aidant familial, en cas de PCH aide humaine, rentrera en application dès les revenus 2019, suivant un amendement voté par le Sénat et accepté par le gouvernement.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... venus-2019

[Jean]

Emploi - Calcul de l’AAH : activité, situation familiale

Quelques explications détaillées sur le calcul de l'AAH en fonction des ressources d'activité du couple. Et un début de critique sur le revenu universel d'activité, danger pour les personnes handicapées.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -familiale

[Jean]

Inquisition sociale ? Une nouvelle enquête de la CAF

Suite aux réactions de l'année dernière, la CAF a modifié son enquête sur les revenus de capitaux des bénéficiaires de l'AAH. Un progrès. Quelques explications.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... -de-la-caf

[Jean]

APL en temps réel : une "réforme" catastrophique

Une réforme de l'aide au logement catastrophique pour les bénéficiaires.Reportée pour éviter une réaction en même temps que la réforme des retraites !

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... strophique

[Jean]

Indu PCH : le pouvoir de remise de dette du tribunal

Le pôle social du tribunal de grande instance a le pouvoir de décider d'une remise de dette totale ou partielle pour les indus de Prestation de Compensation du Handicap.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 2018
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[Jean]

Conséquences de l'exonération de la PCH Aide Humaine

Le dédommagement de l'aidant familial (PCH Aide Humaine) n'est plus imposable depuis le 1er janvier 2019. Revue des conséquences sur la CSG, CRDS, prestations familiales, aides au logement, AAH, RSA, Prime d'activité.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... de-humaine

[Jean]

Convention avec les chirurgiens dentistes

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

Article 3
Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère


Les dispositions de l'article 12.1 intitulé « Patients concernés » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les patients atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap et pour lesquels une adaptation de la prise en charge en santé bucco-dentaire est nécessaire sont concernés par les mesures décrites ci-après.
Afin de faciliter l'identification des situations nécessitant une adaptation de prise en charge en santé bucco-dentaire et permettant au chirurgien-dentiste de bénéficier de ces mesures, une grille d'évaluation du comportement et de la coopération de ces patients au cours d'une séance de soins dentaires est proposée en annexe 20. Dès lors que pour un des domaines de la grille, l'adaptation de la prise en charge en santé bucco-dentaire du patient en situation de handicap nécessaire est “modérée” ou “majeure”, les mesures de valorisation prévues à l'article 12.2 sont applicables. La grille doit obligatoirement être complétée par le praticien à la fin de chaque séance réalisée avec un patient en situation de handicap sévère dès lors que le chirurgien-dentiste a rencontré une difficulté au cours de la séance. Elle pourra être remise au service médical de la caisse primaire à sa demande en cas de contrôle ou à des fins d'évaluation. »
L'utilisation de la grille et l'application des mesures de valorisation prévues à l'article 12.2 fera l'objet d'un suivi régulier, dès les premiers mois de la mesure, dans le cadre de la Commission paritaire nationale.
Les deux derniers paragraphes de l'article 12.2 intitulé « Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Par ailleurs, les partenaires conventionnels souhaitent élargir le champ des actes pris en charge en faveur de ces patients.
Ils proposent donc la création d'un nouveau supplément pour les actes techniques réalisés en deux séances ou plus à hauteur de 200 € non cumulable avec le supplément YYYY183.
Ils proposent également la prise en charge d'une consultation bucco-dentaire complexe à hauteur de 46 €.
Ces mesures entreraient en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ».
Le dernier paragraphe de l'article 9.3.3 intitulé « les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes, et l'article 10.4 intitulé « les tarifs d'honoraires » est également complété par les dispositions suivantes :
« Afin d'améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, telles que définies à l'article 12.1 de la convention nationale, les partenaires conventionnels proposent la création d'un supplément de 23 € cumulable à la rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire ainsi qu'à celle de l'examen avec la réalisation des radiographies. La grille d'éligibilité définie en annexe 20 doit obligatoirement être complétée par le praticien à la fin de chaque séance et pourra être remise au service médical de la caisse primaire à sa demande en cas de contrôle.
Cette mesure entrerait en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »

[Jean]

APL et Evaluation forfaitaire : "Errare humanum est, sed ..."

Depuis le 1er janvier 2020, l’évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement n'existe plus légalement, mais elle continue à être appliquée par les CAF ou MSA.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... um-est-sed

[Jean]

Convention nationale des chirurgiens-dentistes, avenant n°3
Page d'information de SOSS Santé Orale et Soins Spécifiques
https://www.soss.fr/single-post/2020/02 ... t-n%C2%B03

[Jean]

Grille des adaptations pour bénéficier des majorations pour les dentistes :

Grille des adaptations.pdf