Attention... Amendement 274 loi sur l'école

[Jean]

Élèves handicapés: amendement retiré
12 avril - AFP

Le ministre de l'Education nationale Vincent Peillon a assuré aujourd'hui qu'un amendement du projet de loi sur l'école portant sur la scolarisation des enfants handicapés à l'origine d'une polémique avec des parents d'élèves, serait "retiré" du texte final.

L'amendement, proposé par le député PS Michel Ménard et adopté le 6 mars par l'Assemblée nationale, prévoyait d'autoriser la communauté éducative à demander, en cours d'année, un changement d'orientation des élèves handicapés.

"Ceci permettrait de mieux suivre l'évolution des besoins des élèves handicapés et de traiter plus équitablement le +payeur+ qu'est l'Education nationale", selon le texte de l'amendement, qui proposait que soit pris en compte "l'avis des parents", mais ne parlait pas d'obtenir leur accord.

"Nous allons retirer cet amendement", a promis Vincent Peillon, lors d'une table ronde sur l'accessibilité pédagogique pour les élèves handicapés, organisée au lycée hôtelier Auguste Escoffier d'Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise).

Le texte "a donné le sentiment que nous ne laissions pas aux parents le choix", a reconnu le ministre, parlant d'une "incompréhension" due à un problème de formulation. Il s'agit d'un "malentendu", a-t-il ajouté, assurant de son "engagement total" en faveur d'une "école inclusive".

L'adoption de cet amendement par l'Assemblée nationale avait provoqué la colère de parents et d'associations d'enfants handicapés. Ces derniers souhaitaient qu'il soit retiré du projet de loi pour la "refondation de l'école de la République", qui doit être à présent examiné par le Sénat.

"La scolarisation des enfants handicapés est une priorité (...) Nous devons nous transformer pour accueillir les élèves tels qu'ils sont", a assuré Vincent Peillon, en rappelant les "efforts" du gouvernement sur ce sujet.

"J'ai souhaité qu'il y ait 1.500 assistants de vie scolaire (AVS) qui soient recrutés", a souligné le ministre, qui a par ailleurs annoncé l'ouverture, "à la rentrée 2014", de "30 unités d'enseignement dédiées à l'autisme".

Selon M. Peillon, la formation des enseignants comportera en outre, dès la rentrée prochaine, un module de sensibilité obligatoire à la question du handicap à l'école. "Il y a un module que j'ai demandé, qui sera intégré à la formation", a-t-il assuré.

[Jean]

Communiqué d'Autisme France

Extrait

L’amendement 1476 lui, est passé plus inaperçu que le précédent mais il est encore plus lourd de conséquences car il concerne cette fois TOUS les élèves de la République : il supprime l’article 25ter du projet de loi pour la refondation de l’école et constitue également une atteinte au droit des parents en matière d’éducation et d’autorité parentale

[Jean]

Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Paris, le 13 avril 2013

Communiqué de presse

L’introduction de l’amendement 274 à l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi de refondation de l’école de la République a suscité de nombreuses craintes que Marie-Arlette CARLOTTI comprend parfaitement.

C’est pourquoi le Gouvernement soutiendra le retrait de cet amendement lors des débats au Sénat. Vincent PEILLON, Ministre de l’Education Nationale, l’a confirmé et Marie-Arlette CARLOTTI s’en félicite.

La communauté éducative a toute sa place dans l’inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l’école de la République. Il est également indispensable que l’accompagnement soit défini avec l’accord des parents.

Le groupe de travail mis en place par Marie-Arlette CARLOTTI et Georges PAU-LANGEVIN, Ministre déléguée chargée de la réussite éducative, sur la professionnalisation des accompagnants, rendra prochainement ses conclusions.

[Jean]

Paris, le 3 avril 2013

Madame, Monsieur,

Vous avez été nombreux à me faire part de votre opposition à l’amendement 274 adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation portant refondation de l’école de la République.

C’est avec une grande attention que j’ai pris connaissance de votre courriel et je vous remercie de me donner l'occasion de vous apporter des éléments de réponse.

L’amendement auquel vous faîtes référence introduit dans le texte un nouvel article - article 4 ter - relatif à la scolarisation des enfants handicapés.

Celui-ci ouvre la possibilité aux équipes éducatives qui suivent la scolarisation de l’enfant en situation de handicap de saisir en cours d’année la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour demander une révision de l’orientation d’un enfant, ou d’un adolescent, et des notifications concernant son accompagnement. Cette saisine se fait après consultation et recueil de l’avis des parents, ou du représentant légal, y compris en cours d'année scolaire.

Vous craignez que cette nouvelle disposition remette en cause la scolarisation des enfants handicapés en « milieu ordinaire » et marque un recul par rapport aux dispositions de la loi du 11 février 2005, puisque le « garde-fou » de l’accord parental n’existe plus.

Face aux nombreuses inquiétudes exprimées, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, et M. Vincent PEILLON, Ministre de l’Education nationale, se sont très rapidement engagés à revenir sur cet amendement lors de la prochaine lecture du texte.

Le mardi 26 mars, les membres du groupe socialiste ont reçu les représentants des associations nationales évoluant dans le champ du handicap, afin d'échanger avec eux sur leurs interrogations, celles que vous partagez. Vos préoccupations ont été entendues.

L’inclusion scolaire des enfants handicapés est une priorité.

Le projet de loi actuellement en navette parlementaire réaffirme d’ailleurs l’engagement de la Nation pour une amélioration de l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire et vient compléter l’article L. 111-1 du Code de l’Éducation en spécifiant que le service public de l’éducation vise non seulement à l’égalité des chances, mais également « à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ».

Cette priorité a par ailleurs trouvé une traduction immédiate dans les mesures d’urgence prises pour l’école lors du collectif budgétaire de juillet 2012.

Au Sénat, nous avons défendu et voté la création des 1 500 postes d’Auxiliaires de Vie Scolaire Individuels (AVSI), et la transformation des 4 000 contrats uniques d’insertion en 2 300 auxiliaires de vie scolaire mutualisés, afin de répondre à l’exigence d’une meilleure formation et d’un engagement plus long auprès des élèves en situation de handicap.

La semaine dernière, devant les membres de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat, M. PEILLON a rappelé que des postes seront ouverts dans le cadre du plan autisme à venir et que certaines écoles maternelles seront dotées de plateformes d'accueil adaptées.

Lors de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme qui se tenait hier, Mme CARLOTTI a elle-même annoncé la création de classes spécialisées, avec la volonté d’un encadrement éducatif et médico-social adapté dès le plus jeune âge.

Dans l’attente des discussions sur le projet de loi portant refondation de l’Ecole, qui doivent débuter le 21 mai au Sénat, je tenais à vous apporter ces éléments d’information.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Danielle MICHEL

Sénatrice des Landes