Comment saisir le tribunal administratif?

[ryryetjenni]

Et l'enseignement privé ?
La circ. du 11 juin 03 précise que "les AVS-i pourront également être appelés à accompagner des élèves handicapés sur décision de la CDES dans des établissements d’enseignement privé sous contrat. (...)"
(et depuis la loi de 2005, sur décision de la CDAPH)
On notera qu'il s'agit ici des AVSi, et non pas des AVSco, qui ne sont pas attribués par les CDAPH mais par les Inspections académiques.

Note ISP
A priori, donc, il ne devrait pas y avoir de problème. Néanmoins, si l'attribution d'AVS dans le privé par la CDAPH ne soulève pas de difficultés particulières, leur affectation par l'Inspection académique ne va pas de soi. Le financement des AVS, en effet, a été inscrit sur une ligne budgétaire de l'Education nationale : c'est donc le budget de l'Education nationale qui finance les AVS du privé (sur le programme 230, de la DGESCO) alors que l'enseignement privé ressortit normalement du programme 139, porté par la DAF (Direction des affaires financières) ! Ce qui explique certaines réticences. Une solution peut être que l'enseignement privé recrute ses propres AVS, mais il doit alors financer les 10% non versés par l'Etat ou alors qu'il recrute des contrats aidés (voir EVS ).


EVS, AVS, et pourquoi il faut faire respecter à la lettre les notifications MDPH


Je sais que je vais passer pour une pinailleuse, mais parfois ça vaut le coup de faire attention à l’application stricte des notifications MDPH.

La différence entre un personnel Employé de Vie Scolaire (EVS) et Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) n’est pas aussi minime qu’il y paraît:
■Il y a une différence de profil: l’AVS possède au minimum un niveau baccalauréat, l’EVS est éligible aux contrats aidés de retour à l’emploi, en rupture de formation donc et non diplômé. Ce n’est peut-être pas très grave en maternelle, mais ça fait sans doute une différence en primaire.
■Il y a une différence de statut: l’AVS a un contrat de droit public de 24 heures hebdomadaires, d’une durée de 6 ans avec l’Education Nationale, et sont recrutées par les inspections académiques. Les EVS ont des contrats de droit privé, de 20 heures hebdomadaires, de 6 mois renouvelables trois fois, recrutés à Pôle Emploi directement par les inspections de secteur ou les écoles. Là je suis sûre que vous voyez tout de suite la grosse grosse différence: un élève à temps plein scolaire d’accompagnement notifié se verra attribuer deux EVS, qui seront interchangeables au mieux tous les deux ans, au pire chaque 6 mois, là où il pourrait avoir une AVS qui pourrait l’accompagner pendant tout son primaire.
■Il y a une différence de salaire: l’EVS gagne 200 euros de moins que le salaire de misère de l’AVS. Difficile d’être super motivé dans ces conditions…
■Il y a une différence d’affectation: l’AVS est affectée à une enfant, l’EVS est affectée à une école… tâches administratives comprises.

Il faut donc que nous fassions respecter à la lettre les notifications MDPH. Même si, par lassitude, on a envie d’accepter l’EVS au lieu de l’AVS notifiée, il faut savoir que l’on peut tout de même faire une injonction administrative à l’IEN, et porter l’affaire devant les tribunaux. L’enfant est accompagné, et vous, vous ne laissez pas passer la supercherie.

Les MDPH cherchent maintenant à ruser en notifiant un accompagnement scolaire sans précision. Rusera bien qui rusera le dernier!

[ryryetjenni]

Je viens de contacter Handicap école, qui vont apelé de suite l'enseignante référente car sur le PPS elle y avait noté "avec accord de la mère, IME pour l'année 2013/2014"!
Heureusement j'ai signée que l'acte de présence puisque ce bilan m'a été mis dans le sac de mon enfant 1 semaine plustard.
Et dans la cellule HANDICAP ecole ils m'ont dit que si sur le PPS il y ai noté ça alors la MDPH va certainement préconisé l'IME!!
Je suis dévastée!!!

[ryryetjenni]

Je précise que j'ai rencontrée l'enseignante référente le 16/01 et que l'IME je la visitai le 22/01 donc forcément je ne pouvais pas décider avant la visite!
Et puis je passe en comission le 28/03

[nora]

EVS : emploi de vie scolaire qui peut être affectée aussi à des tâches administratives, AVS auxiliaire de vie scolaire affectée à un enfant et non à une école. Il Y A UNE LOI !!!!!! et cela ne change pas entre privé et public, il faut vraiment faire remonter avec des courriers recommandés en AR. Votre fils a une notification pour une AVS, il y a eu des précédents, on peut faire un référé liberté, il y a des lettres types sur le site d'Handik, et des explications aussi sur le site d'egalited. Vous pouvez aussi écrire un texte et le proposer à autisme france. Il ne faut pas laisser faire cela, car c'est aussi pour les autres parents, mais je sais par expérience que cela demande beaucoup dénergie, toutefois nos enfants le valent bien.

[ryryetjenni]

Merci donc comme il est en privé l'éducation nationale me dit quelles ne s'occupe pas que du public.
Jenvoie donc ou ma "menace de référé liberté?

[nora]

Il y a une notification d'avs, le personnel éducation nationale et avs dépend de l'Etat, public comme privé, donc le formulaire de référé liberté peut être envoyé je pense.Peut être tentez une dernière conversation avec eux, et s'ils vous reservent le même discours, alors vous pouvez dire : bon et bien j'entame une procédure de référé liberté, mais mettez vous en contact avec des asso sur votre région, parce que seule c'est lourd, nous avons été l'année dernière accompagnés par une avocate et une association, mais il faut trouver une asso investie et où les gens sont prêts à vous accompagner....

Bon courage.