[c19 Autorité] Informations Coronavirus Covid-19 (Gouvernement)

[bézèdach44]

Oui sauf que en France, une consigne donnée aux forces de l'ordre de ne peut pas se substituer à la loi.
Donc dans les faits bah clairement c'est à nos risque et périls de profiter de cette "mesure", tant que cela n'aura pas été publié au JORF.
Et je ne vois pas en quoi une contestation serait légalement possible puisque tout ce qui n'est pas publié n'est pas applicable...

[Lilette]

Oui sauf que en France, une consigne donnée aux forces de l'ordre de ne peut pas se substituer à la loi.
Donc dans les faits bah clairement c'est à nos risque et périls de profiter de cette "mesure", tant que cela n'aura pas été publié au JORF.
Et je ne vois pas en quoi une contestation serait légalement possible puisque tout ce qui n'est pas publié n'est pas applicable...

Circonstances exceptionnelles méthodologie exceptionnelle ?
Je ne pense pas qu'ils prennent le temps de l'inscrire au JO étant donné que tlm est censé être confiné en ce moment, quol faut agir dans l'urgence et que ça vient tout de même du gouvernemen, ça n'est pas une mesure que n'importe quel clampin a sorti de son chapeau "histoire de" !?

[bézèdach44]

Euh désolé mais sortir du cadre de procédure habituelle est assez effrayant Là on va dire "oui mais c'est une mesure positive" mais si on commence à autoriser la police à faire telle ou telle chose sur ordre du gouvernement, euh désolée mais cela laisse place à toutes sortes de dérives.

Publier quelque chose au Journal Officiel ne prend pas de temps (en moins de 24h c'est publié). La mesure a été annoncé le 2 avril, ça fait plus de 24h.
Toutes les mesures de confinements sont inscrites au JORF, c'est normal. Chaque modification a jusque là été publiée : la première attestation dérogatoire, la fermeture des commerces, la modification des commerces autorisés à ouvrir, la modification des motifs autorisés pour les déplacements, les précisions sur la distance et la durée de sortie autorisée etc.
Je m'interroge vraiment sur le fait que cette dernière mesure concernant les personnes handicapées n'ait pas été publiée.

Et encore une fois je ne remets pas en doute ou en question la mesure. Elle est officielle, vient bien du président et de la secrétaire d'état, c'est une mesure positive à mon sens.
Mais en l'état actuel du droit français, elle ne peut pas être appliquée, point.

[Tugdual]

Ajout du "Générateur d'attestation de déplacement dérogatoire".

[Jean]

L’avis du Haut Conseil de la Santé Publique sur le covid-19 et le handicap

Des extraits de l'avis provisoire du Haut conseil de la Santé Publique (HCSP) : "Recommandations relatives à la prévention et à la prise en charge du COVID-19 chez les patients à risque de formes sévères" du 30 mars
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/ ... e-handicap

[Jean]

Mais en l'état actuel du droit français, elle ne peut pas être appliquée, point.

Les motifs figurent déjà dans les cas autorisés : "motif familial impérieux", "assistance à personnes vulnérables". C'est une indication sur la façon dont il faut interpréter ces dispositions dans ce cas d'espèce.

N'imaginons pas qu'on officier du ministère public ou ensuite un juge n'en tiendront pas compte en cas de contestation d'une amende qui contrevient à cette interprétation officielle.

[bézèdach44]

D'accord Jean, merci pour tes explication je saisis mieux le raisonnement.
Cependant, désolée de poser plein de questions et d'être pointilleuse mais la situation est très stressante et je ne sais pas comment je réagirai si je me faisais controle, quelle case faut-il cocher lorsque l'on fait une balade à plus d'1Km (en étant seul) ? Motif familial et assistance aux personnes vulnérables ? Associé à exercice physique ? Je pensais que l'on n'avait pas le droit de cocher 2 cases. Que faire dans ce cas de figure ?

[Tugdual]

Ajout des recommandations de l'ANSES pour éviter les intoxications alimentaires.

[Tugdual]

La version numérique du formulaire d'attestation de déplacement :

• passe en version 1.1.2 (et le code source est consultable)...

[Curiouser]

J'ai trouvé bien faite cette attestation de sortie faite par l'Association pour les Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) :
attestation de déplacement

[hazufel]

Message de la Délégation interministérielle autisme :

Le GNCRA organise lundi 6 avril à 16h un Facebook live animé par le Docteur Sandrine SONIE directrice du centre ressource autisme Rhone Alpes en direction des publics adultes autistes et visant à expliciter les ressources et conseils pour suronter cette période.

Lien direct : https://www.facebook.com/GNCRAutisme/ph ... =3&theater

Vous pouvez le retrouver aussi directement sur la page du GNCRA : https://www.facebook.com/GNCRAutisme

Des visio conférences sont prévues en complément :

Visioconférences

Et sur leur site directement :
CRA Rhône Alpes

Le Dr. Sandrine Sonié, Pédopsychiatre et Coordinatrice du Centre de Ressources Autisme (CRA) Rhône-Alpes, propose des rencontres de groupes en visioconférence autour de l'autisme.

3 services de visioconférences sont proposés :

- Pour les parents, qui souhaiteraient échanger avec d’autres parents.
- Pour les frères & soeurs qui souhaiteraient échanger avec d’autres frères & soeurs.
- Pour des adultes ayant un diagnostic « Asperger » qui souhaiteraient échanger avec d’autres adultes « Asperger ».

Composition des groupes: 5 à 6 personnes, animées par 1 ou 2 professionnels du CRA.

Nouveau direct sur la page FB du GNCRA :

Ne ratez pas le DIRECT du 20 avril :

Le lundi 20 avril 2020, à 16h00, le Dr Sandrine Sonié, Directrice du CRA Rhône-Alpes répondra en direct à toutes vos questions en direct sur le thème suivant :
Les enfants autistes : comment les accompagner au mieux dans leur quotidien en tant que parent ou proche.

Le direct sera à suivre ici.
https://www.facebook.com/GNCRAutisme/po ... 29369352:0

[Marc JAOUEN]

Bonjour,
faisant suite aux échanges de Bézèdach44, de Lilette et de Jean:
Je rejoins l'analyse faite par Bézèdach44. Les mesures d'assouplissement n'ont aucune solidité juridique à mon sens, car, effectivement aucune publication au JORF n'a eu lieu à ce sujet.
Déjà que certaines et certains ne sortent pas de crainte d'être contrôlé dans les contraintes générales (1h, 1km), le stress résultant de la possibilité du contrôle neutralisant les bénéfices de la sortie; je pense qu'il n'est plus prudent, dans la situation actuelle concernant cet assouplissement, d'éviter d'y avoir recours.

Surtout lorsque l'on constate que certains représentants des forces de l'ordre, qui, du fait des restrictions mises en place, se comportent comme des miliciens.
Ne serait il pas possible de prendre contact avec les préfectures pour essayer de faire consolider cela par des arrêtés préfectoraux, à défaut d'une publication au JORF?

[Tugdual]

Bonjour Marc,

Peux-tu mettre à jour ta signature (dans ton profil) avec ton
statut quant au diagnostic (voir notre charte, chapitre 1.2) ?

• cliquer (en haut à droite) sur ton pseudo ;
• dans le menu qui apparaît, cliquer sur "Panneau de l'utilisateur" ;
• cliquer sur l'onglet "Profil" ;
• cliquer (à gauche) sur "Modifier la signature" ;
• préciser ton statut dans la zone d'édition
  (exemples : suspicion de TSA, TSA diagnostiqué, parent, conjoint, proche...) ;
• cliquer (en bas) sur "Envoyer".

D'avance merci...

Penser aussi à une petite présentation dans la section idoine...

[mathieu frank]

Bonjour,
faisant suite aux échanges de Bézèdach44, de Lilette et de Jean:
Je rejoins l'analyse faite par Bézèdach44. Les mesures d'assouplissement n'ont aucune solidité juridique à mon sens, car, effectivement aucune publication au JORF n'a eu lieu à ce sujet.
Déjà que certaines et certains ne sortent pas de crainte d'être contrôlé dans les contraintes générales (1h, 1km), le stress résultant de la possibilité du contrôle neutralisant les bénéfices de la sortie; je pense qu'il n'est plus prudent, dans la situation actuelle concernant cet assouplissement, d'éviter d'y avoir recours.

Surtout lorsque l'on constate que certains représentants des forces de l'ordre, qui, du fait des restrictions mises en place, se comportent comme des miliciens.
Ne serait il pas possible de prendre contact avec les préfectures pour essayer de faire consolider cela par des arrêtés préfectoraux, à défaut d'une publication au JORF?

bien vu et tres juste

[Jean]

FAQ Coronavirus concernant les conditions de sortie pendant le confinement :

Quels sont les moyens de transports autorisés pour mes sorties ou les sorties avec la personne qui m’accompagne ?
Les sorties par tous moyens sont autorisées pour les personnes handicapées et les tiers qui les accompagnent : les personnes et les tiers qui les accompagnent peuvent se déplacer en voiture, ensemble à vélo, ensemble à trottinettes, ensemble en tandem.
Quels sont plus précisément les lieux de dépaysements autorisés ?
Les promenades en forêt, au bord des cours d’eau et dans les parcs sont autorisées pour les personnes handicapées et les personnes qui les accompagnent, même si ces espaces sont fermés au grand public (voir par exemple l’arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne http://www.haute-garonne.gouv.fr/conten ... +lieux.pdf
Je suis une personne handicapée. Est-ce que je peux faire mes courses dans les enseignes commerciales (centres commerciaux, par exemple), accompagné(e) de mon proche ou d’un tiers ?
Oui, les personnes handicapées peuvent faire leurs courses accompagnées de leur proche ou d’un tiers.
Je suis parent d’un enfant handicapé. Je ne peux pas le laisser seul à la maison. Pourrais-je être accompagné de mon enfant pendant mes courses ?
Oui, les parents peuvent être accompagnés de leurs enfants en situation de handicap pendant les courses.

https://handicap.gouv.fr/grands-dossier ... -questions