[Index Droit] Pour parler de droit et de Justice

[freeshost]

Bon, le procès sur l'affaire Maëlys est rendu à perpétuité.

J'espère que vous êtes prêts à reconnaître vos erreurs et vos fautes.

[margotton91]

Par la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, promulguée ce 8 février 2022, la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au code de l'action sociale et des familles (CASF) et au code de la santé publique (CSP) simultanément.

C'est le fruit du travail de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, dont Danièle Langloys, présidente d'Autisme France, est membre.

Cette définition permettra de mieux qualifier des faits de maltraitance, notamment en cas de défaut d'action, et donc de mieux lutter contre ces maltraitances.

Cette définition est en ligne sur le site Légifrance : https://lnkd.in/gRjQsJKY


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[Tugdual]

Réforme de l'irresponsabilité pénale :

• vous avez dit bizarre ?

Extrait :

Un décret largement contesté

- Le projet de loi a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État qui l'a approuvé avec des réserves, puis il a été adopté en décembre 2021. Le Conseil a ainsi rappelé un principe ancien et constant en droit français : « Il ne peut y avoir de responsabilité sans libre arbitre. » Il a estimé que la réforme « a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique ». En clair, il a souligné que le Parlement s'est appliqué à des cas exceptionnels.
- Le Conseil d'État s'est aussi appliqué à clarifier les cas où la nouvelle loi ne pourra pas s'appliquer. Il a notamment écrit : « L’arrêt d’un traitement psychoactif ne pourra pas davantage être incriminé. »
- La loi est finalement promulguée en janvier 2022 et un décret d'application est publié en avril 2022. Et là, surprise : en préambule, dans sa "notice", le texte du Décret rajoute une situation non prévue par la loi, et explicitement exclue par l'avis du Conseil d'État. Il stipule en effet que l'exclusion s'applique lorsque le trouble mental « résulte, par exemple, de l’arrêt par celle-ci d’un traitement médical »
- Ce petit morceau de phrase déclenche une levée de bouclier. La quasi-totalité des organisations et associations de psychiatres, du secteur public comme du secteur privé, jugent ce texte inacceptable. À la fois dans sa méthode de rédaction : l'absence de toute concertation avec les professionnels du secteur. Et dans ses conséquences. En effet, une des caractéristiques des maladies psychiatriques les plus graves (les psychoses), c'est que le malade ne se rend pas nécessairement compte de son état. En conséquence, il ne comprend pas pourquoi il devrait suivre un traitement dont l'efficacité est d'ailleurs limitée et qui, de plus, provoque souvent des effets indésirables pénibles.
- Et surtout, comme le disent les associations de psychiatres réunies : « Cet ajout constitue une atteinte grave aux droits du patient ». Elles espèrent encore un retour en arrière du gouvernement...

[Tugdual]

La plainte en diffamation :

• est-elle devenue un outil de pression ?

[Tugdual]

Violence et police :

• un problème d’encadrement juridique...

Extrait :

D’un point de vue démocratique, la question n’est donc pas de savoir si les forces de l’ordre commettent ou non des violences, mais si le cadre légal dans lequel ces violences sont exercées garantit suffisamment que, sous le contrôle du juge, elles demeurent strictement nécessaires et proportionnées à la mission des autorités de police.

[...]

C’est en effet à cette condition – et à cette condition seulement – que la violence d’État pourra être regardée comme légitime.

C’est dans cette perspective qu’il faut soumettre notre système répressif à un examen critique pour apprécier sa capacité à prévenir et sanctionner efficacement ce qu’il faut désigner non comme des « violences policières » mais, bien plus précisément, comme des abus dans l’exercice de la force publique.

[...]

En définitive, seules les procédures confiées à un juge d’instruction – magistrat statutairement indépendant – offrent aujourd’hui des garanties suffisantes d’impartialité. C’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes demandent que les investigations relatives aux abus dans l’exercice de la force soient confiées à un service d’enquête complètement indépendant, comme ce qui a été mis en place chez certains de nos voisins européens, à l’image de l’Independant Office for Police Conduct britannique.

[Tugdual]

Amnesty International et l’Ukraine :

• de la difficulté d’invoquer le droit humanitaire en temps de guerre...

Extrait :

Juridiquement, les analyses se sont multipliées pour soutenir, plus ou moins explicitement, que le droit international humanitaire devait être interprété différemment selon qu’il s’applique à un État agresseur ou à un État agressé. Encore récemment, le 21 septembre 2022, dans l’émission « C ce soir » consacrée au conflit, un intervenant qui désignait la Russie et l’Ukraine comme les « belligérants » s’est vu reprocher cette expression tirée du droit international humanitaire (DIH) et prié de désigner ces États comme l’agresseur et l’agressé. Le constat paraît sans appel : la Russie et l’Ukraine ne sont pas sur un pied d’égalité, y compris quand il s’agit de DIH.

Que dit le droit ?

Pourtant, ce constat « de bon sens » est erroné en droit international qui, comme l’ont rappelé depuis plusieurs spécialistes comme Marco Sassolì ou Julia Grignon, différencie d eux corps de règles strictement indépendants : le jus ad bellum (ou droit de recourir à la force), qui distingue effectivement l’État agresseur de l’État agressé, et le jus in bello (ou droit international des conflits armés, ou DIH), qui s’applique à toutes « les parties au conflit armé » ou « belligérants » indifféremment quant à leur qualité d’agressé ou d’agresseur ou à la cause que ces parties défendent.

Le premier corps de règles, le jus ad bellum, permet d’affirmer quel État utilise la force licitement, c’est-à-dire conformément à la Charte des Nations unies, et lequel viole le droit international et met en danger la paix et la sécurité internationales. En l’occurrence, il est largement admis que la Russie a agressé l’Ukraine, qui utilise la force en légitime défense pour préserver son intégrité territoriale.

Le second corps de règles, le jus in bello, permet de déterminer si les parties au conflit armé respectent les règles minimales d’humanité dans la conduite de leurs hostilités. En la matière, les deux États impliqués dans un conflit peuvent violer le droit, et la gravité ou l’ampleur des violations commises par l’une des parties ne dispense ni n’excuse les violations commises par l’autre. Il n’est plus question de savoir pourquoi les États utilisent la force armée et s’ils en ont le droit, mais comment ils l’utilisent et si la manière de « faire la guerre » est conforme au droit. Russes et Ukrainiens ont donc les mêmes droits et obligations en tant que « belligérants » ou « parties au conflit armé » – c’est ce qu’on désigne comme le « principe d’égalité des belligérants » (pour les conflits armés non internationaux, ce principe fait cependant débat).

[Tugdual]

« Omar Raddad - la justice se trompe », par Vous avez le Droit :

[Tugdual]

« ＂Qu'il(s) retourne(nt)en Afrique!＂- La limite de l'immunité parlementaire », par Vous avez le Droit :

[freeshost]

Ouais, et lui, il ne veut pas retourner dans son trou perdu ?

[Tugdual]

Elisabeth Holmes (Theranos) condamnée à 11 ans de prison :

• pour avoir arnaqué des milliers de patients...

Extrait :

Le verdict est tombé. Elizabeth Holmes a été condamnée ce 18 novembre à un peu plus de 11 ans de prison pour avoir escroqué des investisseurs en prétendant que sa technologie pouvait détecter des maladies à partir d’une goutte de sang. « La tragédie dans cette affaire est que Mme Holmes est brillante et qu’elle est parvenue à se faire une place dans un monde dominé par les egos masculins », a relevé le juge. Mais il y a aussi eu suffisamment de preuves de « manipulations et de mensonges utilisés pour faire des affaires », a-t-il ajouté.

[...]

L’affaire n’est pas entièrement terminée. L’ancien petit ami et partenaire commercial de Elizabeth Holmes, Ramesh Balwani, doit recevoir sa sentence le 7 décembre. Il a été reconnu coupable de 12 chefs d’accusation de fraude à l’encontre des investisseurs et des patients de Theranos. Holmes l’a également accusé d’avoir abusé d’elle, mais Balwani a nié ces allégations.

[Tugdual]

Contre une « justice au rabais », magistrats, avocats et greffiers :

• se mobilisent un an après une tribune retentissante...

[Tugdual]

« Je corrige les erreurs de Darmanin », par Vous Avez Le Droit :

[Tugdual]

Pourquoi l’attaque à Annecy :

• n’a-t-elle pas été qualifiée de terroriste ?

Extrait :

D’un point de vue strictement juridique, cette décision apparaît certes tout à fait régulière. Mais l’honnêteté intellectuelle invite immédiatement à préciser que le choix contraire de retenir la qualification terroriste aurait été tout aussi conforme au cadre légal applicable.

[...]

Mais comment alors, sans risquer de basculer dans l’arbitraire, caractériser une volonté d’intimider ou de terrifier au seul stade des actes préparatoires ? Soulignons par ailleurs que ce risque d’arbitraire ne pose pas seulement difficulté du point de vue des droits des personnes poursuivies ou suspectées. En étendant démesurément le filet pénal, il a aussi pour conséquence un potentiel éparpillement des forces répressives affectant leur capacité à répondre en temps utile aux projets d’attentat avérés.

[...]

C’est pourquoi il apparaît aujourd’hui nécessaire de réfléchir, sinon à sa suppression, du moins à un resserrement de la notion juridique de terrorisme pour en limiter le potentiel d’arbitraire. Il ne s’agit nullement de priver les autorités des leurs moyens d’action mais, bien au contraire, de leur permettre de se recentrer sur les projets criminels avérés, lesquels seront d’autant mieux prévenus que leurs critères d’identification sont définis avec davantage de rigueur.

[Tugdual]

Juger les violences conjugales :

• une audience historique sur le contrôle coercitif en France...

Extrait :

Une audience historique a eu lieu à la Cour d’appel de Poitiers le 29 novembre 2023. Pour chaque dossier de violence conjugale/intrafamiliale, la Cour a appliqué le cadre du contrôle coercitif en faisant le lien entre les comportements quotidiens des accusés et la restriction qu’ils produisaient sur la vie et les droits humains des victimes. Les décisions de la Cour sont attendues à la fin du mois de janvier.

« Nous avons voulu tenir une audience symbolique, pour en faire un jalon dans la prise en compte judiciaire du contrôle coercitif » ont déclaré la première présidente Gwenola Joly-Coz et le procureur général Eric Corbaux.

Le contrôle coercitif désigne « une conduite malveillante qui s’approprie les ressources, les opportunités et les privilèges disponibles dans l’espace interpersonnel ou familial. Il comprend la violence physique et/ou sexuelle, l’intimidation, l’isolement, l’exploitation et le contrôle. Il s’étend sur des années, souvent sur des décennies après la séparation physique des couples, par le harcèlement, la surveillance, le stalking, l’utilisation d’enfants et de tiers pour contrôler le comportement des victimes, au travail, à l’école, sur les réseaux sociaux et lors des loisirs. Il provoque la peur et la souffrance, appauvrit et isole les victimes et les fait se sentir subordonnées, dégradées, « sans valeur ». Il atteint les droits humains de la victime et affecte indissociablement les enfants“.

Face aux limites du modèle traditionnel de lutte contre les violences faites aux femmes, qui cible en premier lieu les agressions, un nombre croissant de pays a adopté le modèle du contrôle coercitif reconnaissant que les violences conjugales/intrafamiliales se rapprochent plus d’une captivité que d’une agression.

[Escherischieuse]

https://www.france.tv/france-3/bourgogn ... u-silence/

http://www.stopaloubli.fr/soutien-petitions/

Lire le livre "Code 93" (potentiellement dispo dans les bibliothèques, je pense).