3ème Plan Autisme

[zad]

normalement, l'Anesm revalidera les recommandations avant la fin du 1er trimestre 2015

[Jean]

Conseil d'État
N° 362053
ECLI:FR:CESSR:2014:362053.20141223
Inédit au recueil Lebon
1re et 6e sous-sections réunies
Mme Julia Beurton, rapporteur
Mme Maud Vialettes, rapporteur public

Lecture du mardi 23 décembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association lacanienne internationale, dont le siège est 25, rue de Lille à Paris (75007), représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la décision n° 2012.0015/DC/SBP du collège de la Haute Autorité de santé (HAS) du 7 mars 2012 portant adoption de la recommandation de bonne pratique " Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent ", deuxièmement, cette recommandation, troisièmement, la décision du 18 juin 2012 par laquelle le président de la HAS a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cette recommandation et, quatrièmement, si elle existe, la décision de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) portant adoption de cette recommandation ;

2°) de mettre à la charge de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux la somme de 4000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2014, présentée par la Haute autorité de santé ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2014, présentée par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de : (...) / 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (...) " ; que sur le fondement de ces dispositions, la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont décidé d'élaborer conjointement des recommandations de bonne pratique et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur l'autisme et les troubles envahissants du développement ; qu'au terme d'une procédure commune associant notamment des professionnels de santé et des professionnels exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des associations de familles concernées, le comité d'orientation stratégique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a émis un avis favorable à la recommandation " Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent " lors de sa séance du 6 décembre 2011 et le collège de la Haute Autorité de santé a adopté cette recommandation lors de sa séance du 7 mars 2012 ; que l'Association lacanienne internationale demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette recommandation et de la décision du 18 juin 2012 par laquelle le président du collège de la Haute Autorité de santé a rejeté son recours gracieux tendant à son retrait, ainsi que de la délibération du collège de la Haute Autorité de santé du 7 mars 2012 et, le cas échéant, de la décision de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux adoptant cette recommandation ; que les conclusions dirigées contre cette délibération et cette décision doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la recommandation en tant qu'elle concerne, d'une part, les professionnels de santé, d'autre part, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

2. Considérant que la publicité donnée à la recommandation attaquée sur les sites internet de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux n'a pas été de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers ; que, par suite, la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas fondées à soutenir, en tout état de cause, que la requête de l'Association lacanienne internationale serait tardive ;

Sur la recommandation attaquée, en tant qu'elle concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux :

3. Considérant qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles : " L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres personnes morales (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 312-195 du même code : " Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine des sciences sociales, de l'évaluation, de la qualité et de l'action sociale et médico-sociale. / Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans " ;

4. Considérant qu'il est constant que le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux n'a pas été consulté préalablement à l'adoption de la recommandation attaquée ; que l'Agence fait certes valoir l'impossibilité de réunir le conseil scientifique entre la date d'expiration du mandat de ses membres, nommés pour trois ans par un arrêté du 5 octobre 2007, et les nouvelles nominations auxquelles il a été procédé par arrêté du 28 mars 2012 ; que, toutefois, elle ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance pour soutenir que sa consultation présentait le caractère d'une formalité impossible, dès lors qu'il appartenait à l'Etat, membre du groupement d'intérêt public, de procéder en temps utile à la nomination des membres du conseil et de permettre ainsi sa consultation conformément aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ; que, dès lors, l'Association lacanienne internationale est fondée à soutenir que l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a adopté la recommandation attaquée au terme d'une procédure irrégulière ; que ce défaut de consultation, qui a privé d'une garantie les établissements et services auxquelles la recommandation peut être opposée, a constitué une irrégularité de nature à entacher sa légalité, en tant qu'elle concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; qu'en revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de l'acte attaqué en tant qu'il comporte des recommandations à l'attention des professionnels de santé ou qu'il ait privé ces professionnels d'une garantie ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relatifs à la procédure suivie devant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la recommandation attaquée doit être annulée en tant qu'elle concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Sur la recommandation attaquée, en tant qu'elle concerne les professionnels de santé :

6. Considérant, en premier lieu, que la Haute Autorité de santé tenait des dispositions de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, citées au point 1, la compétence pour adopter une recommandation de bonne pratique relative au traitement de l'autisme et des troubles envahissants du développement ; que la méconnaissance de l'accord-cadre conclu le 14 juin 2010 entre la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, prévoyant une signature conjointe des travaux par les deux institutions, ne peut être utilement invoquée au soutien du présent recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la circonstance que la recommandation attaquée soit illégale en tant qu'elle émane de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et, dès lors, insusceptible de produire des effets juridiques à l'égard des établissements et services sociaux et médico-sociaux, n'entraîne pas nécessairement son illégalité en tant qu'elle émane de la Haute Autorité de santé ;

7. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 161-77 du code de la sécurité sociale, le collège de la Haute Autorité de santé " arrête son règlement intérieur, qui fixe : / 1° Ses modalités de délibération, notamment les règles de convocation, de quorum et de suppléance du président ainsi que les modalités selon lesquelles il traite les demandes qui lui sont adressées (...) " ; qu'aux termes de l'article I-4 de ce règlement intérieur, dans sa rédaction alors applicable : " (...) Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres (...) " ; qu'aux termes de l'article I-5 du même règlement, dans sa rédaction alors applicable : " (...) Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour des réunions est transmis aux participants au plus tard sept jours avant la séance, et six jours au plus tard pour les dossiers (...) " ; qu'aux termes de l'article I-6 de ce règlement : " Le collège ne peut valablement délibérer que si cinq membres au moins sont présents (...) " ;

8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les membres du collège de la Haute Autorité de santé ont été régulièrement convoqués le 27 février 2012 à la séance du 7 mars 2012 au cours de laquelle la recommandation a été adoptée, qu'ils ont eu communication dans les délais requis du texte et des annexes de la recommandation soumis à leur délibération et que le quorum lors de cette séance a été atteint ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la délibération du collège de la Haute Autorité de santé manque en fait ;

9. Considérant, en troisième lieu, qu'il est loisible à la Haute Autorité de santé de choisir la procédure d'évaluation qui lui semble la plus pertinente lors de l'élaboration d'une recommandation de bonne pratique ; qu'elle a pu, en l'espèce, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, opter pour la méthode des " recommandations par consensus formalisé ", qui prévoit notamment, après une analyse critique de la littérature scientifique existante, l'intervention d'un groupe de pilotage, chargé de rédiger l'argumentaire scientifique et des propositions de recommandations, et d'un groupe de cotation, responsable de l'identification, par vote, des points d'accord et de désaccord entre ses membres, de façon à aboutir à la sélection des propositions faisant l'objet d'un consensus ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition des groupes de travail constitués en vue de l'élaboration de la recommandation attaquée, qui comprenaient des partisans des diverses approches existant dans le traitement de l'autisme, y compris psychanalytique, aurait été manifestement déséquilibrée ;

10. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les approches thérapeutiques faisant intervenir la psychanalyse et la psychothérapie institutionnelle dans le traitement de l'autisme et des troubles envahissants du comportement n'ont pas réuni, lors de l'élaboration de la recommandation attaquée, un accord suffisant des membres du groupe de cotation pour qu'elles soient qualifiées d'interventions recommandées, ni d'ailleurs de méthodes non recommandées ; qu'ainsi, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'au regard de la position d'une majorité des professionnels de santé, et notamment des pédopsychiatres, la recommandation attaquée serait entachée d'inexactitude matérielle en ce qu'elle qualifie ces approches d'" interventions globales non consensuelles " ;

11. Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la revue de littérature scientifique sur laquelle s'appuie la recommandation attaquée comprend des travaux de littérature scientifique anglo-saxonne postérieurs à 2009 ainsi que des travaux de littérature scientifique française ; qu'il ressort des pièces du dossier que la recommandation attaquée recourt aux définitions utilisées par la classification internationale des maladies, conformément aux préconisations faites par la Fédération française de psychiatrie pour homogénéiser la formulation des diagnostics et faciliter les comparaisons en recherche, et rappelle la diversité des situations cliniques regroupées sous l'expression de troubles envahissants du développement ; que si elle préconise les interventions précoces fondées sur une approche éducative, comportementale et développementale, elle ne valorise pas exclusivement ces méthodes mais cite notamment la psychothérapie parmi les interventions thérapeutiques à associer selon les besoins ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, par l'appréhension de l'état des connaissances scientifiques sur laquelle elle s'appuie, par le choix de son champ, incluant les interventions éducatives et thérapeutiques chez les enfants et les adolescents atteints d'un trouble envahissant du développement mais non le dépistage et le diagnostic précoces de l'autisme, par la présentation des interventions proposées ou par la façon dont les commentaires des représentants des approches psychanalytiques ont été pris en compte, la recommandation attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

12. Considérant, enfin, que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la recommandation attaquée serait inintelligible et équivoque ;

13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'Association lacanienne internationale n'est fondée à demander l'annulation de la recommandation " Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent " qu'en tant qu'elle concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; qu'en revanche, le surplus de ses conclusions à fin d'annulation doit être rejeté ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'Association lacanienne internationale et par la Haute Autorité de santé ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux présentées au même titre ;

D É C I D E :
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Article 1er : La recommandation " Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent " est annulée en tant qu'elle concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Association lacanienne internationale, à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Copie en sera adressée pour information à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

[Jean]

Dépêche APM : Autisme, annulation partielle (concernant l'ANESM, et non la HAS) par le Conseil d'État de la recommandation HAS-Anesm de 2012

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Autisme: annulation partielle par le Conseil d'État de la recommandation HAS-Anesm de 2012

PARIS, 23 décembre 2014 (APM) - Le Conseil d'Etat a annulé partiellement mardi, pour des raisons de forme, la recommandation de bonne pratique sur les prises en charge de l'autisme et les troubles envahissants du développement (TED) chez l'enfant et l'adolescent, rendue en mars 2012 par la Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm).

La HAS et l'Anesm recommandaient dans ce document, publié le 8 mars 2012, des "interventions précoces, globales et coordonnées" auprès de ce public (cf APM LDPC8001). Elles classaient les approches psychanalytiques et la psychothérapie institutionnelle dans les "interventions globales non consensuelles" et s'opposaient à la pratique du "packing" hors d'un cadre de recherche (cf APM HMPC8001).

Cette recommandation, ainsi que le Plan autisme 2013-17, avaient suscité un fort mécontentement des représentants des psychiatres, qui déploraient la mise en cause de leur discipline et la remise en question des modèles fondateurs de la pédopsychiatrie publique au profit de pratiques résultant d'approches réductrices, rappelle-t-on (cf APM HMQES003 et APM MHRBJ001).

Le Conseil d'Etat a validé mardi l'application aux professionnels et aux établissements de santé de cette recommandation de bonnes pratiques, mais a annulé pour un motif de forme l'application de cette même recommandation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, rapportent dans un communiqué mardi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville.

Elles affirment que cette décision "ne remet en question ni le fond de la recommandation ni son application aux professionnels et aux établissements de santé couverts par le champ d'intervention de la HAS".

Afin de garantir "que l'intervention éducative et thérapeutique des enfants et des adolescents autistes puisse se poursuivre dans de bonnes conditions", elles demandent à l'Anesm de présenter "d'ici fin janvier 2015 à ses instances une recommandation identique qui respecte la procédure pour une nouvelle adoption avant la fin du premier trimestre 2015".

Le recours auprès du Conseil d'Etat avait été déposé en août 2012 par l'Association lacanienne internationale, basée à Paris, indique la décision, dont l'APM a eu copie. La haute juridiction a donc mis près de deux ans et demi à se prononcer, note-t-on. Auparavant, l'association avait formulé un recours gracieux auprès de la HAS, qui l'a rejeté le 18 juin 2012.

Le Conseil d'Etat relève que l'Anesm prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont les 15 membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Or, le mandat de ces membres, d'abord nommés en octobre 2007, s'est achevé en octobre 2010, et les nouvelles nominations n'ont été effectuées que par un arrêté du 28 mars 2012 (paru au Journal officiel du 5 avril 2012). "Il appartenait à l'Etat, membre du groupement d'intérêt public [GIP de l'Anesm] de procéder en temps utile à la nomination des membres du conseil et de permettre ainsi sa consultation", pointe la haute juridiction.

Dès lors, la recommandation a été adoptée par l'Anesm "au terme d'une procédure irrégulière". Le Conseil d'Etat l'annule donc "en tant qu'elle concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux".

S'agissant de l'application de la recommandation aux professionnels de santé, la haute juridiction rejette les arguments soulevés par l'Association lacanienne internationale, tant sur le fond que sur la forme. Le Collège de la HAS avait validé le document le 7 mars 2012, et le quorum avait été atteint, précise le Conseil d'Etat.

S'agissant des adultes autistes, une recommandation HAS-Anesm est attendue en 2015, rappelle-t-on (cf APM NCQKI001).

[Jean]

normalement, l'Anesm revalidera les recommandations avant la fin du 1er trimestre 2015

Exact. Et en attendant, les professionnels de santé - y compris ceux qui exercent dans ces établissements - sont tenus par les recommandations de la HAS.

[Jean]

Les recommandations viennent d'être (re)validées par l'ANESM :
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/CP_A ... 202015.pdf

[Jean]

Discours de clôture de Ségolène Neuville à l’occasion des 2èmes rencontres parlementaires sur l’autisme, le mercredi 8 avril 2015
http://www.social-sante.gouv.fr/actuali ... 17775.html

[Jean]

Discours de Ségolène Neuville à l’occasion du Comité National Autisme - jeudi 16 avril 2015
http://www.social-sante.gouv.fr/actuali ... 17790.html

[Jean]

Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, souhaite que la France prenne la tête de la lutte contre l’autisme.
Ségolène Neuville, médecin, est secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Elle détaille les axes du troisième plan Autisme.

Les stratégies d’intervention précoce, dont le modèle de Denver pour les très jeunes enfants (ESDM), ont démontré leurs bénéfices. Où en est leur développement en France ?

Les interventions précoces et leur préalable, le diagnostic précoce, sont inscrits dans les recommandations de la Haute Autorité de santé de 2005 et de 2012, et font partie des axes forts du troisième plan Autisme 2013-2017. Les professionnels d’excellence, soit une dizaine d’équipes en France, doivent maintenant diffuser ces nouvelles approches, former leurs pairs… Fin octobre, je vais les réunir, ainsi que des spécialistes européens, car je souhaite que nous devenions leader dans ce domaine de l’intervention précoce. Pour cela, il faut aussi encourager la recherche, montrer que la France a pris le ­virage, que nos chercheurs et professionnels peuvent innover en matière d’interventions. Ceux qui publient ­seront ainsi reconnus internationalement et dans notre pays. Des études épidémiologiques sont aussi nécessaires. En France, les données manquent dans le domaine de l’autisme, comme du handicap en général. Or, c’est un prérequis pour la mise en place des politiques publiques. Une cohorte de 1 600 enfants et adolescents avec des troubles autistiques, en cours de recrutement en Languedoc-Roussillon, permettra d’en savoir plus sur leur trajectoire.

Je comprends l’impatience des parents pour accéder aux interventions précoces, dont les résultats suscitent d’énormes espoirs pour leurs enfants. La révolution est en marche dans l’autisme, mais prend du temps. D’ici deux ans, le paysage aura déjà complètement changé.

Concrètement, comment se réorganise le système pour favoriser les ­prises en charge précoces ?

Le diagnostic précoce nécessite d’abord une formation des professionnels de santé, et pas seulement des hyperspécialistes, car cela créerait un effet entonnoir. Il faut que les professionnels de la petite enfance et du social bénéficient d’un minimum d’enseignements, pour repérer les premiers signes de l’autisme chez de jeunes enfants. Des formations initiales et continues dans ces métiers sont prévues dans le plan Autisme, et nous nous assurons que le programme est respecté dans les écoles, les universités…

Quant aux centres ressources autisme (CRA), qui sont en quelque sorte des centres experts, notamment pour le diagnostic, ils semblent hétérogènes dans leur fonctionnement. Ils font l’objet d’une évaluation par l’Inspection générale des affaires sociales, et un nouveau décret va préciser leur organisation et leurs missions.

Les équipes de soins en pédopsychiatrie ont aussi un rôle à jouer. Mais elles doivent s’adapter aux nouvelles recommandations. Des inspections sont d’ailleurs prévues par les agences régionales de santé. Le plan Autisme prévoit d’ouvrir de nouveaux services d’éducation spéciale et de soins à domicile ­(Sessad) pour les jeunes enfants, sur tout le territoire. Jusqu’ici, ces dispositifs étaient réservés aux plus de 6 ans.

Pour le volet scolaire, l’objectif est d’une unité d’enseignement de sept ­places en école maternelle dans chaque département, pour des formes d’autisme sévère. Soixante ont déjà ouvert. Ce dispositif complète l’ensemble des modalités de scolarisation ­existantes pour des enfants autistes.

Enfin, nous souhaitons développer des plates-formes où des professionnels libéraux (psychologues, psychomotriciens…) viendront faire des vacations, sans coût pour les familles. Actuellement, faute d’autre solution, beaucoup d’enfants sont accompagnés par des professionnels libéraux. Mais les prestations sont à la charge des familles, ce qui est une énorme injustice.

Les interventions précoces sont ­coûteuses en personnel. La France peut-elle faire face aux besoins ?

Le facteur financier ne devrait pas être bloquant. Sur les 205 millions d’euros ­alloués au troisième plan Autisme, 71,4 millions ont été prévus pour des ­interventions précoces, et 25 millions ­engagés. En ce qui concerne les Sessad, seulement 3 des 25 millions fléchés pour leur développement ont été dépensés. Il reste donc des budgets pour financer des projets. Le problème récurrent auquel on se heurte pour ouvrir de nouveaux services est plutôt celui de la formation des professionnels.

Tous les enfants autistes n’ont pas ­besoin d’un accompagnement de vingt heures par semaine, notamment après un premier programme d’intervention précoce intensif. Les besoins sont très variables, quelques heures hebdomadaires peuvent suffire. Dans tous les cas, la ­guidance parentale fait partie intégrante des interventions précoces. Les professionnels sont là pour montrer la voie, mais les parents ont un rôle essentiel.

Le Monde - 7 octobre - Sandrine Cabut

[Benoit]

Au moins pour les adultes il n'y a aucun risque d'être déçu s'il ne passe rien dans les deux ans, vu qu'elle ne dit rien.

[Jean]

Mme Neuville est à Lorient aujourd'hui.

Ci-joint une lettre remise par l'union régionale Autisme France et Asperansa.

Point Autisme Visite Mme Neuville.pdf

[Jean]

Le CNCPH émet un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux centres ressources autisme
Publié le 26/10/15 - 18h17 - HOSPIMEDIA

Attendu depuis 2002, le décret relatif au fonctionnement et aux missions des centres ressources autisme vient d'être présenté dans sa version provisoire au CNCPH. Destiné à homogénéiser le fonctionnement de structures implantées depuis une décennie, le texte n'oublie pas cette fois les usagers mais gagnerait à attendre le rapport Igas.

Institués par la loi de 2002-2 rénovant l'action médico-sociale, les centres ressources autismes (CRA) ne devraient plus tarder à disposer d'un cadre législatif clair. Présenté le 20 octobre dernier au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un projet de décret gouvernemental dont Hospimedia a eu copie détaille les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures, ainsi que leurs missions. Une fois le texte paru, les CRA disposeront de dix mois pour s'y conformer.

Alors que les évaluations de 2011 attestaient de la grande diversité des pratiques des CRA et des risques d'inégalités territoriales imputables à l'absence de réglementation (lire ci-contre), le Gouvernement entend là "renforcer l'homogénéité du fonctionnement" des vingt-six structures existantes. Conformément au troisième plan Autisme (2013-2017), leurs missions et leurs conditions minimales de fonctionnement en termes de personnels et d'organisation ont donc été édictées.

Les missions enfin formalisées

Implantés à l'échelon régional, les centres de ressources autisme exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED), de leur entourage et des professionnels. À même de mener des actions interrégionales, ces derniers, précise le texte, ont pour mission d'accueillir, d'écouter, d'informer, de conseiller et d'orienter les publics : de promouvoir l'information et les bonnes pratiques professionnelles, mais également de travailler avec le concours d'équipes pluridisciplinaires, sur la réalisation et l'évaluation de bilans diagnostiques et fonctionnels. Destinés à participer à l'augmentation des compétences des aidants familiaux et des professionnels, les CRA se doivent également de participer au développement des études et de la recherche et à l'animation d'un réseau régional d'acteurs.

Pour ce faire, le Gouvernement table sur la coopération. Cette dernière devra être formalisée "avec un ou plusieurs établissements de santé ou services ou établissements médico-sociaux pour constituer au moins deux équipes pluridisciplinaires [...] dont l'une est compétente pour les enfants et les adolescents et l'autre pour les adultes". Sur proposition du directeur du CRA et des établissements concernés, ces équipes seraient désignées par les ARS. Prévus pour être autonomes ou rattachés à des établissements ou services médico-sociaux ou de santé, ces centres, précise le projet de décret, peuvent être membres de groupes assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale.

Les usagers partie prenante du conseil d'orientation stratégique

Jusqu'alors grande absente du dispositif, l'intégration des associations de familles est cette fois retenue. Cette participation des usagers se matérialise par la création d'un conseil d'orientation stratégique. Prévu pour se réunir au moins trois fois par an, celui-ci serait structuré en deux collèges. Un premier composé d'au moins huit représentants des personnes avec autisme ou TED, et un second formé d'au moins cinq représentants des professionnels représentant le diagnostic des personnes avec autisme, la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le secteur de la petite enfance, de l'éducation nationale, de la formation ou de la recherche. Le président du conseil et son vice-président seraient quant à eux élus pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Présenté au CNCPH lors de sa plénière d'octobre, le texte a reçu un avis défavorable du conseil, qui a demandé à surseoir à statuer. "Les membres ont estimé qu'il était nécessaire d'attendre la parution du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), prévu pour paraître prochainement avant de se prononcer", a précisé une source proche du dossier.

[Jean]

Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, souhaite que la France prenne la tête de la lutte contre l’autisme.
Ségolène Neuville, médecin, est secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Elle détaille les axes du troisième plan Autisme.

Pour le volet scolaire, l’objectif est d’une unité d’enseignement de sept ­places en école maternelle dans chaque département, pour des formes d’autisme sévère. Soixante ont déjà ouvert. Ce dispositif complète l’ensemble des modalités de scolarisation ­existantes pour des enfants autistes.

Un exemple en Loire-Atlantique (10 mn)

[Jean]

Discours de Ségolène NEUVILLE - Congrès Autisme France
http://social-sante.gouv.fr/actualites/ ... sme-france

[Jean]

Circulaire ministérielle -

INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l’évolution de l’offre médico-sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles du spectre de l’autisme

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _40472.pdf

La présente instruction vise à la mise en œuvre de la mesure n°6 du plan autisme 2013-2017 portant sur l’évolution de l’offre des établissements et des services médico-sociaux au travers de la diffusion d’un outil d’appui à l’évolution de l’offre qui s’insère dans la démarche qualité de ces structures, préalable à la délégation des crédits prévus dans le plan pour appuyer cette évolution.

[Jean]

Un article des ASH résumant le discours de S. Neuville

Autisme : Ségolène Neuville présente de nouvelles mesures
Auteur(s) : Lydia Laga

A l’occasion du congrès d’Autisme France, le 23 janvier à Bordeaux, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a présenté de nouvelles mesures pour améliorer la réponse aux besoins des personnes autistes et de leurs familles.

Un plan « protection de l’enfance »

Un plan d’action concernant la protection de l’enfance sera annexé au plan « autisme » 2013-2017 dans les semaines à venir, a annoncé Ségolène Neuville. Pour mémoire, après que plusieurs associations ont dénoncé des placements abusifs d’enfants autistes à l’aide sociale à l’enfance, le défenseur des droits a, dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant, préconisé le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), afin de favoriser le repérage et la prise en charge précoce et adaptée des enfants autistes(1). Elaboré en concertation avec les associations, le ministère de la Justice et le secrétariat d’Etat chargé de la famille et de l’enfance, ce plan d’action doit encore être « débattu », a indiqué Ségolène Neuville. Parmi les différentes propositions toujours en discussion, elle s’est dite favorable à ce que les associations représentatives des personnes autistes et les experts « reconnus » soient habilités pour contribuer aux évaluations faites par les services de la protection de l’enfance. « En clair, il s’agit que les magistrats et les départements puissent solliciter de vrais experts connaissant l’autisme et respectant les recommandations de la HAS et de l’ANESM », a-t-elle expliqué.

Le financement des interventions libérales

Un cahier des charges relatif au financement des interventions libérales sera finalisé d’ici à la fin février, a par ailleurs annoncé Ségolène Neuville. « Le financement de ces prestations, qui aujourd’hui sont à la charge des familles, sera notamment possible par le fonds d’amorçage de 15 millions d’euros visant à stopper les départs forcés en Belgique. »

Un site officiel d’information

Une campagne nationale d’information sur l’autisme va être lancée à destination du grand public, a encore indiqué la secrétaire d’Etat. Coconstruite avec les associations, elle comportera la création d’un site Internet d’information et de diffusion des bonnes pratiques (sous la forme d’un site officiel du gouvernement) et la diffusion de films « afin que les bons messages soient délivrés en matière d’autisme », de « détruire les idées fausses sur l’autisme » et de « casser les stéréotypes ».

L’évolution des CRA

Les recommandations de la HAS relatives au diagnostic de l’autisme chez les enfants et les adolescents – qui datent de 2005 – vont être actualisées, a fait savoir Ségolène Neuville. Cette actualisation permettra également d’« éclairer » l’évolution du fonctionnement des centres ressources autisme (CRA). Ces derniers font l’objet d’une mission de l’inspection générale des affaires sociales, qui remettra son rapport à la fin février, a-t-elle indiqué.

La formation des professionnels

Enfin, Ségolène Neuville a dressé un point d’étape sur le chantier de la formation des professionnels. L’idée, rappelons-le, est de faire évoluer le contenu des formations et l’offre de prise en charge vers les méthodes éducatives, en lien avec les recommandations de la HAS et de l’ANESM. Ainsi, concernant l’audit des formations en travail social, plus de deux tiers des écoles ont rendu leur copie et celles qui n’ont pas encore répondu ont été rappelées à leurs obligations. « Les écoles auront l’année scolaire pour se mettre en conformité », a prévenu la secrétaire d’Etat. Dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, les chantiers de mise en conformité se poursuivent également.