abattement Pa/Pi

[AARIM]

Bonjour
Je me suis rendu à la caf ou on m'a dit que si mon APL avait diminué car il ne prenait plus en compte un certain abbatement sur ma retraite (abattement spècial en faveur des personnes âgées).
Ceci pour les personnes nées aprés le 1er janvier 1931 (ce qui est mon cas), et que si je voulais une explication je devais me rendre sur le site légifrance "abattement Pa/Pi".
Je n'ai pas trouvé .
Est ce quelqu'un m'aider?
Merci d'avance.

[phi]

Pas encore trouvé d'article de loi, en attendant, il y a ça:
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0760QE.htm

[phi]

D'autres liens :
http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Not ... 202012.pdf
http://forum.asperansa.org/viewtopic.ph ... 3&start=15

[Jean]

L'abattement pour personnes âgées ou invalides est fait sur les revenus : son montant dépend de celui des revenus du ménage.

Voir bulletin officiel des impôts.

En ce qui concerne la condition d’invalidité :

Il s'agit des contribuables qui sont titulaires :
soit d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 % ;
soit d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 % ;
soit de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code l'action sociale et des familles

La pension d’invalidité pour un accident du travail s’appelle en fait "rente accident du travail (rente AT)". Le taux de 40% est calculé en cumulant le taux de toutes les rentes AT et pen,siosn militaires d’invalidité de la personne.

La carte d'invalidité dont il est fait mention est celle qui est accordée en cas d’invalidité d'au moins 80%.

Cet abattement est fait pour les prestations familiales et l'AAH, en général.

Pour les aides au logmeent, l'abattement personne âgée n'est pratiquée que pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931.

Mais si vous remplissez les conditions pour avoir l'abattement invalide, il doit être fait pour l'aide au logement également.

Pour l'AAH, si vous bénéficiez de l'abattement dit coudé sur les revenus en milieu ordinaire, vous ne bénéficiez plus de l’abattement personne âgée ou invalide.

NB : je reclasse ce sujet dans la rubrique "pratique".