Rejet MDPH : quel(s) recours ?

[unautreregard]

Bonjour,

suite à un rendez-vous qui s'est très mal déroulé (raconté ici : http://forum.asperansa.org/viewtopic.php?f=11&t=3500), j'ai reçu une notification de refus.

Un document annexe m'indique que je peux solliciter un recours gracieux, déposer un recours contentieux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ou solliciter l'intervention d'un conciliateur.

Je ne sais pas quel type de recours conviendrait à ma situation ?

Précisions supplémentaires : je n'ai rien de nouveau à présenter concernant mon dossier, je tente d'avoir une nouvelle évaluation en milieu hospitalier, mais je n'ai même pas encore eu la date d'un premier rdv et ça sera forcément dans très logntemps.
Jean m'avait conseillé d'aller à la réunion qui statuerait sur ma demande, je n'ai pas été invitée et n'ai pas reçu de PPS, juste un refus complet.

Merci de vos conseils !

[leroux magalie]

bonjour petit conseille vas voire une assistance sociale et elle vas taider

[Rose]

Alors là, je ne pense pas qu'une assistante sociale soit d'une aide quelconque. Au contraire serais-je tentée de dire!
Je ferais une tentative auprès du conciliateur, tout en envoyant ma lettre recommandée (délais à respecter) pour faire un recours contentieux. Et j'expliquerais bien tout au conciliateur en précisant qu'un recours contentieux a été formulé. Insistes sur la non spécialisation des décisionnaires et donc leur non-compétence pour rejeter un diagnostique établi par des spécialistes. Qu'à ce titre, sans réponse positive, tu engageras même une plainte au tribunal administratif pour abus de pouvoir, décisions arbitraires et discrimination.
Parce que le conciliateur est un membre de leur personnel, mais a quelques pouvoirs, dont celui de calmer le jeu et surtout d'empêcher des plaintes.
Tu as normalement un dossier en béton. D'ailleurs ici, je n'ai jamais vu la MDPH examiner un enfant. Ils jugent et décident d'après le dossier.

[unautreregard]

Magalie, je n'aurais pas du tout pensé à une assistante sociale, que penses-tu qu'elle peut faire ? Je crains qu'elle ne connaisse pas du tout le syndrome d'Asperger.

Rose, tu me conseilles de lancer deux des démarches possibles. Ok, je me demandais justement si elles étaient mutuellement exclusives ou pas.

Merci pour vos avis, je suis assez stressée de tout ça...

[Rose]

Je pense que oui. Si tu préviens le médiateur que tu entreprends une autre démarche par ailleurs, il sera motivé pour aller plus vite. Il y a souvent des délais pour faire appel d'une décision administrative, et pour ma part j'ai attendu 3 mois une réponse d'un médiateur. Quand il m'a répondu le problème était réglé depuis un moment. D'autant que ton dossier est solide. De quel droit ces personnes se permettent-elles de passer outre un diagnostique posé par un professionnel? Bon courage, c'est souvent long, mais si on ne les lâche pas, cela paie.

[Jean]

Le conciliateur n'est pas nécessairement quelqu'un de la MDPH : il est nommé par la MDPH.

Il se heurte souvent au secret médical invoqué par le personnel médical de la MDPH : si le médecin a déterminé un taux d'handicap inférieur à 50%, il ne pourra pas faire grand chose. Ce taux est nécessaire pour l'attribution de l'AEEH et d'un complément AEEH.

Je conseille de faire un "recours gracieux" : cela permet d'obliger la CDAPH à recevoir le demandeur, ce qui est pourtant légalement obligatoire dans la procédure légale.

Et pendant ce temps, compléter le dossier si possible.

Voir si une association peut vous assister lors de la réunion.

Se renseigner sur les assos membres de la CDAPH (demander à la MDPH).

[unautreregard]

Oui, je pense que le taux a été estimé à moins de 50 % puisque les deux personnes qui m'ont convoquée m'ont dit que mon fils n'avait pas de handicap, donc 0 %.

J'aurais donc bien dû être reçue par la commission même dans le cas où ce médecin se prononçait contre ma demande ? C'est important pour moi de savoir ce qui aurait dû se passer par rapport à ce qui a été fait.

Donc à priori, je peux leur reprocher :
- d'avoir balayé un diagnostic en deux minutes alors qu'il a été posé par 2 spécialistes, ainsi que tout ce que j'ai pu dire de mon côté
- de m'avoir très mal reçue (accusations, etc.)
- de me traiter de manière discriminatoire parce que j'ai fait le choix légal de ne pas scolariser mon fils
- de ne pas avoir été reçue par la commission

Quand un diagnostic est réfuté, il leur suffit de dire que c'est bidon, ils n'ont rien à démontrer de leur côté ?

[Jean]

Oui, tu peux reprocher tout çà.

Déclaration universelle des droits de l'homme
(adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 à Paris
Article 26
1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Le fait d’avoir un diagnostic donne un taux minimum de handicap de 20%.

Demande tout de suite la copie de ton dossier MDPH, au titre de la loi d'accès aux documents administratifs, rapports médicaux compris.

Article R241-31 du code de l'action sociale et des familles

Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires

L'équipe pluridisciplinaire devra expliquer devant la commission sa position. Si un recours contentieux est nécessaire, c'est à toi de prouver le bien-fondé de ta demande, mais la MDPH devra prouver également ses dires. Il y a d’ailleurs à peu près à coup sûr la nomination d'un médecin expert. Pour l’instant, tu n'en es pas là.

[lunasa]

Dans les CRA , l'équipe est constituée d'un ou d'une assistante sociale .
Il/Elle peut intervenir et appuyer considérablement la demande.
En tout cas ,par chez moi ça fonctionne ainsi (avec une personne motivée ++)

[unautreregard]

Merci, Jean, je demande copie de mon dossier.

Lunasa, j'ignorais qu'il y avait des assistantes sociales au sein des CRA. J'imagine que, du coup, c'est quelqu'un qui connait le sujet, par rapport à une assistante sociale de la commune, c'est peut-être pour cela que Magalie me suggérait de voir une assistante sociale. Merci pour l'info ! Je n'avais pas du tout pensé à demande de l'aide au CRA d'ailleurs.

[Mars]

Il n'y a pas, hélas, d'assistante sociale dans tous les CRA. J'espère pour toi qu'il y en a dans ta région.

[Jean]

Il y en a dans les MDPH.

[unautreregard]

Bonjour,
j'ai regardé sur le site de mon CRA et effectivement, il y a deux AS. Je vais prendre contact demain par téléphone.

Jean, penses-tu qu'un AS de la MDPH puisse m'aider ou sera-t-elle coincée du fait qu'elle fait partie de la MDPH avec qui je suis en conflit ?

[Jean]

Si tu peux te faire aider par une AS du CRA, tant mieux.

Ne crois pas que tu es en conflit avec la MDPH : tu es en conflit avec deux des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Et donc tu peux t'attendre à ce que le plan personnalisé de compensation qui te sera transmis n'accueille pas tes demandes.

Mais tu pourras obtenir des informations qui te serviront d’une AS de la MDPH, et peut-être même tu auras un allié.

D'autre part, la décision est prise par la commission, la CDAPH. Connaître les associations qui y siègent peut être tuile (les assos représentent 1/3 de la commission).

[unautreregard]

Oui, exact, ce sont ces deux personnes qui ont posé un problème, pas la structure elle-même.

J'appelle demain pour avoir une copie de mon dossier et la liste de ceux qui siègent à la commission, j'en profiterai pour voir si je peux rencontrer l'AS.

Tant qu'à faire, je vais taper à toutes les portes.

merci !

Ah oui, encore une question : est-ce que la MDPH n'accorde l'AAEH que si le diagnostic est clairement posé ou est-ce qu'un dossier peut être traité avec un diagnostic provisoire (de type TED, qui resterait à identifier plus précisément ?). Mon idée étant qu'il me semble possible que le docteur de la MDPH doute du diagnostic d'Asperger (même si l'évaluation faite de l'enfant ne permettait pas de vérifier ce diagnostic), mais qu'il est assez incroyable de tout nier en bloc. Du coup, il me semblerait plus logique qu'elle demande à ce que le diagnostic soit affiné (ce qui est ok pour nous), mais pas que tout soit nié. Je me demande donc si un diagnostic pas encore précis peut ouvrir des droits ?