AEEH, compléments et PCH

[Jean]

La publication « l’e-ssentiel » de la CAF publie le résumé d’une étude sur l’AEEH.

n° 107 - Près de 170 000 enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Au cours de l’année 2009, les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont versé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) à 160 300 familles. On dénombre 169 400 enfants concernés. La masse financière afférente à cette prestation s’est élevée à 645 millions d’euros. L’Aeeh, anciennement l’allocation d’éducation spéciale (Aes), connaît une constante progression de ses effectifs et des dépenses associées. Cette prestation étant versée uniquement pour les périodes de retour au domicile si l’enfant est accueilli en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour (par l’assurance maladie, l’aide sociale ou l’État), son évolution dynamique peut notamment traduire un changement dans le type d’accueil et d’accompagnement de l’enfant, allant dans le sens d’une éducation de plus en plus assumée en milieu ordinaire.

http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLi ... endocument

A noter : 43,5% des enfants ayant l’AEEH ont aussi un complément.
Parmi ceux pour lesquels un complément est versé :
- 43,7% ont le complément 2 (252 €)
- 22,4% ont le complément 3 (358 €)
- 17,7% ont le complément 4 (554 €).

1,4% ont la PCH (prestation de compensation du handicap) en décembre 2009 – mais c’était encore le début.

[Jean]

Un résumé de l'étude de la CAF :
http://www.weka.fr/actualite/action-soc ... cle_59128/
extraits (au sujet des inégalités géographiques)

une insuffisance de l'offre d'accueil en établissement spécialisé (avec prise en charge de frais par l'assurance maladie) ou, à l'inverse, des établissements scolaires capables d'accueillir ces enfants en nombre suffisant, peuvent inciter les familles à se retourner vers un accompagnement en milieu ordinaire et des soins en ambulatoire - développement des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) -, engendrant un reste à charge potentiellement plus élevé et, ainsi, un recours à l'AEEH et à ses compléments plus importants

Sur la croissance (+ 62%) en 10 ans des bénéficiaires :

« Cette croissance continue des effectifs au fil des ans traduit, potentiellement, une meilleure détection du handicap, ainsi qu'un développement des réponses médico-sociales à celui-ci », explique l'auteur de l'étude. De même, les conséquences de certaines pathologies sont désormais reconnues comme occasionnant des limitations d'activités, justifiant leur prise en compte au titre du handicap (les troubles de l'attention ou les troubles des apprentissages, notamment).
Mais la hausse constante du nombre de bénéficiaires peut aussi « refléter une meilleure acceptation du handicap par la famille, qui fait alors plus aisément la démarche de s'adresser à la MDPH pour pouvoir bénéficier d'une prestation, poursuit l'étude. De même, l'évolution des effectifs résulte, probablement, de la tendance à une scolarisation plus systématique des enfants handicapés en milieu ordinaire ».

[Murielle]

Pour info: concrètement pour la PCH....
Un médecin et une assistante sociale de la MDPH viennent chez nous pour évaluer le temps nécessaire qu'on doit passer auprès de l'enfant....A ce temps horaire correspond une somme qui sera le montant de la PCH.
Il faut essayer de préparer le RDV afin d'aider ces personnes à évaluer au mieux...
Perso: j'avais fait une journée type et une semaine type en guise de trame....Ca a été très utile.!
Avec ça, les personnes de la MDPH peuvent compléter en posant des questions plus précises....Elles m'ont très bien aidées et ont été très sympathiques.!
On reçoit les 2 propositions ensuite à la maison:
AEEH+ C
Ou
PCH...
Et on choisit la formule la plus adaptée.!

[maho]

Comme toi Murielle, on a eté bien aidé et trés sympa celui qui est venu (et qui continue a suivre Loic)
J'ajoute simplement que a l'age adulte, c'est le seul "complement" qu'on peut esperer, donc pour ceux qui commence un dossier pendant l'adolescence, c'est peut etre bien de voir de mettre en place tout de suite le PCH.

[Jean]

Un dossier de la lettre d'Autisme France n°46 - février 2011 - sur le sujet des prestations : AEEH, PCH, AAH etc ....
http://www.autisme-basse-normandie.org/ ... xtrait.pdf
7 pages.

[Jean]

Le Guide PCH de la CNSA- à l'intention des MDPH - publié par Autistes dans la Cité (44 pages):
Guide pour l’éligibilité à la PCH
Appui à la cotation des capacités fonctionnelles
Juin 2011
http://www.autisme42.org/autisme_files/ ... CH2011.pdf
I. Principes et définitions.....3
1. Définitions du handicap et de la compensation.....3
2. Notion d’éligibilité...3
3. Missions des équipes pluridisciplinaires des MDPH : concepts et outils....4
4. Distinction entre évaluation des besoins et vérification des critères d’éligibilité.... 6
5. Éligibilité à la prestation de compensation..... 6
II. Utilisation du guide...13
III. Fiches détaillées par activité...15
Domaine 1 : Tâches et exigences générales, relations avec autrui
Activité 1.1 - S’orienter dans le temps.. 16
Activité 1.2 - S’orienter dans l’espace...17
Activité 1.7 - Gérer sa sécurité... 18
Activité 1.10 - Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.... 19
Domaine 2 : Mobilité - manipulation
Activité 2.1 - Se mettre debout.....20
Activité 2.2 - Faire ses transferts....21
Activité 2.6 - Marcher.....22
Activité 2.7 - Se déplacer (dans le logement, à l’extérieur)........23
Activité 2.12 - Avoir la préhension de la main dominante.....24
Activité 2.13 - Avoir la préhension de la main non dominante......25
Activité 2.14 - Avoir des activités de motricité fine....26
Domaine 3 : Entretien personnel
Activité 3.1 - Se laver....27
Activité 3.3 - Assurer l’élimination et utiliser les toilettes..28
Activité 3.4 - S’habiller / se déshabiller......29
Activité 3.5 - Prendre ses repas (manger et boire).....30
Domaine 4 : Communication
Activité 4.1 - Parler.......31
Activité 4.2 - Entendre (percevoir les sons et comprendre).........32
Activité 4.3 - Voir (distinguer et identifier).....33
Activité 4.4 - Utiliser des appareils et techniques de communication..34

Annexe : référentiel pour l’accès à la prestation de compensation (annexe 2-5 du CASF)....35

[maho]

Super Jean, trés clair!
Pendant l'evaluation il ne faut jamais oublier les mots "stimulation et accompagnement"

J'etais surprise par le stimulation necessaire qui etait pour moi une automatisme, quand on eleve son enfant, meme quand il devient adulte, les gestes et paroles quotidiennes decoulent automatiquement. Quand on demande a un enfant de 5 ans qi il a pris sa douche c'est normale, une verification, mais quand l'enfant a 10 ans, 15 ans ou 30 ans et on demande toujours, c'est un stimulation et accompagnement.

[samoju]

Ah merci Jean. Je songe à faire une demande de PCH pour mon fils parce que le style de prise en charge que je fais au quotidien pour lui n est pas reconnu par la MDPH dans le cadre d'un complément.

Il va falloir que je "potasse" tout ça parce que notre situation devient trés délicate financièrement et que j en ai un peu marre d entendre les gens de l anpe me dire " ah mais madame dans votre situation avec toutes ces personnes a charge, vous ne pouvez pas travailler" et de l'autre la Mdph me dire " ah mais madame vos enfant ont trop progréssé alors allez travailler".

J'avoue que parfois je suis un peu lasse de chercher à boucler les fins de mois entre 2 scénarios visuels, deux heures d explications en détail d une remarque bégnine que l'un a mal compris et d observer par les fenêtres de mon HLM des chambres ou des écrans géants lcd et du mobilier de marque trônent avec l'argent que donnent les assistantes sociales. Bon je me suis égarée mais j en ai un peu marre en ce moment de pas savoir pleurer devant les pouvoirs publics.

[Jean]

Pour justifier la prise en charge atypique, voir si tu peux utiliser aussi les discussions entre MDPH et CRA :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/actes_journe ... isme-2.pdf

Vérifie également ce qui en est dit dans le projet de recommandations de la HAS :
http://forum.asperansa.org/viewtopic.php?p=64045#p64045

Il y a un point qui a été critiqué :

Lignes 1013-1015 « L’état actuel des connaissances et la divergence des avis exprimés ne permettent pas de conclure concernant la pertinence de proposer des interventions mises en œuvre principalement par les parents, formés et encadrés par des professionnels. »

Proposition : supprimer le paragraphe.
Cette phrase peut être le prétexte pour refuser le financement par les MDPH de PCH (Prestation de compensation du handicap) correspondant à des prises en charge en libéral organisées par les familles faute de services qui répondent à leurs besoins. Elle ignore la liberté de choix des parents, qui seront pourtant toujours en première ligne.

[Jean]

Un résumé du rapport sur la PCHdont a parlé Benoît :

L’Igas et l’IGA proposent d’apporter plusieurs améliorations à la PCH
Paru dans Liaisons Sociales, N° 15965 du 27/10/2011
Bibliothèque : BREF SOCIAL - Rubrique : ÉTUDES ET RAPPORTS

Si les caractères de la prestation de compensation du handicap (PCH) en font une prestation innovante, elle ne constitue pas une mise en application de la totalité des principes contenus dans la loi du 11 février 2005 », estiment l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) dans un rapport d’août 2011 récemment diffusé et consacré à l’évaluation de la nouvelle prestation. Les deux inspections se sont donc attachées à « identifier les points qui permettraient d’améliorer le dispositif tout en respectant l’esprit de la loi ». Elles n’ont pas souhaité remettre en cause l’équilibre global de la PCH estimant nécessaire d’attendre une stabilisation du dispositif avant des modifications majeures.

Améliorer le cadre juridique

Le cadre juridique de la PCH pourrait être amélioré sur les points suivants.

• Conditions d’âge. Le rapport regrette que la PCH demeure à ce jour encadrée par de strictes limites d’âge. Si la suppression de toutes les conditions d’âge aurait un poids financier trop lourd, estime-t-il, il serait toutefois possible de supprimer dès à présent la limite d’âge fixée à 75 ans pour demander le bénéfice de la PCH dès lors que le demandeur était éligible à 60 ans.

• Aide humaine en établissement. Elle est versée à hauteur de 10 % du montant potentiellement versé à domicile, dans la limite d’un minimum et d’un maximum fixés par décret. Pour l’Igas et l’IGA, ce forfait pourrait être supprimé car il déroge au principe d’effectivité de la dépense et ne correspond pas à une charge identifiée pour les bénéficiaires.

• Avantage fiscal. L’emploi d’un salarié à domicile peut ouvrir droit à la fois à la PCH et à un avantage fiscal, sous forme de réduction ou de crédit d’impôt. Mais le rapport constate l’insuffisance de l’information des contribuables concernant les montants perçus au titre de l’aide humaine de la PCH à déduire des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile et demande aux administrations concernées d’y remédier.

• Articulation de la PCH avec d’autres modes de prise en charge du handicap. Cette articulation comporte des « ambiguïtés », selon le rapport. Pour la clarifier, il faudrait poser le principe de la subsidiarité de la PCH par rapport à l’indemnisation du handicap par un tiers ou un assureur. Les départements pourraient ainsi être admis à engager une action subrogatoire contre le tiers responsable (ou son assureur) d’un handicap justifiant le versement d’une prestation de compensation, comme le fait la Sécurité sociale.

Faciliter la mise en œuvre

Le rapport constate que, malgré les efforts de recrutement, de formation et de diversification de la composition des équipes techniques, le choix pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), confrontées à un afflux de dossiers, est entre qualité du plan d’aide et rapidité de l’instruction. Premier problème soulevé : le fait que le basculement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) vers la PCH n’est proposé qu’au renouvellement de l’ACTP (tous les cinq ans) et sans comparaison chiffrée entre les deux prestations. Les MDPH devraient donc mieux connaître le profil respectif des bénéficiaires et les conséquences pour eux, pour les gestionnaires et les finances départementales de la coexistence durable de la PCH et de l’ACTP. À ce titre, il faudrait renforcer le contrôle d’effectivité exercé sur l’ACTP.

Autre sujet d’inquiétude : la diminution des taux d’accords et des montants de PCH attribués sans raison apparente. Dès lors, il conviendrait de rendre anonymes les dossiers, et d’informer systématiquement les usagers de leur droit à être entendus par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La CNSA devrait aussi être informée par les MDPH des recours déposés devant les tribunaux de l’incapacité contre leurs décisions et en dresser le bilan. Par ailleurs, le rapport considère que, les aides étant destinées à compenser des charges précises, le contrôle d’effectivité sur pièces devrait être plus ciblé et davantage proportionné aux risques de fraude ou de cumul des prestations. Les équipes techniques devraient également être plus souvent sollicitées par les services du conseil général pour des contrôles sur place.

Renforcer l’équilibre financier

Les inspections relèvent que le coût de la PCH (1,1 milliard d’€ en 2010) comparé au montant total des dépenses de fonctionnement des départements (54 milliards) et des autres prestations sociales (5,4 milliards pour l’APA, 8,45 milliards pour le RMI-RSA) apparaît relativement limité. Mais, ajoutent-elles, son évolution est « préoccupante » car elle est en constante augmentation alors que la diminution des dépenses de l’ACTP reste lente. Le rapport avance par conséquent des pistes de de rationalisation des dépenses :

– la création rapide d’un référentiel pour le calcul des aides au logement et à l’aménagement du véhicule ;

– la mise en place d’un agent au sein des MDPH chargé de la cohérence et de la conformité réglementaire des évaluations faites par les équipes techniques ;

– le recours pour l’aide humaine au paiement direct au prestataire permettant de financer les heures réellement réalisées dans la limite du plan d’aide ;

– la suppression partielle de la PCH en établissement.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ ... ndex.shtml

[samoju]

Merci Jean je vais essayer encore une fois de tenter d expliquer à l administration que la prise en charge c est moi.

Non pas que je ne souhaite pas que mes enfants voient des professsionnels mais que ma situation financière m'a contamment obligée à me former moi même et que l encadrement que j ai mis en place au quotidien ( qui mine de rien représente des heures de travail ) a conduit à leur épanouissement en milieu ordinaire.

Mais l état peut il reconnaitre ce genre de prise en charge ?

Ce constat amer que je fais c'est que d un coté les écoles , l'entourage reconnait que cet équilibre et ce partenariat est nécéssaire, que ce que nous avons fait a mené à une intégration réussie mais que d'un autre (comme je n ai pas de facture certifiée par Mr untel titulaire du sésame permettant d être pris au sérieux) je ne suis reconnue comme rien.
Je sais qu'actuellement cet équilibre, si il est rompu, peut être facteur de régression mais je pense malheureusement que tant que cela n aura pas été démontré par le concret, personne n y prètera attention.

[martinemj]

Merci beaucoup Jean pour toutes ces précieuses infos. Je vais lire tous ces documents tranquillement.

J'ai eu la mdph pour mon dossier de renouvellement, pour la pch, elle m'a dit qu'avant toute démarche à la maison, pour évaluer en heures les besoins d'aide humaine, il fallait que la commission reconnaisse Florian comme étant éligible. Depuis le mois de juillet où j'ai déposé le dossier, rien n'a été fait !!!!! Je vais donc prendre connaissance des conditions pour l'éligibilité.

[Jean]

Je en sais pas comment la commission considèrera qu'il y a éligibilité s'il n'y a pas eu cette étude préalable.

Cela se passe mieux à la MDPH quand le CRA certifie que les méthodes utilisées sont efficaces.

En ce qui concerne les formations des parents (ABA, TEACCH), elles ont été prises en compte dans une décision récente de la CNITAAT (appel des décisions des TCI, juridiction pour contester la plupart des refus) - que je reproduirai dès que je serais autorisé - pour attribuer un complément d'AEEH.

[maho]

J'ai eu un peu la meme reponse Martine au debut, j'avais l'impression que je me faisais rembarré.
A chaque fois que je demandais le dossier on me disait qu'il n'aura pas le droit donc ne perdez pas votre temps. J'ai rapellé 2/3 fois avant de dire envoyez quand meme, c'est mon temps que je perds, et on verra bien.
J'ai meme telecharger le dossier sur le Net et je voulais l'envoyer direct au CDAPH, car j'etais un peu en froid avec la MDPH (l'histoire de la secretaire qui a oublié d'appuyer sur la touche "bloque" avant de raconter a ses collegues combien je lui faisait ch..r a rapeller sans arret pour ce dossier) mais il faut quand meme passer par la MDPH.

[martinemj]

[quote="Jean"]Je en sais pas comment la commission considèrera qu'il y a éligibilité s'il n'y a pas eu cette étude préalable.

Tout à fait d'accord avec toi Jean, mais voilà j'ai eu 2 personnes au téléphone, une avant d'envoyer mon dossier de renouvellement et l'autre la semaine dernière !!!!

Je vais faire comme toi Suzanne, je vais rappeler encore le mois prochain !!