- forme importante d'incapacité : taux de 50 à 75 % ;
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.
C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :
- se comporter de façon logique et sensée ;
- se repérer dans le temps et les lieux ;
- assurer son hygiène corporelle ;
- s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
- manger des aliments préparés ;
- assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;
- effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
Le taux de handicap est un critère nécessaire pour l'AEEH (comme pour l'AAH et la carte mobilité inclusion). Il n'est pas nécessaire pour les autres droits.
Si vous ne connaissez pas le taux de handicap, faîtes la simulation en utilisant différents taux possibles.
Il y a trois taux possibles pour déterminer le droit à l'AEEH :
- moins de 50%
- de 50% à moins de 80%
- 80% ou plus
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
Cette question est importante quand le taux de handicap est au moins égal à 50% et inférieur à 80%. Il faut alors que :
-l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté - par exemple IME,
- ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement - par exemple Auxiliaire de Vie Scolaire - AVS -, Matériel pédagogique adapté (micro-ordinateur par exemple),
- ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH (par exemple un SESSAD - services d’éducation et de soins spécialisés à domicile) .
La CDAPH est la commission qui prend les décisions en réponse à vos demandes. C'est elle qui décide alors de l'attribution d'un AVS, d'un micro-ordinateur, oriente vers un SESSAD ...
Votre enfant peut également être suivi par un CAMSP ou un CMPP (pour lesquels il n'est pas nécessaire de faire une demande à la MDPH). Il s'agit d'un dispositif adapté ou d'accompagnement.
Il est possible que le suivi de votre enfant se fasse par un médecin, un orthophoniste, un psychologue, un ergothérapeute, un psychomotricien, un éducateur spécialisé etc ... Dans ce cas, c'est la commission qui apprécie si ces soins correspondent aux besoins de l'enfant.
Dans ce cas, le questionnaire vous laisse donc le choix, en vue de la simulation, entre :
- soins préconisés par CDAPH
- accompagnement non accepté par MDPH
.
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
- la notion de « surveillance » : il s'agit de situations où la sécurité du jeune ou de son entourage nécessite une surveillance rapprochée, qui doit être assurée individuellement par un adulte, lequel ne peut, pendant ce temps, se consacrer à d'autres activités. Cette surveillance peut être particulièrement renforcée quand, avec l'âge ou le handicap, la force physique et les capacités motrices du jeune s'accroissent ou décroissent ;
- la notion de « soins » : il s'agit de soins qui peuvent être techniques (appris à la famille par les professionnels de santé afin de permettre le maintien du jeune en milieu ordinaire de vie) ou de soins de base et d'hygiène à assurer au quotidien, (change avec surveillance des téguments, posturage pour prévenir les lésions cutanées, alimentation de l'enfant nécessitant des précautions particulières pour éviter des fausses routes, etc.) ;
- la notion de « permanence » : il s'agit de situations où la sécurité de l'enfant ou de l'adolescent, ou de son entourage, nécessite soit une surveillance rapprochée, soit des soins fréquents, laissant peu de répit et ne permettant pas de réserver à l'adulte qui s'en occupe de longues plages diurnes ou nocturnes consacrées au repos ou à d'autres activités quotidiennes. Ces contraintes sont sans rapport avec celles vécues avec un jeune du même âge non porteur de troubles ou handicaps, même un nourrisson, certes dépendant mais ayant de longues périodes de sommeil et peu d'autonomie motrice.
père autiste d'une fille autiste "Asperger" de 41 ans
(...) L' allocation d' éducation de l' enfant handicapé n' est pas due lorsque l' enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l' assurance maladie, l' Etat ou l' aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
IV. - Règles concernant la proratisation du versement de l'AES en rapport avec la prise en charge par un établissement sanitaire ou d'éducation spéciale
Conformément à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le jeune est accueilli en internat l'AES [AEEH] sera attribuée uniquement durant les périodes de « retour au foyer ». Dans ce cas, les compléments de l'AES, attribués pour l'aide d'une tierce personne ou pour des frais exposés par les familles, en sus de la prise en charge par l'établissement d'accueil, ne sont également versés que pendant ces périodes.
Il convient donc d'apprécier le complément qui doit être attribué en référence à la charge pesant sur les familles pendant ces périodes, de façon à ce que le versement effectué au prorata des périodes passées en famille corresponde bien aux contraintes réellement constatées.
Comme pour tous les autres compléments, il sera possible d'attribuer le complément 6e catégorie pour les périodes de retour au foyer, dès lors que, pendant ces périodes au domicile, les conditions d'attribution en sont respectées. (...)
L'hospitalisation est assimilée à une prise en charge en internat sous condition de durée fixée par l'article R. 541-8 du code de la sécurité sociale. (...)
nombre de jours de retour au foyer familial (par mois) à rédiger : modalités de calcul des jours de retour
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parent isolé
Un parent est isolé quand il ne vit pas en couple.
Il peut être célibataire, veuf, divorcé, séparé.
Un couple peut être marié, vivre en concubinage ou être lié par un contrat de PACS.
choix de la PCH
Lorsqu'un enfant ouvre droit à un complément de l'AEEH, le parent peut choisir laPCH (prestation de compensation du handicap) s'il remplit aussi les conditions de cette prestation. Répondez OUI si vous avez déjà fait ce choix.
complément pour frais AJPP
S vous avez indiqué avoir pris des jours de congé de présence parentale, il vous est demandé si vous avez le droit au complément pour frais.
Un complément mensuel peut être attribué :
si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille,
et que ces dépenses sont supérieures à 110,89 € par mois,
et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
- Emploi direct (salarié employé directement par les parents)
- mandataire (salarié ayant un contrat de travail avec les parents, géré par une association)
- prestataire (salarié d’une association prestataire de services)
Pour le complément d'AEEH, il est tenu compte du cumul de l'activité réduite des deux parents et de l'embauche d'un salarié (emploi direct ou par association mandataire).
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Indiquez le nombre de km en moyenne par mois lorsque vous utilisez un véhicule personnel.
N'indiquez pas les déplacements pour des soins remboursés par l'assurance maladie. Pour ces soins (par exemple orthophoniste, psychiatre), la prise en charge des frais de déplacement peut être demandée si vous avez obtenu la reconnaissance de l'ALD (Affection de Longue Durée).
Indiquez les déplacements pour les soins chez un psychologue, ergothérapeute, psychomotricien etc …
Si vous avez recours à un tiers (par exemple taxi), indiquez les frais dans les dépenses. C'est la CDAPH qui apprécie si ces dépenses sont justifiées.
