L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Cette assurance permet d’obtenir une retraite du régime général de sécurité sociale, grâce à une cotisation versée par la CAF1.
Elle ne concerne pas seulement les parents de personnes handicapées, mais aussi – depuis 1972 - les parents d’un enfant de moins de 3 ans, d’au moins 3 enfants2, les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale, du congé de solidarité familial.
AVPF pour un enfant handicapé
L’enfant doit avoir :
- - moins de 20 ans,
- un taux d’incapacité au moins égal à 80%,
- ne pas être admis en internat3.
Depuis le 1er novembre 2011, l’affiliation est possible si le parent a une activité réduite. Le parent est considéré comme sans activité professionnelle s’il a perçu moins de 4.947 € en 2012, ou avoir une activité à temps partiel si son revenu professionnel est inférieur à 22.914 €.
L’affiliation était cependant soumise à une autre condition. Le revenu net catégoriel4 du ménage ne devait pas dépasser un plafond de ressources, soit pour une affiliation en 2013 :
- - 25.416 € en 2011 pour un enfant à charge
- 30.499 € pour 2 enfants à charge ;
- + 6.100 € par enfant supplémentaire
- A noter : l’indemnisation de l’aidant familial grâce à la PCH aide humaine est considérée comme un bénéfice non commercial non professionnel. Si des contributions sont demandées (CSG et CRDS), il n’y a pas de cotisation d’assurance vieillesse. Cette indemnisation ne doit donc pas être prise en compte comme revenu professionnel. Cela est pris en compte par les CAF depuis le 1er janvier 2012, mais pas par les MSA.
Il n'est normalement pas besoin de démarche : la CAF doit faire l'affiliation à partir de la noitificaiton d'AEEH transmise par la MDPH et des informations sur les ressources transmises par les Impôts.
Il est possible de demander une affiliation pour les enfants en internat, pour lesquels il y a le versement de l'AEEH pour les périodes de retour au foyer. Cependant, le droit à l'AVPF ne débute qu'à partir du trimestre qui suit le moment où les drotis sont réunis. Il est possible que l'affiliation varie suivant le mode de versement de l'AEEH (tous les mois, ou par an). C'est un sujet à creuser.
Ce sont les mêmes règles qui sont applicables pour les adultes (à partir de 20 ans).
Cependant, il faut une démarche supplémentaire : demander l’accord de la CDAPH (auparavant de la COTOREP) sur la nécessité de bénéficier de l’assistance de l’aidant familial.
Depuis le 1er novembre 2011, il n’est plus nécessaire que cette assistance ait un caractère permanent.
Jusqu’au 1/2/2014, il y avait une condition de ressources du ménage. L’adulte handicapé n’était pas considéré comme enfant à charge. Aussi le plafond de ressources était très bas : 20.333 € en 2011 pour une affiliation en 2013 (s’il n’y avait pas d’enfant à charge de moins de 20 ans).
Réclamations pour AVPF
Chaque année, la CAF doit informer le bénéficiaire de son affiliation gratuite à l’AVPF.
Il est possible de vérifier cette affiliation pour les années précédentes auprès de la CARSAT (caisse d’assurance vieillesse du régime général) en demandant un relevé de compte individuel.
Dès qu’il y a un doute sur une période, il est nécessaire de demander à l’organisme qui versait les prestations familiales (CAF ou autres) pour cette période de revoir l’affiliation.
En effet, il y a eu de nombreuses erreurs pour cette affiliation, notamment pour les handicapés. Il ne faut pas hésiter à demander une révision depuis le début5.
Ne pas hésiter également à demander à la CDAPH de statuer sur la présence à domicile d’un adulte handicapé : rien ne lui interdit de prendre une décision rétroactive sur ce point – et il est fréquent qu’elle ait oublié de statuer cette demande. La CDAPH doit préciser une date d’affiliation (sinon, l’affiliation se fera à partir du trimestre suivant la réunion de la CDAPH).
La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
Chaque personne ayant assuré la charge d’un enfant handicapé a droit à la majoration de sa durée d'assurance vieillesse. Elle doit avoir assumé – avant 20 ans - la charge d'un enfant dont le handicap a ouvert droit au bénéfice des prestations suivantes :
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) – au allocations équivalentes antérieures (AES…) avec un taux de handicap au moins égal à 80%
et soit le complément de l'AEEH, soit la prestation de compensation du handicap (PCH)6,
Il n'est pas obligatoire d'être le bénéficiaire de l'AEEH pour avoir droit à la majoration : chaque membre du couple peut demander le bénéfice de la majoration - , ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé – à condition d’en avoir assumé la charge.
La majoration de la durée d'assurance est déterminée en retenant un trimestre par période d'éducation de 2 ans et demi. La période est validée dès qu’elle est commencée.
Ainsi, par exemple, si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé pendant 10 ans et 6 mois (soit 126 mois de prise en charge en tout), vous avez droit à 5 trimestres de majoration (4 trimestres pour les 120 premiers mois + 1 trimestre pour la période de 30 mois en cours).
NB : la majoration est limitée à 8 trimestres, car la charge de l’enfant n’est considérée que jusqu’à 20 ans.
La personne qui était allocataire des prestations familiales - et a donc été bénéficiaire de l'AEEH7 - doit justifier de l'obtention de l'allocation et de son complément (ou de la PCH).
Les justificatifs peuvent être réclamés aux maisons départementales des personnes handicapées, qui ont récupéré les archives des CDES. Ils peuvent être également demandés aux CAF, qui ont versé les prestations.
Un seul justificatif est nécessaire. Les dates de début ou de fin d’attribution de l’allocation peuvent être établies par une déclaration sur l’honneur (au plus tard jusqu’aux 20 ans de l’enfant).
La personne qui n’était pas allocataire doit d’abord justifier de son lien avec l'enfant et d’avoir assumé la charge de l'enfant.
A noter que le taux de handicap n’est pas vérifié par les organismes d’assurance vieillesse : seul est vérifié le bénéfice du complément d’AEEH ou de la PCH.
Départ en retraite
Le parent a droit à la retraite « à taux plein » à 65 ans, à condition qu'il ait interrompu au moins 30 mois son activité profesionnelle comme aidant famiial d'un enfant.
Le "taux plein" signifie qu'il n'y a pas de décote, de réduction du montant parce qu'il n'y a pas assez de trimestres. Par contre, le montant est caluclé en foncion du nombre de trimestres cotisés ou validés.
Limites
Bien entendu, ces droits ne sont pas suffisants.
Ces droits ne concernent que les parents ayant réduit ou cessé leur activité pour s'occuper d'un enfant ayant un taux d'au moins 80% de handicap. Or, à partir du moment où il y a un complément d'AEEH lié à une réduction d'activité, ce serait logique qu'il y ait cotisation d'AVPF.
Ces droits ne concernent que la retraite de base. La cotisation AVPF est substantielle, parce qu'elle est généralement basée sur un SMIC à temps complet. Ainsi, 5 mois d'affiliation entraînent la validation de 4 trimestres.
Mais cela ne concerne pas la retraite complémentaire, qui est censée représenter à peu près 40% de la retraite de base. Les retraites complémentaires dépendent d'accord entre "partenaires sociaux", c'est-à-dire les organismes patronaux et les syndicats de salariés. Il a fallu mener campagne pour que les concubins ou les personnes pacsées aient droit à la pension de réversion. C'est à nous de le faire pour que les droits des parents de personnes handicapées dans le régime de base se traduisent également dans les droits à retraite complémentaire.
Article rédigé à partir de la Lettre d'Autisme France
1 Ou la MSA, pour le régime agricole, et certains régimes spéciaux.
2 4 enfants entre 72 et 79
3 L’affiliation est possible pour les périodes de retour au foyer
4 proche du revenu net imposable
5 1972 : le délai de prescription ne doit s’appliquer qu’à partir de la liquidation de la retraite.
6 Condition non nécessaire avant le 1.7.1975
7 Ou allocations antérieures (AES, ASGI, AESMI, AMH)A
