demande d'AVS - soucis avec la marche à suivre

[Manichéenne]

Les demandes pour les AVS doivent être déposées à la mdph avant le 31 mars. Comme nous n'avons eu le bilan de la neuropsy que très tardivement, il reste peu de temps pour finaliser le dossier.
Dans ce dossier, il est obligatoire d'inclure le geva-sco, un formulaire qui doit être rempli par l'enseignant.
J'ai demandé (par écrit) à l'enseignante de mon ainé de remplir ce formulaire.
Elle me répond en me passant les formulaires de demande mdph et le certificat médical vierges, et me demande de les amener remplis à l'école.
Une équipe éducative est prévue... le premier avril, donc après la date limite de dépôt des dossiers.

J'ai donc quelques questions :
-peut-on obtenir ce formulaire sans équipe éducative ?
-est-ce normal que l'enseignante nous demande le dossier mdph et le certificat médical ? Ce sont des informations privées, qui ne concernent pas forcément uniquement l'école...

Pour les parents qui sont passés par là, comment ça s'est passé pour vous ?

[Daredevil]

(Effectivement quand on lit ce document, nul part l'équipe éducative ne fait le dossier et n'a donc toutes les pieces en main dans une étape.

http://www.dysmoi.fr/quand-et-comment-m ... ssier-mdph

Mais je laisse aux bons soins des parents de répondre avec leur expérience)

[crilo]

Pour le geva-sco, je n'ai pas la réponse. Essaie peut-être de joindre l'enseignant référent pour voir comment tu peux faire.
Par contre, l'enseignante n'a pas à avoir le dossier Mdph ni le certificat medical. Ce sont des informations privées. C'est à toi de transmettre le dossier à la Mdph.

[3enfants]

Ici, on m'a toujours demandé de remplir un dossier mdph à transmettre à l'enseignante référente lors des ess. Le certificat médical est dans une enveloppe fermée, le médecin peut y indiquer le besoin d'avs. Dans le formulaire à remplir, les parents expriment aussi le souhait d'une avs. La mdph a déjà du mal à gérer les dossiers complets, ce serait encore plus compliqué si, pour un même enfant, une partie du dossier arrivait via les parents et une autre partie via l'enseignante référente...
En ce qui concerne la date... contacte l'enseignante référente pour lui demander si ça pose souci que l'ess ait lieu 1 jour après la date limite, je pense que si cette date était si incontournable l'ess aurait eu lieu bien avant. En tout cas, ce qui est sûr, c'est que l'ess avec formulaire gevasco est une étape essentielle pour demander l'avs.

[Manichéenne]

Qu'est-ce qu'un ess ?

J'ai écrit à l'enseignante que je ne lui transmettais pas le dossier, elle m'écrit donc de les transmettre à l'enseignant référent et qu'elle fait de même avec le GEVA-SCO.
Sur le site de la mda du département, il n'y a aucune procédure de ce type. Les dossiers semblent devoir être envoyés exactement comme n'importe quel dossier de handicap, adulte ou enfant, l'enseignant référent n'est nommé nulle part. Je pensais que j'avais seulement ce dossier à remplir et envoyer à la mda, et je ne comprends plus rien à tout ça.

En plus je n'ai pas la moindre idée de s'il faudrait demander autre chose, qui pourrait me renseigner, si d'autres demandes éventuelles peuvent se faire plus tard, ...

[crilo]

L'ESS, c'est la réunion pédagogique.
Tu peux demander l'aeeh (allocation pour enfant) en même temps. Tu devrais le faire si tu as des frais liés au handicap de ton enfant.
Je risque d'enfoncer des portes ouvertes, mais il faut joindre une copie des bilans, les factures ou devis (si suivi pas mis en place), tu peux aussi parler des frais kilometriques s'il y en a, etc.
Si besoin de materiel, tu peux aussi en faire la demande.
Il ne faut pas cocher la case "procédure simplifiée"

J'ai envoyé le dossier à la mdph par courrier (en recommandé). Je n'ai jamais eu le geva-sco entre les mains. Ma 1 ère demande date de 2,5 ans. Là, je viens de renouveler de la même façon.

[Manichéenne]

Donc si je comprends bien, il n'y a pas de raison de passer par l'enseignant référant, je pourrais effectivement envoyer mon dossier directement... Sauf que là, je vais devoir le contacter (alors que je n'ai qu'un nom, sans adresse ni tel) pour tenter de récupérer le geva-sco.

Je me demande si une demande d'aeeh peut se faire dans un second temps parce que nous n'avons aucun devis. Nous avons eu des frais importants par le passé, pour les bilans, mais il me semble qu'il n'y a aucun remboursement rétroactif. Actuellement l'orthoptiste et le psychiatre (pour la ritaline) sont remboursés. Nous n'avons pas encore de rendez-vous psy ni graphothérapeute, donc pas moyen de chiffrer le coût.

(merci pour les réponses)

[Jean]

Beaucoup de questions :

- la date du 31 mars n'est pas impérative : c'est une mesure d'organisation, un souhait pour que le maximum de demandes puisse être étudiées avant la rentrée scolaire. C'est pour cela que le maximum d'ESS (équipes de suivi de la scolarisation) doivent se dérouler au 1er trimestre quand il faut demander ou renouveler la demande d'AVS (la CDAPH ne peut pas accorder plus de deux ans).

- l'enseignant référent est chargé du lien entre les parents, l'école et les parents. C'est donc pratique quand il transmets l'ensemble du dossier à la MDPH. Mais ce n'est pas obligatoire. Bien entendu, le certificat médical ne doit pas être ouvert par l'enseignant référent, ni l'école.

- de toute façon, ce sont les parents qui sont responsables de la demande à la MDPH, et non l'enseignant référent. Ce sont d’ailleurs les parents qui recevront l'accusé de réception.

- c'est la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation qui est retracée dans le GEVA-sco. Un GEVA-sco ne doit pas être transmis avant cette ESS, et vous pourrez y indiquer vos remarques : http://www2.ac-lyon.fr/services/rhone/a ... 0471-2.pdf

- si tu ne trouves pas les coordonnées de l'enseignant référent à la MDA/MDPH, ses coordonnées doivent être obligatoirement disponibles à l'école. Elles sont vraisemblablement disponibles sur le site de l’inspection d'académie (exemple).

[Jean]

Je me demande si une demande d'aeeh peut se faire dans un second temps parce que nous n'avons aucun devis. Nous avons eu des frais importants par le passé, pour les bilans, mais il me semble qu'il n'y a aucun remboursement rétroactif. Actuellement l'orthoptiste et le psychiatre (pour la ritaline) sont remboursés. Nous n'avons pas encore de rendez-vous psy ni graphothérapeute, donc pas moyen de chiffrer le coût.

La demande d'AEEH ne peut avoir de caractère rétroactif. Le droit n'est ouvert qu'à partir du mois de dépôt de la demande auprès de la MDPH.

A partir du moment où le handicap est d'au moins 50% et qu'il y a des soins ou un accompagnement, il y a droit à l'AEEH de base (environ 130 € par mois) sans avoir besoin de justifier de frais.

Tu as donc intérêt à transmettre avant le 31 mars à la MDPH la demande et le certificat médical. Peu importe que le GEVA-sco soit transmis après.

Tu peux demander un complément qu'en fonction de deux critères principalement :
- des dépenses importantes;
- la nécessité d'avoir une activité réduite ou d'être sans activité en fonction du handicap (à partir d'une activité de 80% maximum).

Pour l'instant, tu n'as pas de dépenses importantes, ou tout au moins, elles ne dépassent pas les 130 €. Tu ne peux donc demander un complément à ce titre.

Mais tu pourras demander une révision de ton droit à l'AEEH et au complément quand tu auras des dépenses et/ou des devis.

Voir le sujet : Justification des dépenses pour le complément d'AEEH

Dans la pratique, en cas de révision, les dépenses prises en compte ont un caractère rétroactif.

[Manichéenne]

Merci beaucoup.

Du coup, je demande l'AEEH. Je pensais que ça n'étais pas possible puisque j'ai lu, sur les conditions et le taux de handicap :"au moins 50 % s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins à domicile)." Or il n'y a pas de soins à domicile, à moins que je comprenne mal ce qu'ils entendent par là. Bref, je demande, et on verra.

Si la date du 31 mars n'est pas impérative, elle est plus que préconisée pour pouvoir avoir la notification à temps et indiquée sur le site de la mda. Et j'ai la directrice de la future école qui a lourdement insisté pour qu'on respecte ce délai. C'est elle qui s'occupe du recrutement des AVS dans son école.

Il faudrait vraiment que je discute avec l'enseignante pour comprendre comment elle remplit le geva-sco avant l'équipe éducative alors. Comme elle a déjà rencontré la médecine scolaire, elles se sont peut-être arrangées ?
Mais du coup si on envoie le dossier avant, je ne saisie plus trop l'intérêt de faire la réunion après.
Si on peut commenter le geva-sco, je trouverai plus logique que l'enseignante nous le remette, alors que ça va être compliqué s'il faut passer par l'enseignant référent.
J'essaierai de voir l'enseignante ou d'appeler l'enseignant référent la semaine prochaine. (pas sûr que j'y arrive)

[Galadrielle]

Effectivement vous êtes censés le remplir conjointement (enfin c'est à l'enseignante de le remplir, c'est en relation avec la scolarisation et les difficultés de l'enfant) pendant la réunion avec l'équipe de suivi de scolarisation (avec les professionnels qui encadrent ton enfant ainsi que l'instit et l'enseignante référente), si je ne me trompe pas.

Tu peux demander l'aeh, je n'ai pas pu reprendre le travail et la mdph en a tenu compte dans notre indemnisation.
Les soins de mon fils : orthophoniste, psychologue, groupe d'habiletés sociales, pédopsychiatre, psychomotricité en attente.

Nous avons effectivement fourni tout plein de devis dans le projet de vie dossier mpdh, et avons rempli le gevasco ensuite avec l'instit ; notre dossier était alors en attente d'être completé pour le passage en commission.

[Jean]

Du coup, je demande l'AEEH. Je pensais que ça n'étais pas possible puisque j'ai lu, sur les conditions et le taux de handicap :"au moins 50 % s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins à domicile)." Or il n'y a pas de soins à domicile, à moins que je comprenne mal ce qu'ils entendent par là.

C'est çà qui est terrible. Les règles ont changé depuis 2005, et les sites service public comme ceux des CAF donnent une information périmée depuis 11 ans.

Service public

Pour pouvoir bénéficier de l'AEEH, vous devez :

résider en France ou dans un département d'outre-mer (Dom)

et avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % (ou d'au moins 50 % s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins à domicile).

CAF

Vous avez droit à l'allocation si votre enfant :

présente une incapacité d'au moins 80%
ou présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
n’est pas en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.

Celui de la MSAn'est pas mieux :

Votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et présenter :

Soit une incapacité d'au moins 80% et ne pas être pris en charge au titre de l'éducation spéciale, ni admis dans un établissement spécial,

Soit une incapacité comprise entre 50 et 79% et fréquenter un établissement spécialisé (sauf si les frais de séjour sont pris en charge par la MSA, l'Etat ou l'aide sociale) ou un service d'éducation spéciale ou des soins à domicile.

Article L-541-1 du code de la sécurité sociale - loi du 11 février 2005

(...)La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l' incapacité permanente de l' enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l' enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l' article L. 312-1 du code de l' action sociale et des familles ou dans le cas où l' état de l' enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d' accompagnement au sens de l' article L. 351-1 du code de l' éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l' article L. 146- 9 du code de l' action sociale et des familles.

Les établissements concernés :
- 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
- 12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;

Dispositif adapté ou d'accompagnement :
Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.

L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement.
Les AVS rentrent dans ce cadre.

Les soins n'ont pas besoin d'être suivis à domicile.

Il est heureux que l'information des MDPH soit meilleure. Exemple : http://www.mdph29.fr/La-demande-de-comp ... omplements

[Aby]

Merci pour ces infos moi aussi en ce moment, je me débats avec le dossier mdph pour la demande d'AVS pour mon fils.

[bidouille]

Alors ici je me bat pour avoir le certificat médical ça fait plusieurs mois que je tanne doc pi (pseudo) pour qu'il me le remplisse. Je pensais pas demander d'AVS, et vous savez quoi actuellement mon fils a une AVS, en effet une AVS est présente 20h dans le village mais n'est en poste que 5h, donc en attendant d'être nommée a la maternelle d'a coté, elle a 15h a tuer, alors elle s'occupe de mon loulou une demi journée par semaine. Ça permet d'essayer de voir comment loulou réagit et si ca l'aider ou pas.

[Jean]

Suite au message de Manichéenne, j'ai contacté le site Service public, la CAF et la MSA.

Le site Service public a modifié sa page : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F14811

Il faut également que :

l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté,
ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement,
ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH.

La MSA m'a répondu qu'elle allait le faire.